Worksheetsséance du 30 janvier UE1005-droit
Total questions: 39
Worksheet time: 20mins
Parmi les entreprise suivantes, cliquez sur la/les entreprise(s) qui n'(a)ont pas le statut d'entreprise individuelle ?
micro-entrepreneuriat
EURL
EIRL
SARL
Parmi les entreprises suivantes laquelle peut devenir une SARL
EURL
EIRL
EI
Comment s'appelle la démarche qui consiste à séparer les biens personnels des biens professionnels dans une EI?
Répartition des patrimoines
Affectation des patrimoines
Régulation des patrimoines
Quel est le principe notarial qui protège le bien d'habitation d'un entrepreneur d'une opération de saisie?
La déclaration d'insaisissabilité
La protection du bien patrimonial
La protection juridique de saisie
l'apport en capital peut se faire
en nature
en numéraire
en industrie
en échange de services
Comment appelle t'on la procédure qui consiste à séparer la responsabilité juridique personnelle et professionnelle dans le cadre d'une entreprise individuelle?
la responsabilité générale
la responsabilité restreinte
la responsabilité illimitée
la responsabilité limitée
Dans une entreprise individuelle, les personnes juridiques morales et physiques existent toutes les deux
vrai elle se cumulent
faux seule la personne morale existe
faux seule la personne physique existe
Un individu peut avoir une activité en EI en plus d'un autre emploi
vrai dans tous les cas
faux dans tous les cas
vrai si il n'a pas de clause d'exclusivité
Une scop peut avoir la forme d'une...
SA
SARL
SAS
EIRL
A partir de combien d'associés peut on parler d'une société?
Un
deux
plus de deux
Quel est le principe fondateur de la création d'entreprises?
La possibilité d'emprunter à la banque
La liberté du crédit
La liberté d'entreprendre
Pour une entreprise individuelle
il faut rédiger des statuts
il n'y a pas d'apports obligatoires
il faut constituer un capital minimal
L'auto-entrepreneur est soumis aux mêmes risques que l'entrepreneur individuel
oui
non
tout dépend des jours
Tous les fonctionnaires sont libres de créer une auto-entreprise
oui
non
si le procureur de la République lui en donne l'autorisation
sous certaines conditions
Usufruit c'est
la possibilité de vendre un bien
la possibilité d'encaisser les loyers d'un bien
la possibilité d'habiter dans ce bien
Dans une EURL
il peut y avoir deux associés
il n'y a pas besoin de faire des statuts
permet de limiter les risques
L'entrepreneur individuel a un statut de:
salarié
travailleur non salarié
En droit, quelles sont les deux types d'entreprises ?
Les sociétés
Les entreprises individuelles
Les fondations
Les associations
Quand une entreprise individuelle est constituée : il y a création d'une nouvelle personne juridique
Vrai
Faux
La société est une personne morale
Vrai
Faux
Dans le cadre d'une EURL ou SARL. Si l'entreprise fait faillite et qu'elle a des dettes
Ma responsabilité financière est limitée à mes apports en capital.
Ma responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute de gestion.
Ma responsabilité personnelle peut être engagée pour couvrir les dettes bancaires si je me suis porté caution pour l'entreprise.
Le Droit des Entreprises en Difficultés préserve les droits des :
Consommateurs
Créanciers
Entreprises
Dans les années 80 celui qui ne réglait pas ses dettes était considéré comme :
Chanceux
Un honnête citoyen
Délinquant
Malhonnête
Quelles sont les trois objectifs de la Loi de 2005 et réforme de 2008 ?
Prévention- Maintenir l'emploi- Favoriser la continuité de l'activité de l'entreprise
Prévention- Le chef d'entreprise au coeur du dispositif- Payer ses dettes personnelles
Prévention- Le chef d'entreprise au cœur du dispositif- Favoriser la continuité de l'activité de l'entreprise
Qui peut lancer la procédure d'alerte?
Le C.E
Les associés
Le président du T.C
Le Commissaire aux comptes
Quels sont les objectifs de la procédure d'alerte?
Informer ( chef d'entreprise et parties prenantes)
Informer ( juge et parties prenantes)
Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés de l'entreprise
Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés du chef d'entreprise
Quelles sont les procédures que peut choisir le chef d'entreprise?
Le mandat ad hoc
La liquidation judiciaire
La conciliation
La procédure de sauvegarde
Le recours au mandat ad hoc, à la conciliation et à la procédure de sauvegarde doit avoir lieu après la cessation de paiement
Vrai
Faux
La cessation de paiement c'est :
Lorsque le passif est supérieur à l'actif
Lorsque l'actif est supérieur au passif
Le redressement judiciaire concerne toute entreprise dont :
Le redressement est jugé possible
Le redressement est jugé impossible
Quelles sont les issues possibles au plan de redressement
Cession totale ou partielle de l'entreprise
Cession partielle de l'activité
Liquidation judiciaire si redressement impossible
Qui peut lancer la procédure d'alerte ?
Le président du tribunal de commerce
L’un des associés
Le CSE
Qui peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc?
Les délégués du personnel
Le débiteur
Le débiteur et le comité d’entreprise
Quel est le nom de la procédure préventive qui a pour objet de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise et d’eviter la cessation de ses paiements ?
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Procédure de conciliation
Procédure de sauvegarde
La désignation d’un mandataire judiciaire est-elle obligatoire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?
Oui
Non
Quelles sont les issues possibles suite à une procédure de sauvegarde ?
Établissement de plan de sauvegarde en procédure de sauvegarde
Établissement d’une période d’observation
Faillite
Comment appelle-t-on les créanciers dont les créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur au cours de celle-ci?
Créanciers anterieurs
Créanciers postérieurs non privilégiés
Créanciers postérieurs privilégiés
Quels sont les deux modes de traitement afin de prévoir les difficultés en entreprise ?
Obligation de publier les comptes et le droit et devoir d’alerte
L’obligation fiscale et le droit d’agrement
L’obligation de publicité et le devoir de transparence
La juridiction saisie d'une QPC doit examiner :
•Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
•Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
•Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
•Si la question posée a un caractère sérieux et nouveau
