WorksheetsContrat commercial
Total questions: 11
Worksheet time: 4mins
Un contrat commercial doit nécessairement être écrit.
Vrai
Faux
Si le professionnel ne fournit pas la marchandise, il devra alors rembourser le double de la somme versée par le consommateur. De quoi s'agit-il?
Acompte
Avoir
Arrhes
Avance
Marcelin ne vendra sa maison que s'il pleut. S'agit-il :
D'une vente sous condition suspensive
D'une vente sous condition résolution
Marcelin cessera de payer son fermage en cas de la venue de sangliers sur ses terres.
Condition suspensive
Condition résolutoire
En cas de doute quant à l'interprétation d'une clause, le Code civil dispose que le contrat sera interprété en faveur du :
Vendeur
Acheteur
Un concessionnaire automobile peut-il vendre une voiture sans préciser qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion.
Oui
Non
Il appartient au vendeur de livrer la chose vendue à l'acheteur.
Vrai
Faux
Mireille vous a vendu une machine à laver qui fuit... Pouvez-vous faire un recours?
Oui
Non
Quels sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
Comment doivent être communiquées les CGV ?
Oral
Ecrit
L'omission d'une mention obligatoire ou la non-communication partielle ou totale des CGV est punie de ??? euros d'amende pour une personne physique.
1 000 €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
