Que signifie le caractère certain du dommage réparable ?

Un individu a percuté votre véhicule dont la carrosserie est maintenant abimée. Il s'agit d'un dommage

Les parents sont responsables (au niveau civil) des dommages causés par leur enfant.

Le chien de Mathias s'est enfuit et a détruit le potager de sa voisine, Madame Duchemin. Sur quel fondement juridique pourra-t-elle demander réparation ?

Madame Duchemin a acheté un véhicule auprès d'un garagiste. Deux semaines plus tard elle a accident car ses freins ne fonctionnent plus. Sur quel fondement juridique pourra-t-elle demander réparation au garagiste ?

Lorsqu'une victime souhaite demander réparation, elle doit seulement prouver l'existence du dommage et le fait générateur.

Votre responsabilité civile peut être engagée si vous avez causé un dommage de manière involontaire (du fait de votre imprudence)

L'obligation du débiteur (exemple : FNAC) de livrer une marchandise correspond à une obligation

Une entreprise fait des travaux dans une rue et laisse une échelle au milieu du trottoir. En rentrant chez lui en trottinette électrique, Marc percute l'échelle et se blesse. Sur quel fondement juridique il pourra agir ?

C.D.D. signifie Contrat à Durée Définie

C.D.I. signifie Contrat à Durée Indéterminée

Le contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié.

L'employeur a le choix de fournir ou non du travail à son salarié.

L'employeur a l'obligation de rémunérer son salarié.

Le CDD présente plusieurs inconvénients pour le salarié. Lesquels ?

Le contrat d'intérim se nomme C.T.T.

CFA signifie Centre de Formation par Alternance

Il existe deux principaux contrats de formation par alternance. Lesquels ?

La formation par alternance offre une rémunération qui tient compte de l'âge et de l'ancienneté dans la formation.

Il est interdit d'embaucher une personne en CDI à l'issue de sa formation par alternance.

Une personne en alternance a la même durée de congés qu'une personne en formation initiale.

Le Contrat de Travail Temporaire est signé uniquement par l'employeur et le salarié.

Le contrat de travail est rompu en cas de licenciement par l'employeur.

La démission est toujours à l'initiative du salarié.

La rupture conventionnelle se fait suite à un accord entre l'employeur et le salarié.

Si une entreprise fait faillite, elle licenciera ses salariés pour motif économique.

Le contrat de travail est rompu dans 4 situations.

Des retards répétés sont un motif de licenciement pour faute.

Le contrat de travail est suspendu lors d'un départ en formation du salarié.

La rupture du CDI peut être à l'initiative ?

L'employeur peut rompre le CDI dans les situations suivantes :

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si :

Quel est le délai minimum entre la présentation de la convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien ?

Quelles sont les exceptions au préavis en cas de licenciement ?

Quelle est la signification de PSE ?

Le salarié peut mettre fin au CDI en cas de ?

Quel est le critère indispensable en cas de rupture conventionnelle ?

À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine, l’employeur remet obligatoirement au salarié :

L'employeur doit avoir une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié.

Il n'y a que la faute du salarié qui justifie un licenciement pour motif personnel.

L'insuffisance professionnelle peut être une cause sérieuse de licenciement.

Les règles applicables au licenciement pour motif personnel sont :

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur lié ... ?

Quels sont les bénéficiaires du congé de reclassement ?

En cas de licenciement économique, le livre 1 décrit :

Quels sont les droits du salarié licencié pour faute simple ?

Quels sont les droits du salarié licencié pour faute grave ?

Qui finance le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Un salarié peut-il démissionner oralement ?

Qu'est-ce que la capacité juridique ?

À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?

Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?

Certaines personnes sont privées de personnalité juridique.

Il est possible de priver une personne d’un de ses droits pour la sanctionner.

Le mineur peut accomplir les actes courants.

Le majeur sous curatelle agit seul ou assisté de son curateur selon le cas.

Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.

L’habilitation familiale est une mesure judiciaire de protection.

Le tuteur d’un mineur conclut seul les actes d’administration.