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Total questions: 25
Worksheet time: 19mins
Une partie civile qui s'estime victime d'une infraction pénale intervient dans un procès pénal
pour obtenir une indemnisation de son préjudice
pour demander la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction
en chiffrant le montant de son préjudice
Quelle est la juridiction compétente en cas de contravention ?
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La Cour d'assises
Le tribunal judiciaire
Le principe de légalité criminelle
signifie que la loi est seule à pouvoir décider ce qui est constitutif d'une infraction
est inscrit dans le Code civil
signifie que la loi est seule à déterminer la sanction applicable
signifie que le juge doit interpréter la loi sans jamais s'éloigner du sens de celle-ci
La loi pénale est d'interprétation
générale
extensive
usuelle
stricte
Les contraventions sont divisées en
4 classes
3 classes
5 classes
6 classes
Le juge pénal, au moment du prononcé de la peine, pourra personnaliser la sanction au regard des circonstances de l'infraction et de la situation sociale et matérielle de l'auteur
VRAI
FAUX
Au cours d'une réunion d'équipe au travail, vous vous êtes un peu emporté(e) et vous avez injurié votre collègue, que vous avez toujours trouvé stupide. Selon votre collègue, il s'agit d'un délit d'injure publique. Devant quel tribunal risquez-vous d'être convoqué(e) ?
La Cour d'assises
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police
Le tribunal judiciaire
C'est faux, vous ne risquez rien
Quel est le délai de prescription des crimes contre l'humanité ?
10 ans
20 ans
30 ans
Ils sont imprescriptibles
La prescription de l'action publique pour les crimes, délits et contraventions est de :
20 ans
10 ans
1 an
20 ans
6 ans
1 an
10 ans
3 ans
1 an
10 ans
1 an
6 mois
Une loi pénale nouvelle n'a vocation à régir que les situations qui surgissent après son entrée en vigueur. Il existe cependant une exception.
Quelles sont les lois pénales qui peuvent être rétroactives ?
Les lois plus douces
Les lois plus dures
Toutes
Aucune
Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction pénale ?
L'élément légal
L'élément matériel
L'élément formel
L'élement moral
L'infraction qui suppose la répétition d'actes identiques est :
Une infraction complexe
Une infraction continue
Une infraction instantanée
Une infraction d'habitude
Mon fils avait des dettes de jeu importantes. Il m'a dérobé la totalité des bijoux en or que je possédais, certains ayant une très grande valeur. J'apprends que le vol ne peut donner suite à des poursuites pénales quand il concerne un ascendant, descendant ou conjoint.
C'est l'exception familiale
C'est le pardon familial
C'est l'immunité familiale
C'est faux, je peux porter plainte contre mon fils pour ce vol
La responsabilité de la personne morale
peut être engagée depuis 1994
peut être engagée depuis le Code pénal de 1810
ne peut jamais être engagée
peut être engagée depuis une réforme de 2004
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une personne morale ?
Les infractions doivent être de nature économique ou financière
Les infractions doivent avoir été commises par ses organes ou représentants
Les infractions doivent avoir été commises pour le compte de la personne morale
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
L'emprisonnement
L'amende
Les personnes morales n'encourent aucune peine
Le Procureur de la République
Défend les intérêts de la société dans toute affaire pénale
Défend les intérêts de la victime
N'intervient pas dans un procès pénal
Pour savoir si l'infraction que j'ai commise est un crime, un délit ou une contravention
Je recherche la peine applicable
Je recherche si le Code pénal la nomme crime, délit ou contravention dans l'article qui la définit
La prescription de l'action publique c'est le mécanisme par lequel, au delà d'un certain délai, il n'est plus possible d'engager des poursuites pénales contre quelqu'un
VRAI
FAUX
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'histoire de cette incrimination :
illustre la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale
Illustre la règle de la non rétroactivité de la loi pénale
Illustre la règle de la classification tripartite des infractions
Un acte contraire à l'ordre social (aussi grave soit-il), qui ne fait l'objet d'aucun texte pénal échappe à la répression
VRAI
FAUX
On parle de réclusion criminelle
Dans le cas d'un crime
Dans le cas d'un délit
Dans le cas d'une contravention
Pour toutes les peines privatives de liberté
Une victime peut demander des dommages intérêts lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction.
VRAI
FAUX, il faut obligatoirement aller devant un juge civil
Comment s'appelle l'action par laquelle la victime d'une infraction peut demander réparation du dommage que celle-ci lui a causé ?
L'action publique
L'action civile
Le droit pénal c'est l'ensemble des règles qui déterminent
L'organisation des juridictions répressives
Les infractions pénales
Les peines applicables
L'étude détaillée de chaque infraction pénale
