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WorksheetsDroit adminitratif
Total questions: 19
Worksheet time: 12mins
quel est l'arrêt qui a fondé la responsabilité de l'administration?
Arrighi
Blanco
Quintin
chekkour
Que signifie le principe de légalité ?
L'administration est soumise à la loi
l'administration est soumise à la constitution
L'administration est soumise au droit
L'administration est soumise aux conventions
quel est l'arrêt fondant le principe de la loi-écran?
Arrêt jamart
Arrêt Arrighi
Arrêt quintin
Arrêt Nicolo
Quel est l'arrêt fondant le principe de l'écran transparant ?
Arrêt dehaene
Arrêt Sarran
Arrêt chekkour
Arrêt quintin
Quels sont les éléments formant le bloc de constitutionnalité ?
Constitution de 1958
DDHF
PPNT
PFLR
Charte de l'écologie
Quelle est la théorie fondant la supériorité de la constitution dans le droit interne ?
le triange de kelsen
la pyramide de kelsen
la pyramide de la loi
la pyramide de la constitution
Suivant quelles procédures le juge administratif devient juge constitutionnel?
le contrôle de légalité
avec une loi-écran
la qpc
le contrôle de légalité avec une loi transparente
les dispositions constitutionnelles ne nécessitant aucune disposition législative pour leur application
Quelle est à la disposition constitutionnelle fondant la supériorité des normes internationales sur la constitution ?
Art. 30
Art. 55
Art.90
Art.3
Quelles sont les conditions pour consacrer la supériorité de la norme internationale sur le droit interne
réciprocité
cumul
ratification et publicité
effet direct et contraignant
hierarchisé
Quel est l'arrêt fondant le contrôle de conventionnalité auprès du juge administratif ?
Jacques vabres
Sarran
Nicolo
syndicat des semoules
Quel est l'arrêt fondant la supériorité de la constitution aux traités dans l'ordre interne?
Gisti
Blotzheim
Sarran
cheriet-Benseghir
Dans le droit de l'union européenne, quel est le dispositif juridique sousmis au contrôle de conventionnalité
Règlement
Directive
Avis et recommandations
décision
Le pouvoir d'interpretation du juge administratif relatif au droit de l'UE est limité lorsque...
l'affaire présente des cas déjà résolus
L'affaire présente des difficultés sérieuses
L'affaire a déjà fait l'objet d'une interpretation du juge européen
l'affaire soulève des questions pertinentes
lorsqu'une norme internationale (dans sa transposition) rentre en conflit avec un principe constitutionnel, le juge administratif....
fait primer aucune des dispositions
recherche un principe général du droit interne qu'il applique à la norme internationale
recherche un principe de droit international qui reprend le principe de droit constitutionnel
applique les deux principes simultanément
la police administratrative a pour mission de préserver
la salubrité
la sécurité
la dignité humaine
la tranquillité
la moralité publique
la différence entre police administrative et police judiciaire est au niveau...
des organes
de la finalité
des moyens déployés
de l'équipement des agents
le juge administratif dans le contrôle de légalité de la police administrative va s'appuyer sur....
la finalité
la réciprocité
la proportionalité
les circonstances
le concours des polices administratives générales et spéciales est
en principe impossible du fait du principe de spécialisation
possible dans le conexte de l'aggravation de la seconde mesure en raison de circonstances locales
possible dans la mesure d'un péril imminent
impossible dans tous les cas de figure
Quels sont les caractères du droit administratif ?
Jurisprudentiel
Permanent
spécifique
autonome
