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Worksheetsla responsabilité
Total questions: 90
Worksheet time: 45mins
Être responsable signifie répondre de ses actes
Vrai
Faux
La faute doit être volontaire pour engager la responsabilité de son auteur.
Vrai
Faux
La responsabilité pénale a pour fonction de punir le coupable d'une infraction.
Vrai
Faux
Les deux responsabilités, civile et pénale, ne peuvent jamais coexister pour un même litige.
Vrai
Faux
Les juridictions pénales jugent les litiges en responsabilité pénale.
Vrai
Faux
On peut s'exonérer de sa responsabilité civile, si on prouve l'existence d'une cause étrangère.
Vrai
Faux
L'assurance permet de prendre en charge le dommage causé par l'assuré à autrui.
Vrai
Faux
En cas d'accident de la circulation, le conducteur peut être responsable même en l'absence de faute.
Vrai
Faux
L'objectif de la responsabilité civile est de
réparer
punir
Quels sont les niveaux d'infraction ?
Contravention
Délit
Crime
Délation
Si en matière civile, le montant du dommage est estimé à 23 000 euros, quel sera le tribunal compétent ?
Le tribunal d'instance
Le tribunal de grande instance
Le tribunal correctionnel
Comment est-il possible d'obtenir réparation devant un tribunal pénal ?
En se constituant partie civile
En demandant à être un civil
En répondant à des questions
Le préjudice corporel
est forcément lié à une fracture
doit réunir deux types de dommage
peut être esthétique
peut correspondre à l'impossibilité de pratiquer une activité de loisirs
Quelles conditions (qui peuvent être adaptées) doivent être remplies pour que le dommage soit considéré ?
Certain
Direct
Personnel
Légitime
Un préjudice légitime, c'est
un dommage lié à une activité légale
un dommage qui a été causé avec honnêteté
un dommage qui peut être facilement estimé
Les frais médicaux sont considérés comme un préjudice matériel
Vrai
Faux
L’obligation du restaurateur qui s'engage à servir un repas. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
Quels éléments sont indispensables pour pouvoir engager sa responsabilité civile contractuelle?
Un dommage
Une faute
Un lien de causalité
Une preuve
Repérez les raisons pour lesquelles la responsabilité civile contractuelle peut être engagée.
Lorsqu'une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations
Lorsqu'il n'y a pas de contrat
Lorsqu'une des parties au contrat exécute ses obligations avec du retard
Lorsque les deux parties respectent leurs obligations au contrat
Une faute est :
Une inexécution des obligations au contrat
Un dommage
Un préjudice
Aucune des 3 réponses
Lorsqu’une des parties au contrat commet une faute alors cela entraîne :
un dommage
des remerciements
l'intervention de la police
Aucune des 3 réponses
Un dommage est :
un préjudice subi à la suite de l’inexécution d'un contrat
une compensation financière
Le lien de causalité est une relation de causes à effet entre :
la faute et le dommage
la faute et la preuve
les deux parties au contrat et la faute
les deux parties au contrat et le dommage
Qui règle des dommages et intérêts :
la partie qui a commis la faute
la partie qui a subi un dommage
Une inexécution contractuelle se définit par le fait de :
ne pas exécuter ses obligations au contrat
d’exécuter ses obligations au contrat partiellement
de ne pas signer de contrat
d'avoir un contrat qui n'ait pas un contenu certain et licite
Le responsable peut s'exonérer en apportant la preuve :
d'un cas de force majeure
de la faute de la victime
d'un fait générateur
d'un lien de causalité
Le versement de dommages et intérêts constitue
une réparation en nature
une réparation en équivalent
une réparation intégrale
une réparation gratuite
Une partie au contrat est :
une partie qui a signé le contrat
une partie qui a hérité du contrat
une partie qui a une créance avec celle qui a signé le contrat
La force majeure est :
un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable
un événement prévu
inutile en droit
Pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il faut :
trois conditions
un préjudice
un fait générateur, un dommage, un lien de causalité
Être responsable signifie répondre de ses actes
Vrai
Faux
Il est possible d'être exonéré si il y a
une faute de la victime
un cas de force majeure
le fait d'un tiers
de la malchance
Une obligation de résultat suppose de parvenir à un résultat.
Vrai
Faux
"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer "
C'est la définition de :
la capacité juridique
la responsabilité juridique
la validité juridique
la malchance juridique
La réparation en nature correspond à l'attribution d'une somme d'argent
faux
vrai
quels sont les objectifs de la politique économique ?
réguler le marché
réguler les grands équilibres économiques
redistribuer les ressources
stabiliser les fluctuations de l'économie
lutter contre la concurrence internationale
que signifie une politique conjonturelle ?
long terme
court terme
Comment agir pour relancer l'économie ?
augmenter les dépenses de l'Etat
baisser les recettes (ex : impôts)
réduire les dépenses de l'Etat
l'article concernant la responsabilité civile est le
1420
1240
1386
1683
Qu’est-ce que la triade ?
Un cartel asiatique
Trois pôles qui dominent l’économie
Asie Orientale, Union Européenne, Amérique du Nord
La mondialisation repose sur la multiplication des flux
Matériels
Immatériels
1) La mondialisation repose sur
Des techniques de transport plus performantes
Des techniques de communication plus performantes
Pour réduire ses coûts, une entreprise déplace ses unités de production dans un pays où les salaires sont plus bas.
Délocalisation
Industrialisation
Concentration
Infrastructure
La balance des paiements de la France enregistre ...
les échanges entre agents économiques français et le reste du monde
les échanges entre les agents économique résidents et le reste du monde
les échanges entre les agents économiques résidents
Un employeur peut, sous certaines conditions, surveiller ses salariés à l'aide de caméras.
Vrai
Faux
Un salarié est toujours libre de s'exprimer librement dans son entreprise.
Vrai
Faux
La grève est un arrêt total du travail.
Vrai
Faux
Les grévistes peuvent bloquer l'accès de l'entreprise.
Vrai
Faux
Un salarié gréviste ne peut pas être licencié au motif qu'il a fait grève.
Vrai
Faux
Le délégué syndical est élu.
Vrai
Faux
Le comité sociale et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Vrai
Faux
Un salarié a le droit :
de critiquer les conditions de travail.
de condamner les choix de gestion de son employeur.
d'insulter son employeur sur les réseaux sociaux.
d'envoyer à partir de sa boîte professionnelle un mail personnel dans lequel il demande des nouvelles à un ami.
L'appel à manifester par un délégué syndical pour des revendications professionnelles est illicite.
Vrai
Faux
Pourquoi la notion de liberté ne peut-elle être dissociée de celle de responsabilité ?
Sans liberté, il n'y a pas de responsabilité.
Sans responsabilité, la liberté est entravée et ne peut exister.
La responsabilité est une sanction de la liberté.
Quel est le cadre de la responsabilité civile délictuelle ?
le contrat
le pénal
la vie civile
le litige
Que détermine la compétence d'attribution en matière de tribunal ?
l'ordre juridique
la nature du délit et l'ordre
la nature, le degré du délit et l'ordre
l'ordre, le degré et la nature de la juridiction
Les dommages extrapatrimoniaux…
concernent uniquement les biens de la victime
ne sont jamais réparables
sont des dommages moraux
Qu'exprime le caractère certain du dommage ?
Il n'a pas besoin d'être prouvé car il est évident.
Il doit exister.
Il donne lieu à des sanctions vis-à-vis de l'auteur.
Pourquoi les victimes des accidents de la circulation relèvent-elles d'un régime spécial en ce qui concerne leur réparation ?
Les dommages causés relèvent d'un caractère spécifique.
Ce sont des victimes gravement lésées.
Car elles sont victimes des délits de fuite des auteurs de la faute.
Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle,...
on juge d'abord le civil et ensuite le pénal
on juge d'abord le pénal et ensuite le civil
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile.
dommage
élément légal
élément moral
lien de causalité
fait générateur
Sacha (17 ans) a conduit la voiture de se parents alors qu'il n'a pas encore le permis de conduire, la responsabilité engagée est ...
la responsabilité du fait personnel de Sacha au pénal
la responsabilité du fait d'autrui des parents de Sacha au pénal
la responsabilité du fait personnel des parents au civil
la responsabilité du fait d'autrui des parents de Sacha au civil
En cas d'inexécution d'un contrat par un constructeur immobilier, les clients peuvent engager ....
sa responsabilité contractuelle pour inexécution du contrat
sa responsabilité pénale
sa responsabilité civile délictuelle pour imcompétence
l'annulation du contrat pour vice de consentement
Les caractéristiques du dommage en droit sont :
certain, calculable, légitime et direct
certain, personnel, direct et légitime
personnel, indirect, légitime et réparable
réparable, légitime, certain et obligatoire
Le préjudice est...
la désignation du fautif
la conséquence juridique du dommage
l'objet du délit
la conséquence du délit
La responsabilité délictuelle découle de...
d'un fait involontaire
d'une situation imprévisible
d'un acte volontaire
du droit pénal uniquement
Les trois critères pour être comptabilisé comme chômeur par le Bureau International du Travail (BIT) et par l’INSEE sont:
Sans emploi durant une semaine donnée (0h de travail)
Disponible pour prendre un emploi dans les deux semaines
Disponible pour prendre un emploi dans le mois
En recherche active d'emploi
Sans emploi (peut avoir travaillé quelques heures dans le mois)
Qu’est-ce que la population active ?
La population totale en France
Toutes les personnes ayant un emploi
La population en âge de travailler (entre 15 et 64 ans)
L'ensemble des personnes en emploi (actifs occupés) ainsi que les chômeurs (actifs inoccupés)
Qu'est-ce que le taux d'emploi ?
Nb de chômeurs/population active*100
Nb d'actifs/population en âge de travailler*100
Nb d'actifs occupés/population en âge de travailler*100
Nb d'actifs occupés/population totale*100
Qu'est-ce que le taux de chômage ?
Nb de chômeurs/Population active*100
Nb de chômeurs/Population en âge de travailler*100
Nb de chômeurs/Population totale*100
Nb de chômeurs/Population active occupée*100
Que désigne le « halo du chômage » ?
Les individus à la frontière de l'emploi et du chômage
Les individus à la frontière de l'emploi et de l'inactivité
Les individus à la frontière du chômage et de l'inactivité
Les personnes en sous-emploi
Un État-providence est un État minimal.
Vrai
Faux
L’État-providence couvre les individus contre des risques sociaux.
Vrai
Faux
La redistribution réduit les inégalités.
Vrai
Faux
Le libéralisme prône l’intervention de l’État.
Vrai
Faux
On peut mesurer le poids de l’intervention de l’État.
Vrai
Faux
Un déficit public correspond à des dépenses supérieures aux recettes publiques.
Vrai
Faux
L’asymétrie d’information améliore le fonctionnement des marchés.
Vrai
Faux
Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées.
Vrai
Faux
Les entreprises ont le droit de mettre en place des stratégies pour influencer le marché et en obtenir des parts importantes
Oui
Non
Une entente est
un accord entre au moins deux entreprises
un accord sur les prix par exemple
toujours interdite
sanctionnée par l'autorité de la concurrence
sanctionnée civilement
Une entreprise en position dominante sur un marché signifie
qu'elle a un pouvoir important
qu'elle peut contraindre le consommateur
qu'elle peut contraindre les fournisseurs
que l'entreprise doit être sanctionnée
L'abus de position dominante est autorisé
Vrai
Faux
Les sanctions pour abus de position dominante
sont des amendes
peuvent être données par l'autorité de la concurrence
peuvent être données par la commission européenne
ont des montants souvent faibles
Les ententes sont difficiles à démanteler
Vrai
Faux
Du coup les autorités incitent à la délation
Du coup les autorités allègent la sanction de l'entreprise donnant des informations
Ce qui est condamné
Les pratiques restrictives de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques qui viennent limiter la concurrence
Les pratiques commerciales déloyales
Pour un litige entre commerçants le tribunal compétent est
la cour d'assises
le tribunal correctionnel
le tribunal d'instance
le conseil des prud'hommes
Un fait juridique est toujours un événement volontaire?
Vrai
Faux
Un acte juridique est toujours un événement volontaire?
Vrai
Faux
