WorksheetsLe droit du tourisme
Total questions: 28
Worksheet time: 14mins
Tous les acteurs qui vendent des prestations touristiques doivent être immatriculés ?
Vrai
Faux
Une PVL (prestation de voyages liés) est une réservation de deux prestations qui se fait dans que laps de temps?
48h
24h
1 semaine
1 mois
Sélectionne les organismes qui doivent être immatriculé...
Associations, mutuelles et comité d'entreprise
Comités régionaux et organisation locale du tourisme
Office de tourisme, transporteurs et hôteliers
Parcs d'attractions et éditeurs de coffrets cadeaux
L'ancienne garantie financière demandée était de ?
20 000€
2 000€
200 000€
La nouvelle réforme de 2015...
...oblige la personne qui ouvre son agence à donner une garantie financière en fonction du chiffre d’affaire potentiel montrant qu’il est capable de rembourser ce qu’il a
annoncé au client
...demande une somme de 200 000€
Le dossier pour soumettre son immatriculation a deux documents obligatoires :
Garantie financière + assurance responsabilité civile professionnelle
Garantie financière + assurance responsabilité personnelle
Garantie financière + assurance responsabilité d'entreprise
Lorsque le dossier d'immatriculation est soumis pour validation, l'administration doit répondre sous combien de temps? (si pas de réponses immatriculation automatique)
1 an
3 mois
1 semaine
1 mois
La demande d'immatriculation doit être faite sur le site de quel organisme?
SNAV
ATOUT France
OMT
Amadeus
Quelles sont les conditions d'un forfait touristique?
2 prestations différentes durant 24h
Incluant une nuitée
Prix forfaitaire (tout compris)
Toutes les réponses sont correctes
En ce qui concerne les PVL, il y a autant de factures que de prestataires?
Vrai
Faux
Si 2 excursions ont été achetées après 24h, c'est ...
... un forfait
... une PVL
aucune des réponses
En ce qui concerne l'information avant la vente, le devis en cas de voyage sur mesure doit contenir? (obligations légales)
Le descriptif
Le prix
Le descriptif + le prix
Le descriptif + le prix + les coordonnées du site internet
Le professionnel peut-il cacher le fait de vendre une PVL au lieu d'un forfait?
Non, il doit obligatoirement le mentionner.
Oui, il n'est pas obligé d'informer le client.
Parmi les règles spécifiques suivantes pour la vente à distance, sélectionne l’intrus.
Le consentement du client est obligatoire avec le "double clic"
Le vendeur doit être identifiable
Les informations sur le prix doivent être claires avec un prix TTC et le paiement en ligne sécurisé
L'accord écrit et manuscrit doit être obligatoirement envoyé à l'agence
Il n'y a pas de de délai de rétractation
Que comporte le contenu du contrat? (sélectionne l'intrus)
Les conditions d'annulations et les dates de départ et retour
Les photos des prestations réservées
La garantie financière et assureur du professionnel
Toutes les informations relatives au voyage
Les propositions d'assurances
Le client peut-il céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions avec ou sans pénalités?
Oui
Non
Lorsque le vendeur annule pour nombre insuffisant de personnes 21 jours avant le départ pour un voyage de plus de 6 jours, il doit...
Verser une indemnité de la somme égale à ce que le client aurait dû payer s'il avait annulé aux mêmes dates
Faire le remboursement des frais déjà engagés
Verser une indemnité + un remboursement
La modification du contrat avant départ par le professionnel, est-elle?
Possible
Impossible
Si le vendeur fait une modification (défaut grave) du contrat après le départ, le client peut-il demander un rapatriement?
Oui
Non
Peut-être
Le vendeur peut modifier le prix du voyage jusqu'à 30 jours avant le départ (ex : taux de change, taxe en plus ou encore hausse du pétrole). Le client peut résilier sans pénalités si l'augmentation est supérieure à...
9%
7%
4%
8%
En quelle année la directive européenne a-t-elle était publiée?
2014
1996
2018
2015
La prescription pour les clients qui souhaitent se retourner contre l'agence est de? (exception de 10 ans pour blessure)
2 ans
3 ans
à vie
1 an
Si l'agence ne prévient pas le consommateur des différences de protection entre une PVL et un forfait en cas d'achat de PVL, une règle s'applique, laquelle?
responsabilité de plein droit
responsabilité de droit divin
responsabilité de la personne morale
responsabilité de droit commun
Quelles sont les 4 garanties du contrat (engagement) ?
La garantie de l'efficacité du titre de transport, de l'hébergement, des prestations et de financement
La garantie de l'efficacité du titre de transport, de l'hébergement, des prestations et de responsabilité civile
La garantie de l'efficacité du titre de transport, de l'hébergement, des prestations et de confidentialité
La garantie de l'efficacité du titre de transport, de l'hébergement, des prestations et de la réglementation
Qu'elles sont les 3 obligations du vendeur?
Obligation de résultat, de sécurité et d'affichage des prix
Obligation de résultat, de sécurité et d'assistance
l'APST? c'est quoi?
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SANTE DU TOURISME
ASSOCIATION PERSONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TRANSPORT
La force majeure est un événement prévisible, surmontable et extérieur à celui qui l'invoque.
Vrai
Faux
Le plafonnement de la responsabilité des agences est de combien d'€ ?
150 000€
600 000€
1 000 000€
800 000€
