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WorksheetsLe contrat un outil qui sécurise les relations de l'entreprise
Total questions: 30
Worksheet time: 24mins
La liberté contractuelle signifie que l'on peut prévoir strictement tout ce que l'on veut dans un contrat
Vrai
Faux
En vertu du principe de la liberté contractuelle, une personne est libre de signer ou de na pas signer un contrat.
VRAI
FAUX
« Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations "
Vrai
Faux
Un contrat crée :
Des obligations
Des droits
Les conditions de validité du contrat sont :
CAPACITE
CONTENU LICITE ET CERTAIN
CARACTERISTIQUES
CONSENTEMENT
Certains contrats d'assurance sont obligatoires
vrai
Faux
Le contrat est conclu dès que :
L'acceptation a été émise
L'acceptation est parvenue à l'offrant
Un contrat ne peut pas être conclu oralement
VRAI
FAUX
En cas d’accord entre les deux parties, le contrat de travail peut prévoir un montant du salaire inférieur au Smic.
Vrai
Faux
L’achat d’un billet pour aller sur la Lune est valable.
Vrai
Faux
La bonne foi implique un comportement loyal.
Vrai
Faux
Un contrat
est un accord de volontés
est forcément écrit
est composé de diverses clauses
fait naître des obligations
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait :
le consentement des 2 parties
la capacité des 2 parties
un contenu licite et certain
la présence d'un notaire
Il est primordiale que le contenu du contrat soit déterminé.
Vrai
Faux
La force obligatoire signifie que les parties doivent exécuter le contrat dans les conditions prévues.
Vrai
Faux
Une obligation de moyens suppose de parvenir à un résultat.
Vrai
Faux
Pour prouver la faute contractuelle dans le cadre d'une obligation de résultat, il faut :
Prouver l'inexécution
Prouver la faute, la négligence, l'incompétence
Pour prouver la faute contractuelle dans le cadre d'une obligation de moyens, il faut :
Prouver l'inexécution
Prouver la faute, la négligence, l'incompétence
Le contrat fait "loi" à ceux qui l'ont signé
Vrai
Faux
La nullité :
sanctionne un défaut de formation du contrat
sanctionne un défaut d'exécution du contrat
met fin au contrat et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant le contrat
met seulement fin au contrat
Un consentement n'est pas libre ou éclairé quand il est :
vicié par une violence phyisque
vicié par une erreur
vicié par une violence morale
vicié par un dol
Les pourparlers relèvent :
de la période précontractuelle ("avant contrat")
de la période contractuelle de formation du contrat
de la période contractuelle d'exécution du contrat
de la période contractuelle d'inexécution du contrat
Lorsqu'un contrat peut se concrétiser dans l'avenir, on peut utiliser :
une promesse unilatérale
une promesse bilatérale
un pacte de déférence
un pacte de préférence
L'exécution forcée du contrat :
n'est possible qu'après une mise en demeure
consiste à se servir chez l'autre partie
est un mécanisme juridique qui exige une procédure particulière
Un candidat à un poste de sportif de haut niveau se rajeunit de 5 années lors de son recrutement. Cette action est constitutive de
Dol
Erreur
Violence
Quelle forme peut prendre le contrat?
Oral
écrit
Oral et écrit
Parmi les exemples suivants, lesquels ont des obligations de moyens?
Un médecin
Un garagiste
Une enseignante
Un plombier
Parmi les exemples suivants, lesquels ont des obligations de résultats?
Un livreur
Un chauffeur de bus
Un chirurgien
la SNCF
Lucie achète un micro-ordinateur chez BOULANGER : c'est un contrat avec ...
Obligation de donner ?
Obligation de faire ?
Obligation de ne pas faire ?
Mme Colin, 90 ans, placée sous tutelle, a cru faire une bonne affaire en achetant un téléviseur 1500€ ; elle a confondu les francs et les euros. Le contrat n'est pas valide parce qu'elle est ...
invalide
incapable
ingérable
inapte
