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Worksheetsorganisation judiciaire et jurisprudence
Total questions: 20
Worksheet time: 11mins
La jurisprudence est
une solution donnée par les juridictions à un problème posé et qui se maintient dans le temps
l'ensemble des décisions rendues par les juridictions et qui est caractérisé par sa diversité
une décision comportant une nouvelle solution de principe rompant avec celle qui était antérieurement admise
En droit civil, le déni de justice correspond
au refus de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi
à la contrariété de décisions définitives rendues au fond dans des litiges portant sur le même objet
au fait pour un juge d'adopter volontairement une solution opposée à la jurisprudence en guise de protestation
Quelles affirmations sont justes à propos des missions du juge ?
Lorsque la loi est claire et précise, le juge doit l'appliquer stricto sensu au litige auquel il est confronté
Le juge peut refuser de trancher un litige face au silence, à l'obscurité ou à l'insuffisance de la loi
L'absence de clarté et l'imprécision de la loi impliquent de la part du juge, un travail d'interprétation
Quelles sont les types de sanctions dans le droit français
sanctions d'ordre civil
sanctions d'ordre judiciaire
sanction d'ordre pénal
L'ordre administratif ...
règle les conflits entre les personnes
traite un litige entre une personne et l'administration
entre deux commerçants
Le pouvoir judiciaire vote les lois
Vrai
Faux
L'organisation des juridictions françaises repose sur la séparation entre deux ordres de juridiction lesquels?
ordre juridique
ordre judiciaire
ordre administratif
ordre pénal
La cour d'appel est une juridiction du:
1er degré
2ème degré
L'ordre judiciaire juge
(3 V)
les divorces
les vols à l'arraché
les plaintes contre les entreprises
les plaintes contre l'Etat
les plaintes contre les hopitaux publics
La cour de cassation
(2V)
réexamine la forme et le fond des affaires jugées au 1e degré
réexamine la forme des affaires jugées au 2e degré
est la juridiction suprême , elle vérifie l'application correcte du droit
aucune de ces réponses
convoque les avocats pour une résolution à l'amiable
La cour d’assises est une juridiction civile
Vrai
Faux
Aucun recours n’est possible contre un jugement du tribunal administratif
Vrai
Faux
La gratuité est un grand principe de la justice
Vrai
Faux
Les juridictions pénales appartiennent à l’ordre administratif
Vrai
Faux
Lors d’un procès pénal, la décision est rendue publiquement
Vrai
Faux
Le Conseil d’Etat est la dernière juridiction de l’ordre administratif
Vrai
Faux
Le tribunal correctionnel est une juridiction civile
Vrai
Faux
