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WorksheetsBLOC 4 : Protection juridique des majeurs vulnérables
Total questions: 9
Worksheet time: 5mins
Comment se nomme (en vrai) le juge qui s'occupe des mesures de protection ?
Le juge des affaires familiales
Le juge d'instruction
Juge des contentieux des tutelles
Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Mandat de protection
Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection en choisissant la ou les personnes qui s'occuperont de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire en raison de son âge ou de son état de santé
Sauvegarde de justice
Habileté familiale
Mandat de protection future
Curatelle simple
La personne est incapable d'accomplir elle-même les actes de la vie civile et est représentée d'une manière continue. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Mandat de protection
Mesure de protection de courte durée, mise en place en urgence et qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Mandat de protection
A quoi servent la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) et la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire)?
Aider la personne à gérer ses prestations sociales
Protéger la santé et la sécurité de la personne
Accompagner la personne à devenir plus autonome dans sa gestion
Surveiller la façon dont la personne dépense ses allocations
Le principe de nécessité implique qu'une mesure de protection :
ne peut être décidée que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical
ne peut être décidée que si le juge la trouve indispensable
ne peut être décidée que si l'ensemble de la famille est en accord
Qu'est ce que l'habilitation familiale ?
Une mesure administrative validé par le juge des tutelles
Une mesure exercé par un ou des membres de la familles mais qui n'est ni une curatelle ni une tutelle
Une mesure qui ne nécessite pas de rendre des comptes au juge
Le fait que le juge choisit le tuteur ou le curateur parmi les membres de la famille
De façon générale, à quoi servent les mesures de protection des majeurs vulnérables ?
Leur éviter d’être victime d’abus
Préserver l'héritage matériel et financier des descendants
Leur éviter de se causer dommage à eux même ou à leur biens
Exercer un contrôle sur les décisions des personnes handicapées/ âgées
