Les actes de commerce par leur forme sont...

Une entreprise de transport de personne ou de marchandise, exerce-t-elle une activité commerciale?

On dit que certains actes sont commerciaux par accessoire parce...

Lorsque l'acte est réalisé par un commerçant pour les besoins de son commerce, cet acte est qualifié d'acte de commerce par accessoire objectif.

Lorsque l'acte de commerce est accessoire à une opération commerciale, cet acte est qualifié d'acte de commerce par accessoire subjectif.

Quelles sont les conséquences de la qualification commerciale en termes de règle applicable ?

Le principe de la liberté de la preuve signifie que les actes de commerce peuvent être prouver par tous moyens.

Les 3 critères cumulatifs pour que la personne physique ait la qualité de commerçant sont le fait :

Une association peut-elle réalisée un acte de commerce ?

Le gérant d'une succursale a t-il personnellement la qualité de commerçant ?

Les franchisés ont-t-il la qualité de commerçant ?

Parmi ces actes, 4 sont des actes de concurrence déloyale, lesquels ?

Le commerçant non ressortissant de l'Union européenne bénéficie des mêmes droits qu'un commerçant français ou qu'un commerçant issu de l'Union européenne.

Peut-on être huissier de justice et commerçant à la fois ?

Quelles sont les obligations du commerçant ?

Si le commerçant est marié sous le régime de la communauté universelle des biens, les droits de ses créanciers portent sur ses biens propres uniquement.

Une personne physique peut-il avoir plusieurs patrimoines?

L'exercice de l'activité commerciale en tant qu'EIRL permet à la personne physique de...

Si une personne physique crée une société en étant associé unique d'une EURL ou d'une SASU,

Si un commerçant détient une licence 4 autorisant à vendre de l'alcool, celle-ci fait elle partie du fonds de commerce ?

Si un commerçant détient une licence d'agent sportif, celle-ci fait elle partie du fonds de commerce ?

Pour qu'il y ait un fonds de commerce, il faut l'existence d'une clientèle et que celle-ci soit personnelle au commerçant.

Le critère retenu aujourd'hui par la jurisprudence pour apprécier le caractère personnel de la clientèle est...

Les stocks font-ils partis du fonds de commerce ?

Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce ?

De quelle manière, l'inexactitude des mentions contenue dans l'acte de cession d'un fonds de commerce est sanctionnée par le droit commercial ?

Le loueur d'un fonds de commerce en location-gérance doit être un commerçant.

Le locataire-gérant d'un fonds de commerce ne doit pas nécessairement avoir la capacité commerciale.

4 obligations principales du locataire-gérant:

Le bailleur de locaux commerciaux n'a pas à avoir la capacité commerciale.

Le statut des baux commerciaux peut s'appliquer à des emplacements concédés sur les parkings de grande surface.

En principe, la durée d'un bail commercial est de 8 ans.

Le preneur à bail peut demander à résilier le bail mais il doit prévenir le bailleur 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour quelles raisons, le bailleur est-t-il en droit de résilier le bail de façon anticipée ?

Le défaut d'entretien de la part du preneur à bail constitue-t-il un motif légitime de résiliation du bail par le bailleur ?

Si le preneur à bail commercial opère une déspécialisation partielle de son activité, il doit avoir l'autorisation du bailleur.

Si le preneur à bail commercial opère une déspécialisation totale de son activité, il n'a pas besoin d'avoir l'autorisation du bailleur.

La clause compromissoire est la clause par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Quels sont les modes alternatifs de règlement des conflits ?