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Total questions: 30
Worksheet time: 16mins
les juridictions du 1er degré sont (3 réponses)
tribunal judiciaire
cour d'assises
conseil des prud'hommes
conseil d'état
le conseil des prud'hommes est compétent
pour un litige entre des salariés
pour un litige individuel entre un employeur et un salarié
pour les crimes et délits commis sur le lieu de travail
le tribunal administratif est compétent
tout litige qui implique l'Etat
litige entre un fonctionnaire et son administration
litige d'un patient et une clinique
le tribunal correctionnel est compétent
contravention
crime
délit
la juridiction suprême de l'ordre administratif est
la cour de cassation
le conseil d'état
la cour d'appel
quel est le but de la justice civile
réparer
punir
faire appel
au tribunal de commerce, les juges sont :
des chefs d'entreprise bénévoles
des juges commerçants
des juges spécialisés en affaires commerciales
quel terme désigne la personne accusée dans un procès en civil
le plaignant
l'accusé
le défendeur
le coupable
le prévenu
un professeur souhaite porter plainte contre son lycée à propos des conditions de travail, à quel tribunal doit-il s'adresser?
tribunal des prudhomme
tribunal administratif
tribunal du travail
tribunal judiciaire
quelles sont les voies de recours possible en justice française? (2 réponses attendues)
la cour d'appel
la cour du carrelage
la cour de cassation
la cour de justice
combien d'ordres juridictionnels existe-il en France
2
3
4
quelle est la première étape de la procédure pénale?
la constatation des faits
le jugement
la délibération
quels sont les deux ordres de la justice?
administratif et judiciaire
administratif et pénal
civil et pénal
administratif et civil
quelle juridiction compétente pour punir l'inceste?
la cour d'assise
le tribunal correctionnel
le tribunal de grande instance
le conseil des prudhomme
Quelle juridiction a vocation a départager les deux ordres de juridiction
le tribunal des conflits
la cour de cassation.
le tribunal des juridictions
Il est possible de faire appel de la décision de la cour de cassation.
faux
vrai
La comparution immédiate se fait devant le tribunal correctionnel
vrai
faux
Le Tribunal judiciaire remplace le tribunal d'instance et de grande instance
vrai
faux
Le tribunal des conflits est chargé de dire si un litige relève de l'ordre judiciaire ou administratif
vrai
faux
La Cour de cassation est un troisième degré de juridiction
vrai
faux
Pour quel type d’infraction le prévenu comparaît-il ?
Un crime
Un délit
Une grosse bêtise
Une contravention
Que veut dire « avec sursis » ?
La peine sera réduite de moitié.
La peine ne sera pas inscrite sur le casier judiciaire
La peine ne sera pas appliquée, sauf si le prévenu commet à nouveau un délit.
Magistrat qui représente les intérêts de la société
le huissier
l'expert
le procureur de la République
le greffier
Un citoyen désigné pour juger les crimes aux côtés de juges professionnels
L'électeur
le juré
le jureur
l'élu
remettre en question le premier jugement c'est ...
demander "réparation"
poser une "réclamation"
faire "appel"
poser une "contestation"
infractions les plus graves du code pénal
les contraventions
les délits
les amendes
les crimes
l'ensemble des magistrats du ministère public chargés de conduire l'action pénale au nom de l'Etat ou de la société
le carrelage
le parquet
le cabinet
le plancher
Quels tribunal s'occupent des contraventions?
Justice civile
Tribunal de police
Cours d'Assises
Tribunal d'instance
Que signifie plaidoirie? (2 réponses attendues)
L'avocat de la défense défend son client
L'avocat de la partie civile prend la parole au nom de son client
Le procureur de la République prend la parole pour protéger la défense
Le procureur de la République prend la parole pour protéger l'Etat et la société.
Moment de réflexion pour réfléchir si le présumé innocent est coupable ou non et lui donner une sanction.
Que signifie réquisitoire?
L'avocat de la défense défend son client
L'avocat de la partie civile prend la parole au nom de son client
Le procureur de la République prend la parole pour protéger la défense
Le procureur de la République prend la parole pour protéger l'Etat et la société.
Moment de réflexion pour réfléchir si le présumé innocent est coupable ou non et lui donner une sanction.
