WorksheetsDroit des interventions économiques locales
Total questions: 31
Worksheet time: 24mins
Qu'est-ce que l'économie de prédation ?
On ne peut pas augmenter l'argent dans le royaume si l'on ne produit pas plus
On ne peut pas augmenter l'argent dans le royaume si l'on en ôte pas la même quantité aux Etats voisins
On ne peut pas augmenter l'argent dans le royaume si l'on ne détruit pas les Etats voisins
La réponse D.
Quel acte juridique met fin aux corporations, associations privées ?
Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791
La DDHC
La réponse orange
La loi le Chapelier
Quels sont les 3 facteurs qui permettent d'appréhender la régulation (théorie de la modération) ?
Taille
Durée
Superficie
Acteurs
Quels sont les 5 grands principes du droit public économique ?
Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ?
Quel principe garantit le libre exercice des activités économiques et vise principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'Etat et des administrations territoriales ?
La liberté d'entreprendre
La liberté du commerce et de l'industrie
La libre concurrence
Droit de propriété
Quels sont les 5 critères cumulatifs d'une aide d'Etat ?
Une aide accordée au moyen de ressources publiques à une entreprise
Une aide qui procure un avantage sélectif
Une aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affectant les échanges entre Etats membres
Une aide qui entraîne une perte financière pour l'entreprise
Une aide accordée au moyen de ressources privées à une entreprise
Qu'entend on par activité économique ?
Une aide d'Etat
La mise sur le marché d'un bien ou d'un service contre rémunération
une aide qui permet d'aider une entreprise
L'achat d'un bien ou d'un service
Quelle loi a créé la région en tant que collectivité territoriale de plein exercice ?
Qu'est-ce que la prime régionale à l'emploi (PRE) ?
Comment se traduisent les aides directes au développement économique ?
une liberté d'octroi par les différentes collectivités
la mise à disposition de biens immeubles
la mise à disposition de moyens financiers pour l'entreprise
elles sont limitativement énumérées par la loi
Qu'est-ce qui permet de fournir aux entreprises la mise à disposition temporaires de fonds ?
Les prêts
Les subventions
Les avances
les bonifications
De quoi traite la loi du 27 février 2002 ?
joker
la nouvelle organisation du territoire de la République
Les libertés et responsabilités locales
La démocratie locale par le développement de la démocratie participative
La loi du 13 août 2004 confirme le rôle prééminent de la région dans quel domaine ?
économie
écologie
social
démocratie
Quels sont les deux schémas mis en place par la Région ?
Le SRRDEI
Le SRDEII
Le SRADDET
Le FEDER
Quelle loi affirme la montée en puissance des Métropoles ?
La loi du 14 août 2008
La loi NOTRe
La loi MAPTAM
La loi du 10 février 2021
Quel échelon territorial est mis en retrait avec la loi MAPTAM ?
La commune
L'intercommunalité
Le département
La région
Quel type d'aide est une aide financière allouée par une personne publique pour financer une activité d'intérêt général de façon permanente ?
Une avance remboursable
Une subvention
Un prêt en trésorerie
Un prêt à l'investissement
Que permet une garantie d'emprunt ?
Aider une structure a obtenir un taux d'intérêt moindre
Un non-engagement de la collectivité à assumer l'exécution du paiement en cas de défaillance du débiteur
Un engagement de la collectivité à assumer l'exécution du paiement en cas de défaillance du débiteur
Rendre plus facile l'accès à l'emprunt pour un porteur de projet
Qu'est-ce que le transfert de technologies ?
Un processus qui transforme la recherche en la commercialisant sous forme de produits ou service
Un processus qui permet d'approfondir des recherches déjà existantes
La réponse C.
Un processus d'aide pouvant être mis en place par la Région
Que signifie BPI ?
Banque polonaise d'iguane
Banque privée internationale
Banque pour l'intelligence artificielle
Banque publique d'investissement
Où trouve-t-on majoritairement des carences de l'initiative privée ?
Dans les zones rurales
Dans les centre-villes
Dans les métropoles
Dans les quartiers prioritaires de la ville
Quels sont les différents fonds européens ?
FEADER
FEDER
FAIDER
FSE
Citer 3 principes communs qui régissent la mise en œuvre des fonds européens
Quelle autorité est chargé de la mise en œuvre des programmes européens ?
L'autorité d'audit
L'autorité de gestion
L'autorité de certification
L'autorité de mission
Qui peut effectuer un contrôle sur les fonds européens ?
La Commission européenne
La Cour des comptes
La CICC
Le Parlement européen
Quel principe permet de moduler les obligations de contrôle des Etats en fonction du montant des dépenses d'un programme ?
Additionnalité
Cohérence
Proportionnalité
Subsidiarité
A quoi sert l'OLAF ?
A vérifier la conformité des indicateurs des programmes européens
A effectuer des contrôles pour la Commission
A construire un bonhomme de neige
A lutter contre la fraude
En matière extra-contractuelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée dans différentes hypothèses :
refus illégal d'attribuer une subvention
promesse d'aide non tenue
délivrance d'information inexactes ou incomplètes qui ont dissuadé le bénéficiaire de solliciter l'aide
préjudice pour le bénéficiaire en raison de l'annulation de l'acte attribué
Cochez 3 types d'Entreprise Public Locale
SEML
SPL
SPLA
SPML
Quels organes retrouve-t-on dans une EPL ?
Un conseil d'administration
Un cabinet
Un·e président·e
Un·e DG
