Worksheets1STMG Droit Récap 1
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
Un fait juridique
est un événement dont les conséquences sont voulues
est un événement dont les conséquences ne sont jamais voulues
un événement qui peut avoir des conséquences juridiques
la volonté d'un individu modifier une situation juridique
Un acte juridique est
un comportement visant à modifier une situation juridique
la solution pour un juge de faire démissionner un avocat
un événement qui a des conséquences juridiques
Un procédé de preuve parfait c'est
un écrit
un aveu judiciaire
Un coup de fil à son avocat
Un juge est lié et obligé par
le serment d'hypocrite
la volonté du chef de l'Etat
les décisions du Ministre de la justice
un procédé de preuve parfait
La fonction principale de la responsabilité civile est de punir le coupable.
VRAI
FAUX
Le dommage patrimonial est une atteinte au patrimoine d'une personne évaluable en argent.
VRAI
FAUX
Un dommage moral concerne aussi bien la personne que l'atteinte à son honneur ou à sa réputation.
VRAI
FAUX
La force majeure est un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur.
VRAI
FAUX
Les éléments qui composent le contrat de travail sont : une prestation de travail, une rémunération, un lien de causalité.
VRAI
FAUX
Les contrats de travail de tous les salariés en CDI sont identiques.
VRAI
FAUX
Un salarié peut démissionner oralement.
VRAI
FAUX
Qu'est ce qu'un procès équitable?
Un procès où chacun apporte la preuve de sa culpabilité
Un procès ou chacun apporte la preuve de son innocence
Un procès publique
Un procès dans un tribunal non indépendant
Qu'est ce que la présomption d'innocence?
Tout le monde est coupable jusqu'à preuve du contraire
Tout le monde est innocent jusqu'à preuve du contraire
La justice est elle
privée
publique
payante
La justice administrative correspond à :
Un litige entre un administré et une personne publique
Un litige entre des personnes physiques ou morales
Une affaire est dite pénale lorsque :
Elle touche une seule personne
Elle perturbe la vie en société
Elle touche plusieurs personnes
Quelles sont les 3 types d'infractions?
Contravention
Assassinat
Crime
Délit de fuite
Délit
Quelles sont les juridictions civiles?
Tribunal des Prud'hommes
Tribunal judiciaire
Tribunal de Commerce
Tribunal de Police
Qu'est ce que la compétence territoriale?
le tribunal du lieu du domicile du défendeur
le tribunal du lieu du domicile du demandeur
Quelles sont les deux voix de recours possibles?
Appel
Tribunal de Police
Cassation
Tribunal de Commerce
