WorksheetsLa structure juridique
Total questions: 40
Worksheet time: 20mins
Quand une entreprise individuelle est constituée : il y a création d'une nouvelle personne juridique
Vrai
Faux
La société est une personne morale
Vrai
Faux
Les principaux statut de société qui existent sont
SASI
SAS
SA
SARL
Il y a moins de risque pour son patrimoine en créant une entreprise individuelle
Vrai
Faux
Les associés font des apports
et en fonction de cela ils ont le droit à des parts sociales
et ne prennent aucun risque
mais risquent de perdre beaucoup plus que leurs apports
qui seront déduits du capital social
Le statut de micro-entrepreneur
a été crée pour faciliter la création d'entreprise
est parfois suspecté d'être utilisé pour du "salariat déguisé"
permet de devenir chauffeur Uber
permet d'obtenir un numéro de Siret
Un entrepreneur individuel désireux de protéger son patrimoine personnel peut faire évoluer sa forme juridique en :
SASU
SARL
EURL
EIRL
Un entrepreneur désireux de s'associer doit transformer son entreprise en :
SARL
SAS
EIRL
EURL
La modification de la forme juridique de la société doit être décidée par :
l'assemblée générale des actionnaires
le conseil d'administration
le directoire et le conseil de surveillance
le gérant
L'entrepreneur individuel peut chercher à modifier la forme juridique de son entreprise :
pour des raisons de statut social du dirigeant
pour des raisons de fiscalité de la structure
pour des raisons de chiffre d'affaires
pour des raisons successorales
L'offre au public de titres financiers :
permet de trouver de nouveaux investisseurs
peut être lancée pour acquérir les parts sociales d'une SARL
concerne uniquement les sociétés cotées en Bourse
permet à l'entrepreneur individuel de s'associer à des tiers
Les associés qui souhaitent bénéficier d'une grande souplesse de fonctionnement opteront pour :
la SAS
la SASU
la SA
la SARL
La personnalité juridique :
peut concerner aussi bien les personnes physiques que les personnes morales
ne peut être acquise que par les personnes physiques
ne peut être acquise que par les personnes morales
désigne la capacité à être sujet de droit et à avoir, à ce titre, des droits et des obligations
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Permet de différencier les entreprise en fonction de leur secteur d'activité
C'est un code propre à chaque entreprise
Le SIREN est un code propre à:
chaque établissement
chaque entreprise
Le code SIREN comporte
9 chiffres
14 chiffres
E.U.R.L. signifie:
Entreprise Unilatérale à Responsabilité Limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Entreprise Unique à Responsabilité Limitée
E.I.R.L. signifie:
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Entreprise Indispensable à Responsabilité Limitée
S.A.R.L. signifie:
Société A Responsabilité Simplifiée
Société Anonyme à Responsabilité Limitée
Société A Responsabilité Limitée
S.A.S. signifie:
Société par Actions Simplifiée
Société Anonyme Simplifiée
Quels statuts juridiques peut choisir un entrepreneur qui souhaite s'installer seul ?
E.I.
E.I.R.L.
E.U.R.L
S.A.R.L.
S.A.S.
Quel statut juridique NE permet PAS à un entrepreneur de protéger ses biens personnels ?
E.I.
E.I.R.L.
E.U.R.L.
S.A.R.L.
S.A.S.
Quels statuts juridiques peuvent choisir deux associés ?
E.I.
E.I.R.L.
E.U.R.L.
S.A.R.L.
S.A.S.
Le capital social d'une SARL est au minimum de :
0 €
Aucun minimum
1500 €
7622,45 €
Cette structure juridique sociétaire n'a qu'un seul "associé". Laquelle ?
EI
EIRL
ASSOCIATION
EURL
SARL
une société est considérée comme ...
une personne physique
une personne juridique
une personne morale
une personne immorale
Qu'est-ce qu'une SCOP
Une Société Civile d'Opération Promotionnelle
Une Société Coopérative de Production
Une Société à Capital d'Offre Public
Une Société Collective d'Offre Patrimoniale
Dans quel cas il y a séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel
EI
Micro Entreprise
EURL
SARL
Pour protéger son (sa) conjoint(e), l'entrepreneur peut choisir le régime matrimonial
PACS
Régime de la communauté des biens
Régime de la séparation des biens
Régime sans résidu
Toute personne physique peut devenir microentrepreneur.
Vrai
Faux
L’entreprise individuelle et son créateur sont deux personnes juridiques différentes.
Vrai
Faux
Le patrimoine de l’EIRL est le patrimoine du créateur.
Vrai
Faux
2. Une association sans but lucratif peut être qualifiée de « société ».
Vrai
Faux
La responsabilité d'un entrepreneur en Entreprise Individuelle est:
illimitée
limitée à ses apports personnels
La responsabilité d'un gérant d'EURL est:
illimitée
limitée à ses apports personnels
Quel est le nombre d'associés en EURL ?
1
2
3
10
L'entrepreneur individuel a un statut de:
salarié
travailleur non salarié
Quel impôt est appliqué à l'entreprise individuelle ?
l'impôt sur le revenu (IR)
l'impôt sur les société (IS)
La société est une personne morale
Vrai
Faux
Dans le cadre d'une EURL ou SARL. Si l'entreprise fait faillite et qu'elle a des dettes
Ma responsabilité financière est limitée à mes apports en capital.
Ma responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute de gestion.
Ma responsabilité personnelle peut être engagée pour couvrir les dettes bancaires si je me suis porté caution pour l'entreprise.
