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WorksheetsLes fondamentaux de l'action administrative
Total questions: 80
Worksheet time: 3hrs 40mins
Le principe de légalité nécessite le respect d’un certain nombre de règles, celles à respecter sont
l’ensemble des textes de loi
toutes les lois et tous les règlements
les traités internationaux, la Constitution, les lois, les actes réglementaires ou individuels
La Constitution de la Ve République
ne peut être modifiée que par référendum
peut être modifiée par le Parlement réuni en congrès
ne peut être modifiée que par l’initiative du président de la République
Les traités internationaux
font partie du bloc de constitutionnalité
sont des normes supérieures à la loi
sont des normes supérieures à la Constitution
L’ensemble des lois organiques
ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution
doivent être approuvées par référendum
doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées
Les ordonnances
peuvent être approuvées par référendum
sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel
présentent un caractère réglementaire si elles ne sont pas ratifiées par le législateur
Le domaine de la loi
est fixé par la Constitution
comprend tout sujet décidé en Conseil des ministres
est décidé par le Conseil constitutionnel
Le domaine réglementaire
concerne toute matière qui ne relève pas de la loi
est soumis au Conseil constitutionnel
ne peut être autonome par rapport au domaine de la loi
La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles prévoit
que l’exception confirme la règle
qu’en période de crise, la puissance publique peut s’affranchir des règles de droit sans avoir de compte à rendre
qu’en période de crise, la puissance publique peut ne pas respecter les règles de droit mais sous le contrôle du juge administratif
L’état de siège, pour être maintenu au-delà d’un délai de 12 jours, nécessite l’autorisation
du Président de la République
du Conseil constitutionnel
du Parlement
Lorsque l’article 16 est mis en œuvre, les mesures exigées par les circonstances sont prises par
le Parlement
le Premier ministre
le Président de la République
Les fondements juridiques de l’état d’urgence sont prévus par
la Constitution
la loi
les décrets
L’état d’urgence, lorsqu’il est institué par décret en Conseil des ministres, ne peut dépasser une durée de
de 12 jours
de 30 jours
de 6 mois
Depuis l’adoption de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, le Parlement peut donner au ministre l’Intérieur l’autorisation de
contrôler la presse et la radio
contrôler les projections cinématographiques ou des représentations théâtrales
bloquer les sites Internet faisant l’apologie du terrorisme
Un acte de gouvernement est un acte qualifié comme tel
par le juge pénal
par le juge judiciaire
par le juge administratif
Un préfet, lorsqu’il exerce un contrôle de légalité d’un acte d’une collectivité locale,
détient ce pouvoir en vertu de la Constitution
doit respecter les injonctions de ministre de l’Intérieur
doit consulter préalablement de juge administratif
Le contrôle préfectoral sur les actes des collectivités territoriales n’est plus un contrôle d’opportunité depuis
1958
1982
2003
Ne sont pas soumises à l'obligation de transmission au représentant de l’Etat les actes suivants
les décisions réglementaires ou individuelles prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
les actes de nomination des fonctionnaires territoriaux
les décisions relatives à la titularisation des fonctionnaires territoriaux
Lorsque le préfet, auquel a été transmis un acte d’une collectivité territoriale, estime que celui-ci comporte des irrégularités, il adresse à la collectivité un courrier qui s’intitule
lettre de contestation
lettre d’observation
lettre de réclamation
Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif peut prononcer la suspension de l’acte dans un délai de
24 heures
48 heures
72 heures
Lorsqu’un usager saisi le préfet d’un acte qu’il estime illégal, celui-ci
doit obligatoirement saisir le tribunal administratif
doit obligatoirement informer l’auteur de l’acte
dispose d’une totale liberté d’exercer son pouvoir de contrôle de légalité
L’auteur d’un acte administratif
est toujours une personne publique
peut être une personne privée
ne peut jamais être une personne privée
Sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif
les actes de gouvernement
les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques
les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice
Pour qu’un acte d’une personne privée puisse être qualifié d’acte administratif, il faut que la personne
soit chargée d’une mission de service public
soit chargée d’une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique
soit chargée d’une mission d’intérêt général
Un acte administratif unilatéral qui a une portée générale et impersonnelle est dénommé
acte général
acte réglementaire
acte régulier
A côté des décisions explicites qui sont les actes qui exposent la volonté de leur auteur, il y a aussi le silence de l’administration qui vaut aussi décision, celle-ci s’appelle
une décision expresse
une décision implicite
une décision tacite
En matière de permis de construire le silence de l’administration pendant plus de 2 mois après le dépôt de la demande vaut
acceptation du permis
refus du permis
prolongation des délais d’instruction
Lorsque les collectivités territoriales recourent au procédé contractuel, leurs contrats :
sont toujours des contrats administratifs
peuvent être des contrats de droit privé
ne sont jamais des contrats de droit privé
Un contrat passé entre deux personnes privées
ne peut jamais être administratif
est obligatoirement un contrat de droit privé
peut, sous certaines conditions, être un contrat administratif
En matière contractuelle, de quel pouvoir l’administration ne dispose pas
le pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt du service
le pouvoir de sanction en toutes circonstances
le pouvoir de de modification unilatérale dès lors que les nécessités du service public l’exigent
Le droit du cocontractant à l’équilibre financier du contrat
implique le droit à l’obtention de la rémunération convenue
n’implique pas le droit à compensation financière en cas de prestation nouvelles imposées par l’administration
n’implique pas le droit au rétablissement de l’équilibre financier du contrat dans l’hypothèse où ce dernier serait rompu
La théorie du fait du prince concerne
les actes de gouvernement
l’équilibre financier du contrat
la raison d’Etat
L’application de la théorie de l’imprévision suppose
un aléa indépendant de la volonté des parties
un aléa dépendant de la volonté des parties
des clauses de révision des prix dans le contrat
Un contrat ne peut prendre fin
tant que l’administration ne l’a pas décidé quelles que soient les conditions
même par accord des parties
tant que le juge n’a pas décidé de sa pérennité en cas de désaccord des parties
Les marchés publics sont aujourd’hui régis
par le code des marchés publics
exclusivement par des directives européennes
par une ordonnance et un décret fondant le code de la commande publique
Un marché public
est par définition un contrat administratif
peut être un contrat de droit privé
est toujours un contrat de droit privé
Un marché public
suppose nécessairement de versement d’une somme d’argent par l’administration au co-contractant
n’empêche pas une prestation entièrement bénévole de la part du co-contractant
permet d’autres formes de rémunération du co-contractant
Dans le domaine des marchés public le co-contractant de l’administration
peut être une personne publique
est toujours une personne morale
est toujours une personne privée
La liberté d’accès aux marchés publics signifie
que l’administration est libre de choisir son co-contractant
que l’administration adresse la publicité de ses marchés à des personnes préalablement sélectionnées par elle
que toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public
Le principe de transparence des marchés publics signifie
que tout soumissionnaire qui voit son offre rejetée doit en être informé et que les motifs de ce rejet doivent lui être précisés
que tout soumissionnaire qui voit son offre rejetée doit seulement en être informé
que tout soumissionnaire qui voit son offre rejetée doit seulement en être informé, sans avoir à connaître des motifs du rejet de sa candidature
Le formalisme pour la passation des marchés publics dépend essentiellement
de la qualité des contractants
de la nature du marché
du montant du marché
La catégorie de service public à caractère industriel ou commercial est apparue en
1873
1921
1955
Le droit européen n’utilise guère la notion de service public. Il préfère évoquer la notion de
service d’intérêt général
service public virtuel
service universel occasionnel
Quelle autorité, au niveau d’une commune, est compétente pour décider du mode de gestion d’un service public ?
le conseil municipal
la municipalité
le maire
Parmi ces services lequel peut faire l’objet d’une délégation de service public ?
l’état civil
la police municipale
le service des transports scolaires
Le principe de continuité des services publics à valeur
réglementaire
législative
constitutionnelle
Dans le cas d’une régie directe, le service
est autonome
dispose d’organes de gestion propres
n’a pas la personnalité juridique
Parmi ces modes de gestion des services publics, lequel n’est pas un mode de gestion directe
la régie autonome
la régie intéressée
la régie personnalisée
La police judiciaire vise à
assurer l'ordre public
garantir les procédures d'état civil
poursuivre les auteurs d'infractions
La police judiciaire a un but
permissif
préventif
répressif
Laquelle de ces autorités ne dispose pas d’un pouvoir de police administrative générale
le ministre
le préfet
le maire
Le contrôle dit maximum du juge administratif sur les mesures de police est un contrôle de
conformité
proportionnalité
rationalité
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les policiers municipaux recrutés par un EPCI sont placés sous l’autorité
de l’ensemble des maires de l’intercommunalité
du maire de la commune sur le territoire duquel ils exercent leurs fonctions
du président de l‘EPCI
Le code général de la propriété des personnes publiques date de
1982
2003
2006
Le code général de la propriété des personnes publiques a remplacé « la notion » d’aménagement spécial par celle
d’aménagement déterminant
d’aménagement indispensable
d’aménagement spécifique
Quel domaine public ne possède pas de domaine naturel
le domaine public maritime
le domaine public fluvial
le domaine public routier
Les litiges relatifs à l’utilisation du domaine privé relèvent en principe
du juge administratif
du juge judiciaire
du seul juge pénal
Les contraventions de grande voirie
relèvent de la juridiction judiciaire, en cas de contestation
voient leurs poursuites déclenchées par l’établissement d’un procès-verbal
ne permettent au juge que de condamner le contrevenant à une amende
Les autorisations relatives aux utilisations privatives du domaine public sont
uniquement fondées sur des actes administratifs unilatéraux
uniquement fondées sur des contrats administratifs
fondées, selon le cas, sur des actes unilatéraux ou sur des contrats administratifs
La gestion du domaine privé
constitue un service public administratif
constitue un service industriel et commercial
ne constitue pas un service public
Le domaine privé est
aliénable et prescriptible
seulement prescriptible
seulement aliénable
Dans l’administration, la faute « qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » est
une faute de service
une faute passionnelle
une faute personnelle
Pour qu’un préjudice puisse être réparé, il faut qu’il présente un certain nombre de caractères. Lequel n’est pas requis, son caractère
certain
indirect
portant atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé
La responsabilité de l'Etat, à raison des dommages causés par les attroupements et rassemblements, constitue un contentieux
administratif
civil
pénal
La jurisprudence du Conseil d’Etat a dégagé plusieurs types de fautes. Laquelle n’existe pas ?
la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
la faute lourde
la faute d’une particulière gravité
Un dommage causé à un tiers
peut résulter à la fois d’une faute personnelle d’un agent et d’une faute de service de l’administration
ne relève que du seul agent qui l’a causé
ne relève que de l’administration qui a employé l’agent
L’action récursoire désigne
seulement la possibilité pour l’administration d’exercer une telle action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts en raison d’une faute commise par lui
seulement la possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité
les deux
Une collectivité territoriale est responsable pénalement
uniquement dans les domaines de compétence pouvant faire l’objet d’une délégation de service public
seulement si des élus sont condamnés pénalement
seulement si des agents sont condamnés pénalement
Un fonctionnaire qui a commis une faute personnelle peut encourir
des poursuites pénales même en cas de faute de service
seulement des poursuites disciplinaires
aucune poursuite si la faute de service est reconnue
Un fonctionnaire peut en cas de faute personnelle (plusieurs bonne réponses)
être relaxé pénalement et sanctionné disciplinairement
être condamné pénalement et ne pas être sanctionné disciplinairement
être condamné pénalement et sanctionné disciplinairement
Les juridictions pénales sont des juridictions
administratives
judiciaires
prud’homales
Le Conseil constitutionnel
est une juridiction judiciaire
est une juridiction administrative
ni l'une, ni l'autre
La loi qui interdit au juge judiciaire de connaître des affaires de l’administration date
de 1905
de l’an VIII
de 1790
Lorsqu’elle agit en en qualité de personne privée, une collectivité territoriale, en cas de contentieux est justiciable devant
une juridiction administrative
une juridiction judiciaire
ni l’une, ni l’autre
Les litiges relatifs aux accidents du travail d’un contractuel de droit public relèvent
des tribunaux judiciaires chargés des affaires de sécurité sociale
des tribunaux administratifs
des conseils de prud’hommes
Les cours administratives d’appel ont été créées
en 1905
en 1956
en 1987
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en matière
de contentieux des élections municipales
de contentieux des élections régionales
de contentieux relatif à l’élection des maires par les conseils municipaux
Les chambres territoriales et régionales des comptes sont
des juridictions administratives spécialisées
des juridictions judiciaires
des juridictions autonomes
Le Tribunal des conflits règle les conflits d’attribution entre
juridictions administratives
juridictions civiles
juridictions administratives et judiciaires
Le Tribunal des conflits est présidé par
le Premier ministre
le Garde des sceaux
un conseiller d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation
Le Tribunal des conflits est composé
de 4 conseillers d’Etat et de 4 magistrats de la Cour de cassation
du Premier ministre, de 4 conseillers d’Etat et de 4 magistrats de la Cour de cassation
du Garde des sceaux, , de 4 conseillers d’Etat et de 4 magistrats de la Cour de cassation
