WorksheetsLes statuts du négociateur
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Maxime et Sophie s'associent pour ouvrir une agence immobilière de transaction. Quelle structure juridique la CCI refusera-t-elle obligatoirement pour la délivrance de leur carte professionnelle « T » ?
Une Société Civile Immobilière (SCI)
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Une Société par Actions Simplifiée (SAS)
Un agent commercial est considéré comme
En portage salarial
Indépendant
Salarié
Le contrat d'un négociateur peut prendre fin suite à...
Un licenciement
Une démission
Une rupture conventionnelle
Un agent commercial doit être titulaire de la carte T pour exercer dans l’immobilier
Vrai
Faux
Un agent commercial peut recevoir des fonds
Vrai
Faux
Un agent immobilier perçoit une rémunération différente selon son statut
Vrai
Faux
L'agent commercial est payé après la signature...
de l'offre d'achat
du compromis
de l'acte authentique
du mandat exclusif
Le dirigeant rémunéré d'une SASU d'agence immobilière est rattaché au régime général comme « assimilé salarié » avec bulletins de salaire. L'agence ferme suite à une liquidation. Que lui verse France Travail au titre de l'assurance chômage ?
L'allocation chômage classique (ARE) calculée sur la base de ses bulletins de paie.
Une indemnité forfaitaire réservée aux cadres dirigeants après 2 ans d'activité.
Zéro euro d'allocation chômage
50 % de ses indemnités journalières de Sécurité sociale.
La rémunération du négociateur immobilier peut varier en fonction du montant de la transaction et de sa qualification
Vrai
Faux
Qu'est-ce-que le droit de suite ?
Le droit de percevoir la rémunération sur les affaires conclues avant de quitter l'entreprise
Le droit de continuer à suivre les clients contactés grâce à l'agence après son départ
Le droit de continuer à suivre certaines affaires non conclues au sein de l'agence après avoir quitté l'entreprise
Parmi les clauses suivantes du contrat d'un agent commercial en immobilier, lesquelles sont abusives ?
"Le salarié s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de son contrat de travail, et sur l'ensemble du territoire national."
"Pendant la période de non-concurrence, l'agent commercial recevra une indemnité équivalente à 50 % de sa rémunération moyenne mensuelle au cours des 12 mois précédant la fin du contrat."
"Le salarié s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social de l'entreprise pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail."
"Pendant la période de non-concurrence, l'agent commercial ne sollicitera pas les clients de l'entreprise ni n'acceptera de contrats avec des clients de l'entreprise sans l'autorisation écrite de cette dernière."
Si l'agence traverse un passage à vide de 6 mois consécutifs sans aucune transaction, quelle est la conséquence financière comparée entre un négociateur salarié et un agent commercial indépendant ?
Le salarié touche 0 € et l'agent commercial conserve une avance sur commission.
L'agence doit obligatoirement maintenir le salaire minimum garanti (SMBA) et les cotisations patronales du salarié, alors qu'elle débourse 0 € pour l'agent commercial.
L'agence ne paie aucun des deux grâce au chômage partiel.
L'agent commercial peut réclamer un rattrapage au SMIC devant le tribunal de commerce.
Une agence immobilière intègre deux nouveaux collaborateurs : Claire, négociatrice salariée en CDI, et Marc, négociateur mandataire sous contrat d'agent commercial. Quel collaborateur est légalement autorisé à déclarer ses rémunérations sous le régime de la micro-entreprise ?
Aucun des deux collaborateurs
Claire uniquement
Marc uniquement
Les deux collaborateurs
Une agence impose à son agent commercial indépendant des horaires précis de présence au bureau, des permanences obligatoires à l'accueil et des retenues financières en cas d'absence aux réunions. Quel risque juridique majeur l'agence encourt-elle ?
La requalification du contrat de mandat en contrat de travail
L'obligation d'augmenter son barème de commissions d'entremise
Une amende pénale forfaitaire pour concurrence déloyale
L'annulation automatique de sa carte professionnelle T
Un agent commercial indépendant souhaite formaliser un accord entre vendeur et acquéreur. A-t-il le droit de rédiger lui-même le compromis de vente sous seing privé ?
Oui, à condition d'utiliser un modèle d'acte agréé comme ceux fournis par AMANDA ou la FNAIM.
Oui, dès lors qu'il détient une attestation d'habilitation délivrée par la CCI.
Non, cette prérogative est strictement réservée au titulaire de la carte T ou à un notaire.
Non, sauf si le montant des honoraires d'agence est inférieur à 5 % du prix de vente.
Lors d'une visite, un acheteur remet un chèque d'acompte de 5 000 € à l'agent commercial. L'agence détient une garantie financière sans maniement de fonds. Quelle est la règle applicable ?
L'agent doit encaisser le chèque sur son compte professionnel d'auto-entrepreneur.
L'agent commercial a l'interdiction totale de recevoir tout versement ou dépôt.
L'agent peut le conserver jusqu'à la signature chez le notaire.
L'agent doit transmettre le chèque sous 48 heures au siège de son agence.
Un négociateur salarié sous statut VRP exclusif souhaite réaliser ponctuellement une vente pour une agence concurrente. Quelle règle s'applique à sa situation ?
Il peut le faire uniquement sous le statut d'auto-entrepreneur en parallèle.
Il peut le faire librement en dehors de ses heures habituelles de travail.
Il a l'interdiction d'exercer pour un tiers en raison de son engagement d'exclusivité.
Il peut le faire uniquement s'il reverse 50 % de sa commission à son employeur.
Quelle démarche obligatoire l'agent immobilier doit-il effectuer auprès de la CCI avant qu'un négociateur (salarié ou agent commercial) ne commence à prospecter ?
La validation d'un stage probatoire de 3 mois auprès de la FNAIM.
La demande d'une attestation d'habilitation (dite attestation collaborateur).
L'inscription du collaborateur au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dépôt d'un exemplaire original de son contrat de travail ou de mandat au greffe.
Un agent commercial quitte son réseau. L'agence refuse de lui payer ses commissions sur trois mandats exclusifs qu'il a rentrés et dont les compromis ont été signés 2 mois après son départ. Que prévoit la loi ?
L'agence lui verse une indemnité plafonnée à un mois de salaire forfaitaire.
Le droit de suite ne s'applique jamais dans le secteur de l'intermédiation immobilière.
Toutes les commissions restent acquises à l'agence dès la résiliation du contrat.
Il peut prétendre à sa commission grâce au droit de suite si son travail est déterminant.
Pourquoi un négociateur sous statut d'agent commercial indépendant ne peut-il pas exercer sous la forme juridique d'une Société Civile Immobilière (SCI) ?
Parce que la SCI interdit la participation de membres d'une même famille.
Parce que la SCI a un objet civil alors que l'entremise immobilière est un acte de commerce.
Parce que la SCI est obligatoirement soumise au barème des plus-values professionnelles.
Parce que la SCI impose un capital social minimum de 37 000 euros.
Que garantit principalement l'inscription chronologique et sans rupture d'un mandat dans le registre électronique ?
La validité du mandat au regard des exigences de la loi Hoguet sous peine de nullité.
L'exonération totale de la responsabilité civile professionnelle de l'agence.
Le droit immédiat à la facturation des honoraires dès la mise en publicité.
La signature électronique automatique du compromis par le notaire instrumentaire.
Un négociateur salarié VRP non cadre est soumis à la Convention Collective Nationale (CCN) de l'immobilier. Que prévoit la CCN en cas de mois sans vente ?
Le versement obligatoire d'un Salaire Minimum Brut Annuel garanti avec avances mensuelles.
L'obligation pour le salarié de rembourser les frais kilométriques avancés.
L'absence totale de rémunération pour le mois considéré.
La rupture automatique du contrat pour insuffisance de résultat sans préavis.
Parmi ces éléments, lequel caractérise le plus sûrement un risque de requalification du contrat d'un agent commercial indépendant en contrat de travail salarié ?
La perception de commissions exclusivement proportionnelles au prix de vente.
L'inscription obligatoire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
L'impossibilité de choisir ses plages horaires et la soumission à des directives précises.
L'obligation de porter les couleurs de l'enseigne sur ses cartes de visite.
