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WorksheetsDroit pénal
Total questions: 20
Worksheet time: 12mins
A quel juriste doit-on le principe de légalité ?
Robert Badinter
Cesare Beccaria
Napoléon
Charles de Gaulle
Le principe de légalité exige qu'un texte :
décrive un comportement interdit
soit disproportionné
possède un champ d'application
précise la sanction du comportement interdit
Quelles sont les missions du législateur ?
annuler un acte administratif illégal
définir avec précision le comportement incriminé
déterminer la sanction et sa durée
Les infractions qui ne font l'objet d'aucun texte pénal échappent à la répression.
Vrai
Faux
Le juge a-t-il le droit de se baser sur une coutume pour créer une infraction pénale ?
Non, jamais
Oui, toujours
Non, sauf exception
Oui, avec autorisation
Le juge a le pouvoir d'interprétation pour les actes pris par le pouvoir exécutif, qui peuvent être :
des actes administratifs individuels
réglementaires
issu du Code civil
issu du CGI
L'illégalité de l'acte administratif peut être mis en relief par :
vice du consentement
voie d'action
voie passive
voie d'exception
Le droit pénal est d'interprétation stricte selon l'article
111-2
111-4
111-3
111-5
Parmi ces interprétations, lesquelles sont interdites en droit pénal ?
interprétation littérale
interprétation stricte
interprétation analogique
L'article 111-1 du Code pénal définit les infractions en 3 classes en fonction de leur gravité :
Vrai
Faux
Choisis la bonne classification tripartite des infractions :
1- Crimes
2- Contraventions
3- Délits
1- Délits
2- Crimes
3- Contraventions
1- Crimes
2- Délits
3- Contraventions
1- Contraventions
2- Délits
3- Crimes
La loi s'applique, dès son entrée en vigueur, aux faits antérieurs à celle-ci, selon l'art. 112-1.
Vrai
Faux
Le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle :
concerne que les dispositions nouvelles plus douces que la loi antérieure
concerne que les dispositions nouvelles plus sévères que la loi antérieure
concerne toutes les dispositions nouvelles par rapport à la loi antérieure
Si des faits qui ont été définitivement jugés, une loi nouvelle plus douce peut-elle être appliquée concernant ces faits ?
Oui
Non
Quel article du Code pénal définit le principe de territorialité ?
Article 112-2
Article 113-2
Article 114-2
Article 115-2
Qu'est-ce qui détermine le territoire français ?
Le domaine aérien
Le domaine des armées
Le domaine terrestre
Le domaine marin
Que faut-il pour que la loi pénale française soit compétente concernant une infraction ?
Que l'auteur soit italien
Que la victime soit anglaise
Qu'un des éléments constitutifs soit commis en France
Qu'un des éléments constitutifs soit commis en Corée du Sud
Le principe de personnalité active :
prend en compte la nationalité de la victime
prend en compte la nationalité de l'auteur
Le principe de personnalité passive :
prend en compte la nationalité de la victime
prend en compte la nationalité de l'auteur
La compétence réelle :
est définie à l'article 114-10
est définie à l'article 113-10
concerne les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat
concerne les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du Président
