WorksheetsDROIT THEME 4 REVISIONS
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
Le contrat de société nécessite...
Un lien de subordination
Un contenu licite et certain
Un consentement libre et éclairé
Des apports
Le contrat de société peut avoir pour intérêt de faire une (a) ou de profiter d'un bénéfice
Quels sont les éléments qui font partie de l'affectio societatis ?
Collaboration effective
Objectif personnel
Égalité
Apports
L'apport en industrie est un apport matériel.
Vrai
Faux
Lesquels des apports suivants sont des apports en nature ?
Brevet
Clientèle
Savoir-faire
Un travail
Les salariés d'une Scop sont ses associés majoritaires.
Vrai
Faux
Il n'y a pas de maximum dans le nombre d'associés.
Vrai
Faux
Certaines caractéristiques des sociétés peuvent dépendre des statuts.
Vrai
Faux
Sélectionnez les caractéristiques qui correspondent à une Scop.
Responsabilité illimitée des associés.
Détention du capital par les salariés en majorité.
Dividendes distribuées qu'aux salariés.
Décisions prises à l'unanimité.
Sélectionnez le type d'AG qui vote les statuts.
AGO
AGE
Parmi les entreprise suivantes, laquelle n'est pas une entreprise individuelle?
micro-entrepreneuriat
EURL
EIRL
SARL
Comment s'appelle la démarche qui consiste à séparer les biens personnels des biens professionnels dans une EI?
Répartition des patrimoines
Affectation des patrimoines
Régulation des patrimoines
Quel est le principe qui protège le bien d'habitation d'un entrepreneur d'une opération de saisie?
La déclaration d'insaisissabilité
La protection du bien patrimonial
La protection juridique de saisie
Dans une entreprise individuelle, les personnes juridiques morales et physiques existent toutes les deux
vrai elle se cumulent
faux seule la personne morale existe
faux seule la personne physique existe
Quelles sont les types d'entreprises individuelles qui permettent de protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur?
EIRL
EURL
EI
micro entrepreneuriat
Cochez les affirmations correctes concernant l'EIRL
Elle a été créée en 2011
Elle possède une personnalité juridique
Elle signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Elle signifie Entreprise Interpersonnelle à Responsabilité Limitée
Une EI implique d'investir un minimum de capital
Oui
Non
Le principe d'unicité du patrimoine implique
d'avoir un seul patrimoine par personne
d'avoir un patrimoine par activité d'une même personne
d'avoir plusieurs patrimoines pour une seule personne
Tous les biens d'un entrepreneur individuel peuvent être saisis.
Vrai
Faux
L'EURL est une SARL avec un seul associé.
Vrai
Faux
