WorksheetsDroit des sociétés - Société européenne
Total questions: 12
Worksheet time: 6mins
La société européenne obéit:
aux même règles dans tous les pays de l'UE
aux mêmes règles dans tous les pays de la zone euro
au cadre générale de l'UE et à des règles spécifiques dans tous les pays
La SE prend forme
de SA uniquement
SA ou SARL
SA ou SAS
SARL uniquement
Les pays doivent permettre
Les SA monistes et Dualistes
Les SA moniste ou dualiste
Une SE compte nécessairement deux actionnaires
vrai
faux
Capital minimum:
37000
120000
1
Une SARL belge et une SA française peuvent fusionner et adopter la forme de SE?
VRAI
FAUX
Une SA italienne et une SARL FR peuvent créer une holding sous la forme de SE
VRAI
FAUX
Le procureur de la république peut s'opposer à toute constitution de SE
VRAI
FAUX
Deux actionnaires disposant de 120000 peuvent constituer une SE
VRAI
FAUX
La SE peut-être actionnaire unique d'une autre SE
VRAI
FAUX
Le groupe spécial de négociations peut bloquer le projet de constitution d'une SE
VRAI
FAUX
Le groupe spécial de négociation est institué:
pour créer un organe de représentation et d'information des salariés
pour créer une procédure concernant l'implication des salariés.
