WorksheetsDA_S1_TD_n°2
Total questions: 13
Worksheet time: 4mins
Il existe des personnes morales de droit public et des personnes physiques de droit public.
Vrai
Faux
Les établissements publics ...
... sont parfois soumis au contrôle de tutelle de l'Etat.
... sont tous contrôlés selon les mêmes modalités.
... ont une autonomie financière mais pas administrative.
... ont une autonomie financière et administrative.
Depuis CE, 1936, Jamart, les ministres se sont vu reconnaître ...
... un pouvoir réglementaire de droit commun.
... un pouvoir réglementaire autonome.
... un pouvoir réglementaire limité à l'organisation de leur administration.
... un pouvoir réglementaire général.
Quelle proposition est vraie ?
(AAI = autorité administrative indépendante / API = autorité publique indépendante)
Les API possèdent la personnalité morale alors que les AAI non.
Les API ne possèdent pas la personnalité morale alors que les AAI oui.
Les API et les AAI possèdent la personnalité morale.
Les API et les AAI ne possèdent pas la personnalité morale.
La liste des AAI et API est fixée par...
... le règlement.
... la loi.
... le juge.
... l'Union européenne.
Les AAI et les API ont une autonomie d'organisation/fonctionnement ainsi qu'une autonomie financière.
Vrai.
Faux.
Quelle proposition concernant l'indépendance des AAI et API est fausse ?
En principe, une même personne ne peut pas siéger en même temps dans plusieurs AAI ou API.
Les mandats ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois, voire le renouvellement est interdit.
La présence de membres du CE ou de magistrats administratifs est limitée au sein des AAI et API.
Toutes les présidences d'AAI et d'API sont soumises à la procédure d'examen des nominations par le Parlement.
Au titre de sa fonction consultative, le CE doit obligatoirement être saisi ...
.. de tous les projets de loi et propositions de loi..
... de tous les projets de loi et projets d'ordonnance.
... de tous les projets de loi, propositions de loi ainsi que de tous les décrets pris sur habilitation expresse du législateur pour l’application des lois.
... de tous les projets de loi, projets d'ordonnance ainsi que de tous décrets pris sur habilitation expresse du législateur pour l’application des lois.
La fonction consultative du CE est marginale.
Vrai.
Faux.
La déconcentration suppose...
... un transfert de compétences des organes centraux de l’État vers des agents locaux de l’État
... un transfert de compétences qui appartenaient à l’Etat à des personnes morales distinctes de l’Etat
En France, la déconcentration est...
...un mode de fonctionnement exceptionnel de l'Etat depuis la loi ATR de 1992.
... un mode de fonctionnement exceptionnel de l'Etat depuis la loi MAPTAM de 2014.
.... le mode de fonctionnement normal de l’Etat depuis la loi ATR de 1992.
.... le mode de fonctionnement normal de l’Etat depuis la loi MAPTAM de 2014.
La décentralisation suppose...
.. un transfert de compétences des organes centraux de l’État vers des agents locaux de l’État
.. un transfert de compétences qui appartenaient à l’Etat à des personnes morales distinctes de l’Etat
La décentralisation et la déconcentration vont souvent de pair.
Vrai
Faux
