Quel type de contrôle : "Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pasdes pièces du dossier que le choix de Mme D est entaché d’erreur manifeste d’appréciation"

"CE, 2020, Association les Amis de la Terre, A" est une décision plus importante que "CE, 1992, Le Mener, aux Tables"

Quelle date indique-t-on quand on fait référence à une décision ?

"Considérant, toutefois, que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale ; que le deuxième alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale prévoit que,dans le cadre de la procédure simplifiée, la victime pourra former une demande de dommages et intérêts (...) ; que, toutefois, cette disposition ne (...)garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales ; qu'ainsi le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence" (Conseil Constitutionnel) : quel fondement à la censure du CC ?

"Considérant qu'en dépit de l'intérêt qui s'attache à la réalisation du projet de l'autoroute A16, les conditions dans lesquelles cet ouvrage se raccordera à l'autoroute A 1, les importantes nuisances qu'il est susceptible de provoquer, tant en ce qui concerne le bruit que la qualité de l'air, dans des parties très urbanisées de plusieurs communes traversées et l'atteinte qu'il porte au parc de la Courneuve constituent des inconvénients excessifs, de nature à lui retirer son caractère d'intérêt général" : quelle est la nature du contrôle ?

"Selon les dispositions de l'article 8 de la CEDH" : cette formulation est-elle exacte ?

Qu'appelle-t-on un considérant de principe ?

"M. T a mis en cause la responsabilité pour faute de l’Etat en soutenant qu’étaient fautifs, d’une part, le fait de n’avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l’armée française en Algérie et leurs familles ont été victimes sur le territoire algérien, après le cessez-le-feu du 18 mars 1962 et la proclamation de l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet 1962 (...). Cependant, les préjudices ainsi invoqués ne sont pas détachables de la conduite des relations entre la France et l’Algérie et ne sauraient par suite engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la faute." : quel est le concept juridique mis en oeuvre ?

Quels sont les critères examinés lors d'un contrôle de proportionnalité ?

"Il résulte de l’instruction que Mme Vainqueur, d’une part, a eu deux enfants (...), qu’elle a élevés et qui ont été à la charge de son conjoint et d’elle même (...) et, d’autre part, qu’elle a interrompu son activité pour les élever"

Il s'agit d'un recours en excès de pouvoir

"Article 1er : La requête de M. Goujon est rejetée" A quoi cette partie de la décision correspond-elle ?

CE, 1990, Baptiste, B est une décision moins importante que CE, 2019, Mme Vainqueur, au Recueil

"Toute faute commise dans l’exécution des perquisitions ordonnées (...) est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, d’apprécier si une faute a été commise dans l’exécution d’une perquisition, au vu de l’ensemble des éléments débattus devant lui, en tenant compte du comportement des personnes présentes au moment de la perquisition et des difficultés de l’action administrative dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence. " : quel régime de responsabilité ?

"Il importe d’abord de savoir si le ou les textes définissant l’infraction incriminée appartiennent, d’après la technique juridique de l’Etat défendeur, au droit pénal, au droit disciplinaire ou aux deux à la fois. Il s’agit cependant là d’un simple point de départ. L’indication qu’il fournit n’a qu’une valeur formelle et relative ; il faut l’examiner à la lumière du dénominateur commun aux législations respectives des divers Etats contractants. La nature même de l’infraction présente un élément d’appréciation d’un plus grand poids" (CEDH, sur l'article 6) : quel concept juridique est mis en oeuvre ?

Quelle est la décision la plus importante ?

18PA00536 : à quoi fait référence ce numéro ?

"Considérant toutefois que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction ; (...) que, s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge (...) se détermine au vu de ces échanges contradictoires" (CE, 2009, Mme Perreux) : quel concept juridique ?

"Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué" : quel office du juge ?

Une décision d'Assemblée est moins importante qu'une décision de Section