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WorksheetsDroit de l'entreprise - Les sources, l'environnement juridic vp
Total questions: 44
Worksheet time: 37mins
La justice est divisée en 2 grands ordres
L'ordre judiciaire
L'ordre pénal
L'ordre administratif
L'ordre juridictionnel
Quelles sont les juridictions judiciaires civiles du 1er degré ?
TJ
TC
CP
TPBR
J'ai un litige avec un mon voisin, je vais devant quelle juridiction ?
Le terme jugement est réservé aux juridictions
De première instance
D'appel
De Cassation
Un jugement rendu en 1er ressort implique que l'appel est
Possible
Impossible
Quels sont les 3 infractions pénales (dans l'ordre croissant de gravité) ?
Tous les magistrats rendent-ils une décision de justice ?
Vrai
Faux
Qui prononce des sanctions contre les magistrats ?
Le CSM
Le ministre de la justice
Les juges
Le procureur général est un magistrat du...
Parquet
Siège
Quel tribunal saisir pour contester un arrêté municipal sur la circulation ?
Tribunal judiciaire
Tribunal administratif
Tribunal de police
Tribunal des conflits
Quelle juridiction saisir pour un assasinat ?
Tribunal judiciaire
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Que signifie le sigle JLD ?
L'arbitrage est permis en...
Droit commercial
Droit pénal
Droit du travail
Droit international
Le recours à l'arbitrage doit-il être prévu avant le déclenchement du litige ?
Vrai
Faux
Devant quel tribunal contester une clause d'un bail d'habitation ? (plusieurs réponses)
Tribunal judiciare
Chambre de proximité
Tribunal correctionnel
Conseil des prud'hommes
Quelle juridiction saisir pour une indemnité de licenciement non versée ?
Tribunal judiciara
Tribunal de commerce
Conseil des prud'hommes
Tribunal correctionnel
Quel tribunal peut prononcer une amende de 3.750 pour défaut d'assurance ?
Tribunal judiciare
Tribunal de police
Conseil des prud'hommes
Tribunal correctionnel
Un distributeur ne paie pas son fournisseur : est compétent le...
Tribunal de commerce
Tribunal judiciare
Tribunal de police
Conseil des prud'hommes
Quel tribunal peut juger un abus de biens sociaux ?
Tribunal judiciare
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Conseil des prud'hommes
Quelle juridiction doit être saisie pour contester l'élection d'un député européen
CJUE
Conseil d'Etat
Cour de cassation
Convention de procédure participative ?
Toute règle de doit doit être inscrite dans une loi
Vrai
Faux
Le gouvernement peut élaborer des...
Décrets
Lois
Arrêtés
Arrêts
Circulaires
Par qui la loi est d'abord votée ?
Le Sénat
Le parlement
L'assemblée nationale
Aucune réponse
Faut-il avoir au moins 21 ans pour se présenter aux élections législatives et sénatoriales ?
Vrai
Faux
Une ordonnance est-elle soumise au Parlement ?
Vrai
Faux
Où les domaines de compétence du gouvernement sont-ils recensés ?
Droit administratif
Droit constitutionnel
Droit civil
Par quelle loi la constitution est-elle modifiée ?
Constitutionnelle
Organique
Ordinaire
Le conseil constitutionnel peut-il être saisi par les particuliers ?
Vrai
Faux
Les QPC sont-elles toujours examinées par le conseil d'Etat ?
Vrai
Faux
Sauf exception
Une loi est toujours... (plusieurs réponses)
Promulguée
Publiée
Impérative
Une loi supplétive doit-elle toujours s'appliquer ?
Vrai
Faux
De quel droit les règles sur la contrefaçon d'une carte bancaire relèvent ?
Droit pénal
Droit de la consommation
Droit civil
Droit fiscal
Dans quel droit les dispositions, sur la responsabilité d'un maire, pour un accident survenu sur le territoire de sa commune se retrouvent ?
Droit administratif
Droit constitutionnel
Droit civil
Que recouvrent les initiales CESE ?
Dans quel droit les règles relatives à la location-gérance d'un fonds de commerce sont rassemblées ?
Droit des contrats
Droit civil
Droit commercial
Dans quel droit est régi un accident de la route, survenu en Italie, avec des victimes françaises ?
Droit international privé
Droit européen
Droit international public
Quelle discipline contient les règles sur le PACS ?
Droit civil
Droit pénal
Droit fiscal
De quel droit relève un Etat qui n'applique pas un traité qu'il a ratifié ?
Droit administratif
Droit pénal
Droit international
Droit international public
Qui concerne le patrimoine ?
Uniquement les personnes physiques
Uniquement les personnes morales
Les personnes physiques et les personnes morales
Par qui est présidée l'UE ?
Le conseil des ministre
Le conseil de l'UE
Le conseil européen
Le conseil de l'Europe
Une personne physique
De combien est la majorité qualifiée pour l'adoption des décisions au conseil de l'UE ?
55% des Etats représentant 65% de la population
65% des Etats représentant 55% de la population
60% des Etats représentant 65% de la population
51% des Etats représentant 75% de la population
Lesquelles sont des institutions juridictionnelles de l'UE ?
La PESC
La CJUE
Le parlement européen
La CPI
La commission européenne
La directive européenne...
Est directement applicable dans les Etats
A une portée individuelle
N'est pas contraignante
Aucune réponse
