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WorksheetsMaîtrisez les différentes règles applicables au contrat
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
En tant qu’employeur, qu'êtes vous tenu de faire en l’absence de convention collective applicable dans l’entreprise ?
En tant qu’employeur, qu'êtes vous tenu de faire en l’absence de convention collective applicable dans l’entreprise ?
o Appliquer le Code du travail
o Appliquer les règles du contrat de travail
Votre collègue doit déterminer la convention collective applicable à une entreprise. Le code APE de l’entreprise représente l'activité secondaire. Il vous demande de lui expliquer comment choisir une convention collective. Que lui répondez-vous ?
L’employeur peut décider de se soumettre volontairement à une convention collective.
La convention collective est applicable en fonction du code APE de l’entreprise.
La convention collective est applicable en fonction de l'activité principale de l’entreprise
Si un texte dans le Code du travail est considéré comme étant d’ordre public, cela signifie que :
L’employeur ne peut y déroger sans l’accord du salarié.
o L’employeur ne peut jamais y déroger
L’employeur peut y déroger si la convention collective l’y autorise.
Un employeur établi en France souhaite recruter un salarié pour qu’il travaille avec la zone anglo-saxonne. Il souhaite tester son niveau de compréhension en lui proposant un contrat de travail rédigé en anglais. Que lui répondez-vous ?
Le contrat de travail peut être rédigé en anglais.
Le contrat de travail peut être rédigé en anglais et en français.
Le contrat de travail doit être rédigé en français et seulement en français.
Un employeur souhaite augmenter la rémunération de son salarié. La rédaction d’un avenant de travail est-elle obligatoire dans ce cas de figure ?
Un changement du contrat doit entraîner un avenant du contrat de travail.
L’avenant du contrat de travail n’est pas obligatoire.
La modification du contrat doit intervenir avec l’accord du salarié
Un employeur vous questionne sur la prime de fin d’année attribuée tous les ans à tous les salariés. Il souhaite la supprimer cette année car il rencontre des difficultés économiques. Que lui répondez-vous ?
Le versement de la prime peut s'arrêter à tout moment.
La prime doit être dénoncée en suivant une procédure précise.
La prime doit continuer d'être versée pendant encore un an.
Un employeur recrute une nouvelle personne. Un contrat de prestation de service a été conclu. Le prestataire est en charge de la partie marketing de l’entreprise. L’entreprise fournit au nouveau recruté un ordinateur, une adresse mail et des consignes bien précises. Mais ce dernier doute de la qualification du contrat de prestation de service. Que lui répondez-vous ?
Il s’agit d’un contrat de prestation.
Il s’agit d’un contrat de travail.
Le lien de subordination n’est pas caractérisé.
Un salarié de l’entreprise vous informe qu’il n’est pas au courant de l’existence de la convention collective applicable. À quel montant d’amende l’employeur peut-il être condamné ?
1500€
150€
750€
Un employeur souhaite recruter un nouveau salarié suite au départ d’un collaborateur en CDI. Quel type de contrat pourra conclure l’entreprise ?
CDI
Un CDD pour remplacement d’un salarié absent
Un CDD pour surcroît d'activité
L’entreprise souhaite renouveler votre CDD. La durée du premier CDD est de 6 mois, prolongé d’un premier renouvellement de 6 mois. Dans quelles conditions le renouvellement peut-il intervenir dans les conditions prévues par le Code du Travail ?
Le CDD doit être renouvelé pour la même durée que le contrat initial.
Un délai de carence doit être appliqué entre les deux CDD.
Le CDD peut être renouvelé une fois.
À la suite du renouvellement en CDD, le salarié n’est plus aussi attentif dans l’entreprise. L’entreprise vous demande s’il est possible de rompre le CDD avant son terme. Quelle est votre réponse ?
L’entreprise ne peut pas rompre le CDD avant son terme.
o L’entreprise peut rompre le contrat d’un commun accord.
L’entreprise peut rompre le contrat pour licenciement pour faute grave.
Vous devez envoyer le décompte des heures complémentaires au cabinet d’expertise comptable afin d'établir la paie du mois. Dans quel cas peut-on considérer qu’un employé effectue des heures complémentaires ?
Lorsqu’il termine le travail qui lui a été attribué sans pour autant dépasser 39 heures par semaine
Lorsqu’il dépasse la durée contractuelle inscrite dans son contrat de travail à temps partiel sans pour autant dépasser 35 heures par semaine
o Lorsqu’il dépasse la durée contractuelle inscrite à son contrat à temps plein
Votre entreprise souhaite mettre en place une convention de forfait annuel en heures ou en jours. Mais quelle catégorie de salariés peut souscrire à une convention au forfait ?
Les non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps
Les cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps
o Tous les cadres
L’entreprise envisage de faire travailler une partie des salariés la nuit. Quelles sont les conditions à respecter en fonction des particularités des salariés ?
Une femme enceinte n’a pas le droit de travailler de nuit.
Les jeunes de moins de 18 ans n’ont pas le droit de travailler de nuit.
Les seniors sont dispensés du travail de nuit.
Dans quel délai l’employeur est-il tenu d’organiser une visite d’information et de prévention par un professionnel de la santé ?
o Dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste de travail par le salarié
Dans les 4 mois qui suivent la prise effective du poste de travail par le salarié
Dans les 6 mois qui suivent la prise effective du poste de travail par le salarié
L’employeur a établi la DPAE. Il vous demande maintenant quels sont les autres éléments à établir lors de l’embauche d’un collaborateur en CDD. Que lui répondez-vous ?
La signature du contrat doit intervenir dans les 24h suivant l’embauche
Le salarié doit être inscrit sur le registre du personnel
La visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant l’embauche du salarié.
L'employeur doit remplir la Déclaration Sociale Nominative
Quel est le temps de repos minimal à appliquer entre 2 jours de travail ?
10 Heures de repos consécutives
11 Heures de repos consécutives
12 Heures de repos consécutives
À combien de jours d’absence un salarié qui se marie a-t-il droit ?
2 jours
3 jours
4 jours
L’employeur peut prélever sur la rémunération du salarié le montant des dommages que celui-ci a pu causer au matériel de l’employeur.
VRAI
FAUX
L’employeur souhaite dispenser un salarié d’effectuer son préavis. Que se passe-t-il dans ce cas de figure ?
Le préavis ne peut être supprimé
Le préavis peut être supprimé mais doit néanmoins être payé.
o Le préavis peut être supprimé et ne sera pas payé.
