Une norme inférieure doit être conforme avec l'ensemble des règles qui lui sont supérieures.

La constitution française (1958) est élaborée par :

La jurisprudence est issue du pouvoir :

Le droit négocié en droit du travail constitue :

Il n'existe pas de pouvoir judiciaire au niveau européen

Quel est le texte le plus récent entrée dans la constitution ?

Quelles institutions peuvent être à l’origine d’un texte de loi ?

Une proposition de loi est un texte déposé par :

Un projet de loi est un texte proposé par :

Les sources du droit national issues du pouvoir exécutif sont :

Les arrêtés doivent respecter les décrets et les circulaires

La cour de cassation est la juridiction suprême (en matière judiciaire) dont le rôle est d’interpréter et de préciser le sens des textes de

droit.

Une coutume doit respecter les lois, mais la loi n'est

pas obligée de respecter les coutumes.

Les représentants des salariés et des employeurs sont également appelés :

La convention collective permet d’harmoniser les pratiques de tous les employeurs d’un secteur économique et de les

adapter à la spécificité de ce secteur.

La loi est une source suprême

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organisations publiques créées dans le but d’assurer la régulation de secteurs important de la vie publique.

Le Conseil des ministres est composé :

Le recteur de l'académie de Nancy-Metz a été nommé par

Le décret d'application est un décret qui précise les modalités d'application d'une loi votée par le Parlement.

Le décret autonome est un décret qui émane du gouvernement et qui ne concerne pas le domaine de la loi.

L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative telle que