WorksheetsTheme 4 chap 4
Total questions: 10
Worksheet time: 20mins
Le droit d'auteur :
se rapporte à une personne physique ou morale
s'obtient par un dépôt de l'œuvre auprès de l'INPI
octroie des prérogatives morales et patrimoniales
La base de données :
est un recueil d'éléments dépendants juxtaposés de façon aléatoire
peut être protégée par le droit de son producteur
peut être protégée par le droit de son auteur
Le site Internet d'une entreprise :
peut avoir n'importe quel nom s'il n'est pas déjà un nom de domaine
ne peut avoir pour nom une marque déposée par un tiers, même si cette marque n'a jamais été déposée comme nom de domaine
peut être protégé par le droit d'auteur pour ses présentations graphiques et esthétiques
Les logiciels :
sont exclus de la brevetabilité en tant que logiciels
peuvent être brevetés indirectement s'ils sont intégrés à une invention brevetée
peuvent être utilisés par un tiers au moyen d'une licence
Faire croire à un consommateur le contraire de la réalité en ne lui disant que des vérités est une pratique :
agressive
mensongère
trompeuse
L'information envoyée par l'e-vendeur porte sur :
les caractéristiques essentielles du produit
le prix du produit
son identité d'e-vendeur
Le délai de rétractation après l'achat en ligne d'un tee-shirt personnalisé :
est de 14 jours avec remboursement sous 30 jours
n'existe pas
est de 14 jours sauf si le vendeur n'en avait pas informé l'acheteur, auquel cas le délai est de 14 jours plus 12 mois
Un prestataire informatique a envers son client :
une obligation de collaboration
une obligation d'information
une obligation de conseil
une obligation de délivrance
Le client d'un prestataire informatique a envers lui :
une obligation de collaboration
une obligation d'information
une obligation de conseil
une obligation de délivrance
La signature autographe :
est présumée d'une fiabilité supérieure à la signature électronique
est présumée équivalente à la signature électronique sous certaines conditions
