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WorksheetsDroit des affaires EVE Polytech LYON
Total questions: 30
Worksheet time: 10mins
Toutes les règles sociales sont des règles de droit
VRAI
FAUX
Particularité de la règle de droit:
Elle ne concerne qu'un individu
elle organise la vie en société
elle est sanctionnée immédiatement
Le droit objectif est constitué par
L'ensemble des règles de droit
L'ensemble des décisions de justice
Les droits appartenant en propre à des personnes juridiques
les droits subjectifs sont constitués de :
l'ensemble des décisions de justice
l'ensemble des règles de droit qui existent dans une société
les droits appartenant en propre aux personnes juridiques
les droits réel sont:
des droits sur les personnes
des droits sur des choses
des droits sur les créations de l'esprit
les lois constitutionnelles
précisent et appliquent des articles de la constitution
modifient la constitution
regroupent les lois organiques et les loi ordinaires
Les règlements pris par les ministres et les maires sont des ?
des traités
des ordonnances
des arrêts
des arrêtés
Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états-membre
VRAI
FAUX
L'ordonnance est un texte de loi qui fait l'objet d'un débat parlementaire
VRAI
FAUX
La coutume est :
une loi écrite et très ancienne
un texte ancien qui n'est plus applicable
une source de droit que tous les citoyens croient obligatoire
Appliquer la jurisprudence veut dire :
appliquer des textes de loi
se fonder sur les décisions de justice
se fonder sur une seule décision de justice
se fonder sur un seul cas pratique
C'est l'ensemble des études, des opinions sur le droit émises par des spécialistes (avocats, experts) :
La doctrine
La thèse
Le règlement
La directive
Dans quel ordre hiérarchique classeriez-vous les décrets, les lois et les ordonnances en droit français (du niveau supérieur au niveau inférieur donc par ordre décroissant) ?
Lois
arrêtés
décrets
arrêtés
Lois
décrets
décrets
lois
arrêtés
lois
décrets
arrêtés
L'entreprise individuelle :
relève de la structure juridique d'une personne morale
existe indépendamment de la personne physique qui la possède (entrepreneur)
ne nécessite pas d'apport en capital
l'entreprise individuelle
est une personne physique
est confondue avec l'entrepreneur personne physique
est une personne morale
L'EURL
est une personne physique
est accessible aux entreprises dont le CA est inférieur à 176000€
permet de se transformer en SARL
Une personne morale est :
une personne d'une grande moralité
un seul individu
un groupement d'individus
La règle commune à toutes les sociétés
sont des sociétés de capitaux
sont constituées de plusieurs personnes
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes
Les éléments constitutifs du contrat de société sont :
des associés, des apports
des apports, du capital, la participation aux résultats
des associés, des apports, la participation aux résultats
Un associé est celui qui :
est un collaborateur de la société
est uniquement une personne physique
a fait un apport à la société et a reçu des titres en échange
Quel est l'élément fondamental des sociétés de personnes (SNC) ?
l'affectio societatis
l'intuitu personae
la nature des apports
l'indépendance de gestion
Un associé peut refuser de contribuer aux perte
VRAI
FAUX
La participation des associés au bénéfice s'appelle:
le bénéfice
le dividende
l'intéressement
le salaire
Dans les SARL et SA, l'obligation des associés aux pertes de la société est:
limitée au montant de l'apport effectué
illimitée
limité à un montant de 30000€
Quelle est la forme sociale pour laquelle il est exigé d’avoir un capital minimum ?
La SCI
La SARL
La SAS
La SA
Quels associés sont aussi appelés actionnaires ?
ceux des sociétés civiles
ceux des SA et SAS
ceux des SARL
La SCOP
a au moins 51% d'associés-salariés
n'a pas d'associés
doit avoir un capital minimum
Le droit applicable à la Société Européenne est:
le droit européen
le droit français
le droit du pays du siège social
La société à mission :
est une SA
est une SAS
une société commerciale
la structure juridique d'une holding peut être
seulement une SA
une SA ou une SAS
une SA, une SAS, une SARL, une société civile
seulement une SAS
