WorksheetsBTS1_Le contrat
Total questions: 20
Worksheet time: 15mins
Le contrat est
La rencontre d'une offre et d'une acceptation
Un document toujours écrit
Un acte juridique
L'acceptation des termes du contrat peut être représentée par
La négociation du prix
La manifestation de la volonté d'acquérir la paire de chaussures au prix proposé
Les dispositions prévues dans le contrat
sont des lois intégrées au code civil
doivent respecter la loi
doivent être exécutées de bonne foi
Un contrat faisant naître des obligations réciproques est dit
Unilatéral
Synallagmatique
La forme du contrat peut être
Oral
Ecrit
Acte sous seing privé
Acte authentique
Suivant le type de contrat, certaines formes peuvent être imposées par la loi
Oui
Non, la liberté de forme est un principe contractuel
Un contrat-type est un contrat prévu dans la loi, permettant de donner un nom aux contrats qui s'en rapprochent
Oui
Non
Il prévoit des dispositions spécifiques à l'activité concernée (contrat de société, contrat de vente, contrat de mariage...)
La formation du contrat doit respecter les principes et conditions suivants
Liberté du consentement
Obligation d'information
Capacité des parties
Une clause pénale
prévoit le versement d'une somme forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles
prévoit le recours en responsabilité contractuelle devant une juridiction pénale
Le contenu contractuel
est librement défini, dans les limites fixées par la loi
peut déroger au code de la consommation (en cas de contrat de vente)
Un contrat de vente portant sur un ordinateur portable qui comporte une erreur (touches absentes sur le clavier)
présente un vice du consentement
peut être annulé (conventionnellement ou par jugement), il devient alors "nul et non avenu"
est caduc
Une clause contractuelle prévoyant des tarifs particulièrement bas pour l'achat de pommes de terre par une grande enseigne auprès d'un petit producteur
sera interprétée indépendamment de l'état de dépendance du petit producteur (nombre de clients distributeurs)
peut être aujourd'hui considérée comme un acte viciant le consentement par violence
Un contrat d'électricité
est un contrat de gré à gré (formé suite à une négociation)
est un contrat d'adhésion
Le jour où le fioul domestique sera interdit en France, un contrat d'approvisionnement annuel en fioul
risque de devenir caduc
risque d'être annulé, résolu
devra être résilié, rompu
Les négociations précontractuelles
peuvent être appelées les "pourparlers"
prennent obligatoirement la forme d'un avant-contrat
Les avant-contrats
apparaissent dans les négociations les plus longues, et généralement les plus importantes
sont toujours bilatéraux (synallagmatiques)
Pour l'entreprise
Le contrat peut servir à se protéger de divers risques présents dans son environnement (liés aux clients, fournisseurs, prestataires...)
Le contrat peut prendre la forme de conditions générales de vente (CGV)
Pour se protéger au mieux, l'entreprise
privilégiera la forme écrite pour ses contrats
conservera ses contrats commerciaux durant au moins 5 ans
écartera la problématique de la force probante dans la formation des contrats
Un contrat de vente portant sur plus de 1500 euros peut prendre les formes suivantes
contrat oral
contrat écrit
L'acte authentique
n'est pas un contrat
est rédigé par un officier public (notaire..)
