NEW
Font size
WorksheetsTest n°4 (Droit) BTS : Normes hiérarchisées et instances juridi.
Total questions: 14
Worksheet time: 5mins
Quelle est la norme la mieux hiérarchisée comparativement aux autres ?
L'ordonnance
La loi
Les traités internationaux
La Constitution
Un décret d'application est un acte administratif qui ...
Présente la façon dont on doit voter une loi
Définit les modalités d'application d'une loi
Identifier les différents types de loi constitutionnelle possibles
Présente les éléments de la doctrine
Une loi ne peut pas être ...
Organique
Constitutionnelle
Mécaniste
Ordinaire
Quel élément se caractérise par l'ensemble des décisions/jugements déjà émis(es) par différentes instances juridiques ?
Doctrine
Ordonnance
Jurisprudence
Coutume
Qu'est-ce que la doctrine ?
L'ensemble des opinions/théories des différents acteurs issues de la sphère juridique
L'ensemble des décisions/jugements déjà émis par les instances juridiques
L'ensemble des lois votées par le Parlement
L'ensemble des coutumes existantes
Le tribunal de commerce est composé principalement de/d' ...
Commerçants
Magistrats
Représentants de salariés
Avocats
Quel acteur ne fait pas partie de l'ordre judiciaire ?
Le tribunal administratif
Le tribunal de première instance
La Cour de Cassation
La Cour d'appel
VRAI ou FAUX : "La Cour d'appel intervient en fait et en droit"
VRAI
FAUX
VRAI ou FAUX : "La Cour de Cassation n'intervient pas en fait et en droit"
FAUX
VRAI
VRAI ou FAUX : "La Cour d'appel infirme le jugement déjà prononcé en première instance lorsqu'elle estime que celui-ci est valide"
VRAI
FAUX
La Cour de Cassation "rejette" le jugement formulé en appel. On dit alors que la Cour de Cassation ...
Infirme le jugement formulé en première instance
Rejette le pourvoi
Casse et annule le jugement
se révèle dans l'ordre judiciaire
La Cour d'appel administrative intervient en fait et en droit sur des affaires déjà investies par ...
La Cour d'assise
Le tribunal administrative
Le tribunal de commerce
La Cour de cassation
Quelle est la norme la mieux hiérarchisée comparativement aux autres ?
L'arrêté
Le décret
L'ordonnance
la jurisprudence
Quelle proposition désigne l'ensemble des décisions déjà rendues par certaines Cours ?
La jurisprudence
La loi
Le décret
La Constitution
