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WorksheetsEvaluation bilan 1er semestre le 12.12.24
Total questions: 35
Worksheet time: 3hrs 55mins
Quel est le cadre législatif du handicap ? (plusieurs réponses sont possibles)
La loi du 16 mars 2005 pour l’accessibilité et la scolarisation des enfants handicapés.
La loi du 11 décembre 2014 pour l’intégration des personnes handicapées.
La loi du 10 février 2007 pour l’égalité des chances au travail.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Quelle est la définition du handicap selon la loi du 11 février 2005 ?
Limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société.
Altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Altération de l’état de santé qui se traduit notamment par un ensemble de ruptures d’ordre physique, mental et/ou social et se manifeste par des symptômes objectifs et subjectifs.
toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Que signifie MDPH ?
Maison des personnes handicapées
Maison départementale des personnes humaines
Maison départementale pour personnes handicapées
Les allocations pour des personnes en situation de handicap sont: (plusieurs réponses sont possibles)
L'AEEH
La PUMA
La PCH
Le SMIC
L'APL
La PCH est versée par :
le département
la CAF
la région
l'état
La CNSA : (plusieurs réponses sont possibles)
gère la 5ème branche de la sécurité sociale
Participe au financement des aides pour les personnes handicapées en perte d’autonomie.
est un établissement public créé par la loi de 2004
organise des réunions entre les professionnels des MDPH et les partenaires.
L'inclusion scolaire c'est : (plusieurs réponses possibles)
quand l’école ordinaire doit accueillir, de façon aussi ordinaire que possible, tous les jeunes en s’adaptant aux besoins de chacun.
quand l'école ordinaire doit accueillir des jeunes en situation de handicap
quand les jeunes doivent être orientés vers des établissements spécialisés
un droit
La MDPH : (plusieurs réponses possibles)
accueille et écoute
met en place la CDAPH
décide de l'orientation du jeune handicapé
informe
la signification de SESSAD :
Service, école spéciale et suivi à domicile
Soins, éducation spéciale et suivi à domicile
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile
Service d'éducation spéciale et suivi à domicile
La CDAPH : (plusieurs réponses sont possibles)
prend les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées
désigne des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation.
accueille des personnes en situation de handicap
contrôle et finance la MDPH
Le département est un acteur incontournable, qui contribue à l'aide sociale pour les personnes handicapées ?
OUI
NON
Le département : (plusieurs réponses sont possibles)
finance des établissements d'hébergement pour des personnes en situation de handicap
soutient l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
verse l'AEEH
Finance des services d'aide à l'accompagnement des personnes en situation de handicap
Le sigle IME signifie :
Institut Mondiale de l’Economie
Institut Mondiale de l’Energie
Institut Médico-Educatif
Constitution et loi ont même valeur juridique
VRAI
FAUX
Le sénat n'intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l'assemblée nationale
VRAI
FAUX
La séparation des pouvoirs en droit français a pour objectif de répartir le travail pour plus d'efficacité.
VRAI
FAUX
En application du principe de hiérarchie des normes, un arrêté ne peut pas contredire la constitution.
VRAI
FAUX
Pour vous, qu'évoque la garantie visale ?
Un accompagnement social lié au logement
Une caution gratuite pour un locataire
Un prêt pour aider le futur locataire
Quelle est la condition pour accéder à un logement social ?
Ne pas dépasser un plafond de revenus
Etre en situation de handicap
Avoir vécu dans un hébergement
Vivre en dessous du seuil de pauvreté
Que vous évoque l'intermédiation locative ?(plusieurs réponses possibles)
Simplifier la relation entre le locataire et le propriétaire
Une aide financière pour payer son loyer
L'intervention d'un tiers social (association, organisme agréé...)
Un partenariat entre l'Etat et les communes
Les bailleurs sociaux sont : (plusieurs réponses sont possibles)
Des entreprises sociales de l'habitat dont les activités s'articulent autour de la construction, l'attribution et la gestion des logements sociaux
L'Etat qui réglemente la construction, le financement et la gestion des logements sociaux
Des associations à but non lucratifs qui gèrent et attribuent des logements sociaux
Des établissements publics qui construisent et gèrent des logements sociaux
Quelles sont les lois évoquant le droit au logement ? (plusieurs réponses sont possibles)
Loi Besson 1990
Loi Dalo 1997
Loi Dalo 2007
Loi Besson 2000
L'APL c'est :(plusieurs réponses possibles)
L'accès possible au locatif
Une aide financière versée par la CAF
Une aide personnalisée au logement
Une aide versée par le département
Qu'est-ce que le DALO ? (plusieurs réponses possibles)
Le droit au logement décent et indépendant
destiné à toute personne en situation régulière n'étant pas en mesure d'accéder par ses propres moyens ou de se maintenir dans un logement.
désigne l’État comme le garant du droit au logement
Le droit au logement opposable
une aide financière de la collectivité, dans des conditions fixées par la loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.
Une règle de Droit doit être générale, c'est-à-dire :
ne doit pas être trop précise, pour une plus large
doit s'appliquer à tous
a pour vocation de s'appliquer à tous ceux qui se trouvent dans une même situation.
doit s'appliquer même en cas de changement de gouvernement
Un Etat de droit, c'est :
un Etat constitué d'institutions dans lequel la puissance publique est soumise elle-même au droit
Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance ne s'en trouve pas limitée.
un Etat dans lequel est élu un président de la République
Qui détient le pouvoir exécutif en France ?
Le président de la République et le gouvernement
Les sénateurs et le président de la République
Les députés et les sénateurs
Le gouvernement et le parlement
Quel pouvoir détient l'Assemblée nationale ?
Pouvoir exécutif
Pouvoir judiciaire
Pouvoir législatif
Tous les pouvoirs
Les décrets peuvent être pris par :
Le Président de la République
Le parlement
Le Maire
Le président du conseil départemental
La procédure législative correspond à :
examen en commission du texte de loi et promulgation
dépôt du texte, son examen par le parlement et sa promulgation par le Président de la République
dépôt du texte de loi, vote et saisine du conseil constitutionnel
Le pouvoir exécutif appartient au président du conseil départemental.
VRAI
FAUX
La politique de la ville : (plusieurs réponses)
a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes
a pour but d'améliorer les conditions de vie des habitants des QPV
facilite l'accès aux soins
sa mise en oeuvre est une compétence de l'Etat
une loi de 2014 définit les QPV, comme territoire d'intervention de la politique de la ville
Le quartier prioritaire est définit sur la base :
du taux de chômage
des revenus par habitant
du pourcentage de familles monoparentales et du taux de déscolarisation
du nombre de commerçants
du taux de déscolarisation
Le contrat de ville : (plusieurs réponses)
programme la réhabilitation ou la reconstruction de logements sociaux
contrat unique de référence de la politique de la ville
associe les habitants des QPV
prévoit des mesures de soutien aux associations et aux équipements sociaux, culturels ou sportifs pour favoriser le lien social sur le territoire
permet l'application de la loi DALO
Le conseil des citoyens est composé :
des habitants des QPV et des acteurs locaux
de l'Etat
des communes
du préfet
