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WorksheetsContrat travail, emploi et société
Total questions: 20
Worksheet time: 12mins
Le but de la période d'essai...
est de permettre seulement à l'employeur de se fixer sur les qualités du salariés
est de permettre aux parties d'apprécier l'entreprise et les qualités du salarié.
est de permettre seulement au salarié d'apprécier l'entreprise
La clause de non-concurrence interdit...
au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail
au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur après son contrat de travail
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont
Doit être limitée dans le temps et dans l'espace
Doit être justifiée (pour protéger les intérêts de l'entreprise)
Doit être visée les entreprises concurrentes
Doit prévoir une contrepartie financière
Le contrat de travail temporaire est un contrat...
avec trois acteurs : L'Etat, l'entreprise de travail temporaire et le salarié
avec trois acteurs : la salarié, l'entreprise de travail temporaire et le client.
avec trois acteurs : la salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Les conditions de fond du licenciement sont...
une cause réelle et avérée
une cause réelle et certaine
une cause réelle et sérieuse
Les motifs d'un licenciement économique sont inhérents à la personne du salarié.
Vrai
Faux
Le licenciement économique d'un salarié peut intervenir à la suite...
de difficultés économiques liées à la baisse d'un indicateur économique
des mutations technologiques
de la reprise de la société
d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
de la cessation d'activité de l'entreprise
Sur le marché du travail, les offreurs sont les salariés et les demandeurs les entreprises
VRAI
FAUX
Les conventions collectives peuvent avoir lieu à différents niveaux : accords d’entreprises, accords de branches, ou accords nationaux.
Vrai
Faux
1.Une convention collective est un accord signé entre les organisations patronales et syndicats de salariés.
Vrai
Faux
5. Seul l’employeur peut rompre le contrat de travail durant la période d’essai.
Vrai
Faux
Dans quels types de sociétés les associés ont une responsabilité limité ?
SARL
SNC
SAS
SCS
Un entrepreneur individuel désireux de protéger son patrimoine personnel peut faire évoluer sa forme juridique en :
SASU
SARL
EURL
EIRL
Un entrepreneur désireux de s'associer doit transformer son entreprise en :
SARL
SAS
EIRL
EURL
Se transformer en SCOP (société coopérative professionnelle) est à envisager :
lorsque l'on ne veut pas que l'entreprise soit rachetée par un concurrent
pour être cotée en Bourse
pour avoir une gouvernance plus démocratique
lorsque l‘on veut changer d'activité
La responsabilité d'un entrepreneur en Entreprise Individuelle est:
illimitée
limitée à ses apports personnels
Quel est le nombre minimum d'associés en SARL ?
1
2
10
L’entrepreneur qui exerce en entreprise individuelle peut déclarer ses biens insaisissables.
Vrai
Faux
Dans le cadre d'une entreprise individuelle si je fais faillite et que j'ai des dettes (ex : URSSAF, TVA, Impôts, Banque...)
Seul l'argent présent sur les comptes et livrets à MON NOM peut être utilisé pour payer mes dettes.
L'argent présent sur les comptes et livrets à MON NOM ainsi que celui de MON CONJOINT peut être utilisé pour payé mes dettes.
Quelles sont les différences entre une mutuelle et une assurance ?
Il n'y a pas de différence, c'est 2 mots différents pour désigner la même chose
L'assurance reverse une partie de ses bénéfices à ses adhérents
L'assurance appartient à ses actionnaires
La mutuelle est gratuite
La mutuelle reverse la quasi-totalité de ses revenus à des adhérents
