Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort du Parlement.

La loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte .Quel est le nom de ce principe?

On hiérarchise les sources du droit.

Dans l'ordre d'importance on trouve :

Une directive est un texte qui s'applique directement dans les Etats

Une directive est adoptée par l'Assemblée nationale

C'est le Parlement qui adopte les règlements

C'est le gouvernement qui adopte les lois

Les sources nationales du droit sont

Les sources du droit peuvent être nationales et internationales

La jurisprudence est un texte qui est prudent

Dans la hiérarchie des sources du droit, les 2 textes les plus importants sont

La constitution date de 1936

Le bloc constitutionnel regroupe la Constitution, les traités internationaux et européens

Une fois qu'elle est votée, puis promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel, une loi peut entrer en vigueur

Le droit national ressemble à une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution

Chaque texte doit être en conformité avec ceux qui lui sont supérieurs dans la hiérarchie

Toutes les lois doivent respecter les autres lois et pourront être déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans le cas contraire

Quel pouvoir est détenu par l'assemblée nationale?