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WorksheetsStatuts Juridiques
Total questions: 45
Worksheet time: 31mins
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Permet de différencier les entreprise en fonction de leur secteur d'activité
C'est un code propre à chaque entreprise
E.I. signifie:
Entreprise Indispensable
Entreprise Individuelle
E.U.R.L. signifie:
Entreprise Unilatérale à Responsabilité Limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Entreprise Unique à Responsabilité Limitée
S.A.R.L. signifie:
Société A Responsabilité Simplifiée
Société Anonyme à Responsabilité Limitée
Société A Responsabilité Limitée
S.A.S. signifie:
Société par Actions Simplifiée
Société Anonyme Simplifiée
Quels statuts juridiques peut choisir un entrepreneur qui souhaite s'installer seul ?
E.I.
E.I.R.L.
E.U.R.L
S.A.R.L.
S.A.S.
Quel statut juridique NE permet PAS à un entrepreneur de protéger ses biens personnels ?
E.I.
E.I.R.L.
E.U.R.L.
S.A.R.L.
S.A.S.
Quels statuts juridiques peuvent choisir deux associés ?
E.I.
E.I.R.L.
E.U.R.L.
S.A.R.L.
S.A.S.
Je fais de la prestation de service en tant que micro-entrepreneur ; quel est mon seuil max de chiffre d'affaires ?
33 200€
72 500€
82 800€
176 200€
En tant que micro-entrepreneur, je facture toujours de la TVA
vrai
faux
Les cotisations sociales d'une micro-entreprise sont calculées
en % du CA de l'année N
en % du CA de l'année N-1
En 1ère année, si je bénéficie de l'ACRE en tant que micro-entrepreneur, mon taux de cotisation ( je fais des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) est de :
0%
6,4%
11%
22%
Je crée une micro-entreprise et je pense utiliser mon compte bancaire personnel. Est-ce conseillé ?
Oui
Non
Je crée une micro-entreprise ; Est-ce que je dois tenir une comptabilité complète jusqu’au bilan ?
Oui
Non
Je gère une micro entreprise et je bénéficie de la franchise de TVA. Est-ce que je vais devoir payer de la TVA sur mes achats ?
Oui et je peux récupérer la TVA le mois suivant
Oui et je récupérerai la TVA lorsque j'aurai dépassé le seuil d'exonération de la TVA
Oui et je ne peux pas récupérer la TVA
Non, je paye mes achats en HT (Hors Taxe)
Pendant combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Je les détruis dès que le client m'a payé
Je les détruis dès que le paiement apparait sur mon relevé bancaire
Je les garde pendant un an et je peux les détruire ensuite
Je les garde pendant dix ans et je peux les détruire ensuite
Je dois les garder obligatoirement sans limitation de durée
Ma micro-entreprise se développe et j'ai besoin d'aide. Est-ce-que je peux embaucher un ou plusieurs salariés ?
oui
Non, le statut de micro-entrepreneur l'interdit
Oui, avec une limitation à 3 salariés à temps plein
Oui, en les payant au black
Oui, mais il est conseillé de ne le faire que de manière ponctuelle
Je suis sans emploi et je veux créer une activité de soutien scolaire à domicile. J’aurai peu de charges fixes. Je pense avoir un CA d’environ 15 000€ les 2 premières années.
Je veux pouvoir continuer à toucher pendant 2 ans l'ARE avec le même montant qu'actuellement.
Quel statut juridique choisir ?
Micro-entrepreneur
EIRL
EURL
SASU en choisissant de ne me verser aucun salaire
Toute personne physique peut devenir microentrepreneur.
Vrai
Faux
L’entreprise individuelle et son créateur sont deux personnes juridiques différentes.
Vrai
Faux
Les futurs associés s’engagent définitivement à participer à la société en signant les statuts.
Vrai
Faux
Comment définit-on une entreprise?
Regroupement libre de personnes œuvrant dans un objectif commun.
Association de personnes et de moyens organisant une activité productive dans le but de réaliser des profits.
Organisation réalisant une production servant l'intérêt générale.
Quels sont les principaux statuts juridiques des entreprises?
Les auto-entrepreneurs.
Les sociétés anonymes.
Les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée.
Les sociétés à responsabilité limitée.
Les sociétés écrans.
En tant qu'auto-entrepreneur, le propriétaire de l'entreprise est personnellement responsable devant la loi en cas d'infraction.
Vrai
Faux
En tant que société anonyme, les propriétaires de l'entreprises peuvent être condamnés en justice pour les infractions éventuelles de l'entreprise.
Vrai
Faux
Quel est le secteur d'activité dénombrant le plus d'entreprises en France actuellement?
Le secteur agricole (primaire).
Le secteur industriel (secondaire).
Le secteur des services (tertiaire).
Elles sont équitablement réparties entre les trois secteurs.
En droit, le terme de "personne morale" peut désigner :
Une marque déposée.
Une entreprise.
Le(s) propriétaire(s) d'une entreprise.
Le ou les avocats représentant l'entreprise.
Une société est
Une grande entreprise avec beaucoup de salariés
Un lieu de travail
Un groupe de personnes à but lucratif
Un statut juridique
Trouvez l'intrus
SASU
EIRL
Autoentrepreneur
SARL
Créer une entreprise individuelle permet de
Protéger son patrimoine personnel
Constituer son entreprise plus facilement
S'associer avec d'autres personnes
Ne pas payer des impôts
Pour quel statut il n'y a qu'un seul associé?
SARL
SAS
SASU
SA
Le Chiffre d'Affaire (CA) c'est
L'argent qui me reste en fin de mois
L'ensemble des montants encaissés
La marge dégagée par mon activité
L'argent que je partage avec mes associés
Une personne morale est une entreprise
Vrai
Faux
Le capital minimum d’une SA est d’un euro.
Vrai
Faux
Le dirigeant d’une SARL est appelé « gérant ».
Vrai
Faux
L’EURL est constituée d’un associé unique.
Vrai
Faux
En cas de faillite, les associés d’une SARL engagent la totalité de leur patrimoine pour répondre des dettes de l’entreprise.
Vrai
Faux
L’associé majoritaire d’une SARL peut être gérant salarié.
Vrai
Faux
Le nombre maximum d’associés d’une SARL est illimité.
Vrai
Faux
Le président d’une SA est nommé par le Conseil d’administration de la société.
Vrai
Faux
Le président d’une SAS est assimilé salarié.
Vrai
Faux
La nationalité d’une personne morale dépend de la nationalité de ses dirigeants.
Vrai
Faux
