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WorksheetsPartiel Final droit du travail L3 Pro
Total questions: 20
Worksheet time: 12mins
Le but de la période d'essai...
est de permettre seulement à l'employeur de se fixer sur les qualités du salariés
est de permettre aux parties d'apprécier l'entreprise et les qualités du salarié.
est de permettre seulement au salarié d'apprécier l'entreprise
La période d'essai doit être expressément prévu dans le contrat sinon...
le contrat de travail n'est pas valable
pas de période d'essai tout simplement
elle est de 2 mois d'office
La clause de non-concurrence interdit...
au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail
au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur après son contrat de travail
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont
Doit être limitée dans le temps (2 ans maximum) et dans l'espace
Doit être justifiée (pour protéger les intérêts de l'entreprise)
Doit être visée les entreprises concurrentes
Doit tenir compte des spécificités de l'emploi
Doit prévoir une contrepartie financière
Le contrat de travail temporaire est un contrat...
avec trois acteurs : L'Etat, l'entreprise de travail temporaire et le salarié
avec trois acteurs : la salarié, l'entreprise de travail temporaire et le client.
avec trois acteurs : la salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
La rupture du CDD peut se faire
à l'initiative du salarié par démission simple
à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde
à l'initiative du salarié par démission pour un CDI
à l'initiative des 2 parties par un accord amiable
en cas de force majeure
Si l'employeur ne respecte pas la durée ou le nombre de renouvellement possible du CDD, les conséquences sont la requalification en CDI.
Faux
Vrai
Pour démissionner d'un CDI, il faut...
un motif légitime
une manifestation claire et sans équivoque de la part du salarié
le respect d'un préavis
le paiement d'une indemnité
Le salarié peut demander une prise d'acte de rupture lorsqu'il estime que son employeur ne respecte pas ses obligations principales.
Vrai
Faux
Les conditions de la prise d'acte de rupture sont...
Non respect par l'employeur de l'une de ses obligations principales
Mise en demeure par le salarié infructueuses
Prévenir le Comité Social économique
Envoi d'une lettre de rupture du contrat à l'employeur avec motifs
Validation de la prise d'acte par le Conseil des Prud'hommes
Les conditions de forme de la procédure de licenciement sont
une convocation à l'entretien
l'entretien préalable
puis un délai de réflexion
deuxième convocation
avant d'aboutir à l'envoi à la lettre de licenciement
Lors de la convocation à l'entretien, il y a un délai de 7 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et la date de l'entretien pour organiser sa défense.
Vrai
Faux
L'absence du salarié à l'entretien de licenciement rend la procédure irrégulière.
Vrai
Faux
La lettre de licenciement va préciser les griefs manifestement vérifiables et l'indemnité de licenciement.
Faux
Vrai
Les conditions de fond du licenciement sont...
une cause réelle et avérée
une cause réelle et certaine
une cause réelle et sérieuse
Les motifs d'un licenciement économique sont inhérents à la personne du salarié.
Vrai
Faux
Le licenciement économique d'un salarié peut intervenir à la suite...
de difficultés économiques liées à la baisse d'un indicateur économique
des mutations technologiques
de la reprise de la société
d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
de la cessation d'activité de l'entreprise
La rupture conventionnelle n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Vrai
Faux
Les conditions de la rupture conventionnelle sont ...
le versement une somme supérieure ou égale aux indemnités légales de licenciement et aux congés payés
l'établissement d'un écrit
une convocation du salarié
délai de rétraction de 15 jours
La DIRECCTE doit homologuer la convention dans les 15 jours
L'employeur a le pouvoir de modifier le lieu de travail sans l'accord du salarié.
Vrai
Faux
