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Contrat commercial

Total questions: 11

Worksheet time: 4mins

Name
Class
Date
1.

Un contrat commercial doit nécessairement être écrit.

a)

Vrai

b)

Faux

2.

Si le professionnel ne fournit pas la marchandise, il devra alors rembourser le double de la somme versée par le consommateur. De quoi s'agit-il?

a)

Acompte

b)

Avoir

c)

Arrhes

d)

Avance

3.

Marcelin ne vendra sa maison que s'il pleut. S'agit-il :

a)

D'une vente sous condition suspensive

b)

D'une vente sous condition résolution

4.

Marcelin cessera de payer son fermage en cas de la venue de sangliers sur ses terres.

a)

Condition suspensive

b)

Condition résolutoire

5.

En cas de doute quant à l'interprétation d'une clause, le Code civil dispose que le contrat sera interprété en faveur du :

a)

Vendeur

b)

Acheteur

6.

Un concessionnaire automobile peut-il vendre une voiture sans préciser qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

a)

Oui

b)

Non

7.

Il appartient au vendeur de livrer la chose vendue à l'acheteur.

a)

Vrai

b)

Faux

8.

Mireille vous a vendu une machine à laver qui fuit... Pouvez-vous faire un recours?

a)

Oui

b)

Non

9.

Quels sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

4 lines
10.

Comment doivent être communiquées les CGV ?

a)

Oral

b)

Mail

c)

Ecrit

11.

L'omission d'une mention obligatoire ou la non-communication partielle ou totale des CGV est punie de ??? euros d'amende pour une personne physique.

a)

1 000 €

b)

5 000 €

c)

10 000 €

d)

15 000 €