WorksheetsVisite de la Cité judiciaire
Total questions: 28
Worksheet time: 28mins
Quels sont les trois pouvoirs de l’État et qui les détient ?
Pouvoir administratif : l’État et les communes
Pouvoir législatif : Chambre des Députés
Pouvoir exécutif : Gouvernement
Pouvoir judiciaire : Cours et Tribunaux
Pouvoir militaire : l’armée de terre, de l’air et la marine
Quelles sont des sources directes de droit ?
Loi
Doctrine
Jurisprudence
Règlements et arrêtés
Constitution
Quelles sont des sources indirectes de droit ?
Constitution
Règlements et arrêtés
Jurisprudence
Doctrine
Coutume
Quelle est la bonne définition de la Constitution ?
Fixe une politique globale à réaliser pendant un temps plus ou moins long
Ensemble des décisions qui ont été prises par les Cours et Tribunaux
Loi suprême qui règle l’organisation de l’État, les droits et les devoirs des citoyens
Opinions + idées émises par les juristes
Elaboré par les ministres et communes pour assurer l’exécution des lois.
Où se situent les justices de paix au Luxembourg ?
Luxembourg
Esch-sur-Alzette
Differdange
Mamer
Diekirch
Où se situent les tribunaux d’arrondissement au Luxembourg ?
Diekirch
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Wiltz
Pétange
Quels sont les trois rôles des justices de paix ?
Tribunal du travail
Cour d’appel
Tribunal de police
Cour de Cassation
Tribunal de paix
Quelles sont les trois types d’infraction ?
Contraventions
Délits
Escroquerie
Excès de vitesse
Crimes
Qui sont les acteurs représentés sur cette image ?
Juges
Avocat du défendeur
Greffier
Avocat du demandeur
Témoins
Quelle est la bonne définition de la jurisprudence ?
Les opinions et idées émises par les juristes.
Ensemble des décisions qui ont été prises par les Cours et Tribunaux.
Loi suprême qui règle l’organisation de l’État, les droits et les devoirs des citoyens
Les habitudes.
Elle fixe une politique globale à réaliser pendant un temps plus ou moins long
Quelles sont les compétences du tribunal de paix ?
Ils jugent en matière de droit pénal, pour des affaires d’un montant > 250 EUR et les infractions de grande importance.
Affaires civiles et commerciales jusqu’à la valeur de 15000 EUR
Affaires civiles et commerciales au delà d’une valeur de 15000 EUR.
Ils traitent l’appel des décisions rendues par les justices de paix et les tribunaux de police.
Quel est le rôle du juge ?
Représenter et défendre leurs clients au tribunal
Rendre des jugements qui sont conformes aux lois
Dresser les procès-verbaux et organiser les audiences
Représenter l’État devant le tribunal
Quel est le rôle du procureur de l'Etat ?
Rendre des jugements qui sont conformes aux lois
Assister le juge, dresser les procès-verbaux et organiser les audiences
Représenter et défendre leurs clients au tribunal
Représenter l’État devant le tribunal
Quel est le rôle du greffier ?
Rendre des jugements qui sont conformes aux lois
Assister le juge, dresser les procès-verbaux et organiser les audiences
Représenter et défendre leurs clients au tribunal
Représenter et défendre leurs clients au tribunal
Quel est le rôle des avocats ?
Rendre des jugements qui sont conformes aux lois
Assister le juge, dresser les procès-verbaux et organiser les audiences
Représenter et défendre leurs clients au tribunal
Représenter l’État devant le tribunal
Quels sont des exemples de contraventions ?
Stationnement interdit
Excès de vitesse
Meurtre
Vol
Escroquerie
Quels sont des exemples de crimes ?
Meurtre
Viol
Vol
Excès de vitesse
Escroquerie
Quels sont des exemples de délits?
Excès de vitesse
Meurtre
Vol
Escroquerie
Stationnement interdit
Quelle institution représente le pouvoir législatif ?
Cours et Tribunaux
Chambre des Députés
Gouvernement
Constitution
Quelles institutions représentent le pouvoir judiciaire ?
Chambre des Députés
Chambre des Députés
Cours et Tribunaux
Centre pénitentiaire
Quelle institution représente le pouvoir exécutif?
Conseil d'État
Chambre des Députés
Cours et Tribunaux
Gouvernement
Quelle est la bonne définition d'une loi ?
Ensemble des décisions qui ont été prises par les Cours et Tribunaux
Opinions et idées émises par les juristes
Fixe une politique globale à réaliser pendant un temps plus ou moins long
Elaborés par les ministres et communes pour assurer l’exécution des lois
Quelle est la bonne définition des règlements et arrêtés ?
Loi suprême qui règle l’organisation de l’État, les droits et les devoirs des citoyens
Fixe une politique globale à réaliser pendant un temps plus ou moins long
Elaborés par les ministres et communes pour assurer l’exécution des lois
Ensemble des décisions qui ont été prises par les Cours et Tribunaux
Opinions et idées émises par les juristes
Quelle est la compétence du tribunal de police ?
Contestations relatives aux contrats de travail, licenciements, etc.
Juge principalement les affaires d’un montant de 25 à 250 EUR et certains délits de moindre importance.
Traite l’appel des décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement et le tribunal de travail.
Traite l’appel des décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement et le tribunal de travail.
Quelle est la compétence du tribunal de travail ?
Juge principalement les affaires d’un montant de 25 à 250 EUR et certains délits de moindre importance.
Contestations relatives aux contrats de travail, licenciements,...
Juge en matière de droit civil et commercial pour des affaires d’un montant < 15000 EUR
Ils traitent l’appel des décisions rendues par les justices de paix et les tribunaux de police.
Quelles est la compétence de la Cour d’appel ?
Juge les affaires d’un montant de 25 à 250 EUR et certains délits de moindre importance
Traite l’appel des décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement et le tribunal de travail.
Contestations relatives aux contrats de travail, licenciements,...
Juge en matière de droit civil et commercial pour des affaires d’un montant < 10'000 EUR
Quelles sont les trois missions des tribunaux d’arrondissement ?
Ils jugent en matière civile et commerciale, pour des affaires d’un montant > 15000 EUR ou lorsque la valeur du litige n’est pas connue.
Juge les affaires d’un montant de 25 à 250 EUR et certains délits de moindre importance
Ils jugent en matière de droit pénal, pour des affaires d’un montant > 250 EUR et les infractions de grande importance
Ils traitent l’appel des décisions rendues par les justices de paix et les tribunaux de police.
Juge si les décisions rendues par les autres juridictions sont conformes aux règles de droit
Que fait la Cour de Cassation ?
Contestations relatives aux contrats de travail, licenciements,...
Juge si les décisions rendues par les autres juridictions sont conformes aux règles de droit
Juge les affaires d’un montant de 25 à 250 EUR et certains délits de moindre importance
Juge en matière de droit civil et commercial pour des affaires d’un montant < 15000 EUR
