WorksheetsRPImmobilière
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1. Un investisseur conclut une vente d'immeuble à construire avec un promoteur,
portant sur un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation.
SECTEUR LIBRE
SECTEUR PROTÉGÉ
2. Une société civile fait construire, au moyen d'un contrat de promotion immobilière, un entrepôt sur un terrain lui appartenant.
SECTEUR LIBRE
SECTEUR PROTÉGÉ
3. Des particuliers font l'acquisition d'une maison à construire mais conviennent
avec le vendeur qu'ils régleront le prix après la livraison.
SECTEUR LIBRE
SECTEUR PROTÉGÉ
4. Un professionnel de l'immobilier fait construire un ensemble de maisons individuelles sur un terrain lui appartenant au moyen de plusieurs contrats d'entreprise conclus avec différents constructeurs.
SECTEUR LIBRE
SECTEUR PROTÉGÉ
5. Un commerçant conclut une vente d'immeuble à rénover portant sur un local
commercial et un studio attenant.
SECTEUR LIBRE
SECTEUR PROTÉGÉ
Deux conjoints qui font construire leur maison sans l'aide d'un intermédiaire
sont des accédants.
VRAI
FAUX
Le promoteur immobilier est un maître d'ouvrage.
VRAI
FAUX
Une société commerciale spécialisée dans l'alimentaire, qui fait construire ses
bureaux, est un consommateur immobilier.
VRAI
FAUX
Un particulier qui achète à un promoteur un appartement sur plan est un
maître d'ouvrage.
VRAI
FAUX
Une commune qui charge un promoteur de construire pour son compte une
crèche est un accédant.
VRAI
FAUX
Un promoteur immobilier construit nécessairement des ouvrages destinés à
l'habitation.
VRAI
FAUX
Un promoteur immobilier peut se charger lui-même de l'édification des ouvrages.
VRAI
FAUX
Le promoteur immobilier fait l'objet d'une définition légale exhaustive.
VRAI
FAUX
Le promoteur immobilier fait l'objet d'un régime de responsabilité moins sévère
que celui des constructeurs.
VRAI
FAUX
Un professionnel qui achète un appartement, refait la peinture et change la
chaudière, avant de le revendre, est un promoteur immobilier.
VRAI
FAUX
Le contrat conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur sécurité et
protection de la santé est un contrat d'entreprise.
VRAI
FAUX
Une personne aide gratuitement son voisin à réparer la toiture de sa maison : il doit signer avec lui un contrat d'entreprise.
VRAI
FAUX
Un maître d'ouvrage confie à une entreprise le soin de réaliser des travaux de
construction et de déposer au nom et pour son compte une demande de permis
de construire. Le maître d'ouvrage doit conclure un contrat de mandat avec
l'entreprise.
VRAI
FAUX
Pour les besoins d'une opération de construction, une personne commande
sur catalogue un escalier préfabriqué en béton et signe pour ce faire un contrat
d'entreprise.
VRAI
FAUX
Au lieu d'établir et de signer un contrat d'entreprise, un maître d'ouvrage et une entreprise peuvent se contenter uniquement d'une référence à la norme AFNOR NF P 03-001.
VRAI
FAUX
La réception peut être prononcée si :
A. Des travaux de rénovation ou de construction ont été réalisés
B. Les travaux sont achevés
C. Les travaux sont conformes
La livraison intervient entre :
A. Le maître d'ouvrage et les entreprises
B. Le promoteur immobilier (au sens large) et l'accédant
C. Le promoteur immobilier (au sens large) et les entreprises
La réception est prononcée « contradictoirement»:
A. Par le maître d'ouvrage, en présence des entreprises
B. Par le maître d'ouvrage, les entreprises dûment convoquées
C. Par le maître d'ouvrage et les entreprises
La réception peut intervenir tacitement si :
A. Le prix a été payé par le maître d'ouvrage
B. L'ouvrage est achevé
C. Le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage
La réception a plusieurs effets :
A. Elle rend exigible le solde du prix
B. Elle constitue le point de départ des garanties légales
C. Elle marque le transfert de la garde du chantier et des risques au maître d'ouvrage
Une vente d'immeuble à construire peut porter sur :
A. Une construction neuve à réaliser intégralement
B. Un ouvrage en cours de construction
C. Un ouvrage achevé
Le contrat de vente d'immeuble à construire doit être conclu en secteur protégé lorsque :
A. L'ouvrage à construire est destiné à un usage commercial
B. L'ouvrage à construire est destiné exclusivement au logement
C. L'acquéreur réalise des versements avant achèvement
Dans la vente à terme, le vendeur s'engage à :
A. Transférer la propriété du terrain
B. Livrer l'ouvrage à construire
C. Superviser la totalité de l'opération
Dans la vente en l'état futur d'achèvement, sont transférés à l'acquéreur au jour de la signature du contrat :
A. Les droits sur le terrain
B. Les existants à conserver
C. L'ouvrage dont la construction a débuté
Un acquéreur qui conclut un contrat de vente d'immeuble à construire peut se
réserver :
A. L'exécution des travaux de pose du carrelage
B. L'exécution des travaux de gros œuvre
C. L'exécution des travaux d'installation de la cuisine
Pour les besoins d'une opération de construction, une personne commande
sur catalogue un escalier préfabriqué en béton et signe pour ce faire un contrat
d'entreprise.
VRAI
FAUX
Le vendeur après achèvement est nécessairement un promoteur immobilier.
VRAI
FAUX
La vente après achèvement est un contrat spécialement réglementé par la loi
VRAI
FAUX
Dans le cadre de la vente après achèvement, les parties doivent se conformer à un échéancier de paiement.
VRAI
FAUX
En tant que vendeur après achèvement, le particulier qui revend un bien construit huit ans auparavant est débiteur de la garantie décennale.
VRAI
FAUX
Les garanties légales dues par le vendeur après achèvement ne sont pas exclusives de la garantie des vices cachés.
VRAI
FAUX
La vente d'immeuble à rénover se définit comme :
A. Un contrat spécial de construction
B. Un contrat du secteur protégé
C. Un contrat réglementé par le Code civil
Le vendeur d'immeuble à rénover s'oblige à :
A. Transférer la propriété de l'existant
B. Réaliser les travaux de rénovation prévus au contrat
C. Assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération jusqu'à la livraison
Pour conclure une vente immobilière assortie de travaux, la vente d'immeuble
à construire doit être privilégiée à la vente d'immeuble à rénover :
A. Dans le cas de travaux de rénovation
B. Dans le cas de travaux d'agrandissement
C. Dans le cas de travaux de réhabilitation
La vente d'un entrepôt assorti de simples travaux de rénovation doit faire l'objet :
A. D'une vente d'immeuble à construire
B. D'une vente d'immeuble à rénover
C. D'une vente immobilière et d'un contrat d'entreprise
Doit faire l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, la vente d'une
maison assortie de l'exécution de travaux :
A. De peinture
B. De rénovation de la toiture
C. De réagencement des cloisons intérieures
