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WorksheetsQuizz - Contrat et UE
Total questions: 15
Worksheet time: 7mins
Un contrat peut être conclu sans l'accord de l’une des parties.
Vrai
Faux
Un contrat est obligatoirement écrit.
Vrai
Faux
Quelle est l'obligation majeure pour l'employeur vis à vis du salarié dans un contrat de travail ?
Lui donner des jours de repos
Lui verser des primes
Payer son salaire
Le fait de cacher une information essentielle sur l'objet du contrat à un acheteur peut être considéré comme
un dol
une contravention
une erreur
une violence
Un contrat peut être conclu (formé) par une seule personne.
VRAI
FAUX
A quoi correspond le principe de la force obligatoire des contrats ?
Il est possible d'utiliser la force physique pour forcer quelqu'un à remplir son obligation.
Les contrats s'imposent aux parties, elles doivent le respecter.
La violence ou la menace peuvent être utilisées pour aboutir à la signature du contrat.
Pour qu'un contrat soit valide, plusieurs conditions sont nécessaires :
La capacité des parties, leur personnalité juridique et un contenu licite et certain.
La capacité des parties, leur consentement et un contenu licite et certain.
La capacité des parties, leur consentement et un contenu favorable aux deux parties.
Seul le consentement des personnes est nécessaire
Si une personne est menacée et accepte à contrecœur de conclure un contrat, il sera possible d'annuler le contrat.
Oui
Non
Uniquement si elle a des blessures physiques
Le droit primaire de l'Union Européenne correspond
aux traités fondateurs de l'UE
aux directives et règlements européens.
aux décrets d'application pris par les ministres.
aux lois votées par le parlement français en ce qui concerne l'UE.
La Commission Européenne détient les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.
Vrai
Faux
Directement applicable dans l'ordre juridique des États membres, je m'impose à tous directement. Je suis...
la directive européenne
le règlement européen
la loi européenne
Acte juridique européen, je dois être transposé(e) dans le droit national des États Membres. Je suis...
La Constitution européenne
La directive
Le règlement
La loi européenne
J'interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et je statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE Je suis
la Cour pénale internationale
la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour de Justice de l'Union européenne
La Commission européenne
Aucune des institutions de l'UE ne comprend de membres élus au suffrage universel direct.
Vrai
Faux
D'après la jurisprudence Baldus (confirmée dans la décision concernant le masque gabonais), un acheteur a le droit de ne pas informer le vendeur sur la réelle valeur du bien acheté.
Vrai
Faux
