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WorksheetsCEJM Quiz C2 T4 NUMERIQUE ET DROIT
Total questions: 20
Worksheet time: 12mins
Quels sont les droits encadrés par la RGPD ?
La portabilité des données
La rectification des données
Le consentement à la collecte de données
La notification en cas de piratage
La CNIL est :
une autorité administrative indépendante
une autorité de régulation des données personnelles
le comité numérique à l'information légale
Quels sont les fonctions de la CNIL ?
Informer et protéger
Anticiper et innover
Accompagner la conformité et conseiller
Contrôler et sanctionner
L'identité numérique est :
Le lien entre une personne physique ou morale et ses entités numériques
composé des seules traces volontaires
la conséquence de la e-réputation
La e-réputation d'une entreprise :
est une conséquence de son identité numérique
doit être dissociée de celle de ses salariés
ne devrait pas être dissociée de celle de ses salariés
Le respect de la vie privée des salariés :
ne s'applique pas dans un contexte non privé comme la vie professionnelle
ne peut être encadré dans la vie professionnelle que par un article du code du travail
est reconnu par la jurisprudence
Un employeur :
peut surveiller ses salariés de façon proportionnée et transparente
ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles fondamentales
peut porter atteinte à des libertés individuelles fondamentales si cela est proportionné et justifié
L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :
est interdite par le code du travail
ne peut être totalement interdire par l'employeur
peut être totalement interdite par l'employeur par le règlement intérieur et/ou la charte informatique
L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :
ne doit pas remettre en cause la productivité du travail
ne doit pas altérer la sécurité du système informatique
ne doit pas altérer la disponibilité du système informatique
Les fichiers informatiques sur un ordinateur professionnel :
sont systématique ment qualifiés de professionnels en raison du lieu de stockage
sont présumés professionnels sauf indication contraire
peuvent tous être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié
Le droit d'auteur :
se rapporte à une personne physique ou morale
s'obtient par un dépôt de l'œuvre à l'INPI
octroi des prérogatives morales et patrimoniales
La base de données :
est un recueil d'éléments dépendants juxtaposés de façon aléatoire
peut être protégée par le droit de son producteur
peut être protégée par le droit de son auteur
Le site internet d'une entreprise :
peut avoir n'importe quel nom s'il n'est pas déjà un nom de domaine
ne peut avoir pour nom une marque déposéepar un tiers, même si cette marque n'a jamais été déposée comme nom de domaine
peut être protégé par le droit d'auteur pour ses présentations graphiques et esthétiques
Les logiciels :
sont exclus de la brevetabilité en tant que logiciels
peuvent être brevetés indirectement s'ils sont intégrés à une intervention brevetée
peuvent être utilisés par un tiers au moyen d'une licence
L'information envoyée par l'e-vendeur porte sur :
les caractéristiques essentielles du produit
le prix du produit
son identité d'e-vendeur
Faire croire à un consommateur le contraire de la réalité en ne lui disant que des vérités est une pratique :
agressive
mensongère
trompeuse
Le délai de rétraction après achat en ligne d'un T-shirt personnalisé :
est de 14 jours avec remboursement sous 30 jours
n'existe pas
est de 14 jours sauf si le vendeur n'en avait pas informé l'acheteur auquel cas le délai est de 14 jours plus 12 mois
Une prestation informatique a envers son client :
une obligation de collaboration
une obligation d'information
une obligation de conseil
une obligation de délivrance
Le client d'un prestataire informatique a envers lui :
une obligation de collaboration
une obligation d'information
une obligation de conseil
une obligation de délivrance
La signature autographe :
est présumée d'une fiabilité supérieure à la signature électronique
est présumée équivalente à la signature électronique sous certaines conditions
est présumée d'une fiabilité inférieure à la signature électronique car elle peut être imiter par un faussaire, ce qui n'est pas le cas avec la signature électronique
