WorksheetsQuel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Quelles sont les deux options pour donner un cadre juridique à son projet de création d'entreprise ?
Entreprise individuelle (EI) et société
Entreprise individuelle (EI) et association
Société et coopérative
Association et coopérative
Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle en termes de liberté d'action ?
Aucun compte à rendre à personne
Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés
Protection identique à celle des salariés
Formalités de création réduites au minimum
Quelle est la nouvelle disposition concernant la séparation des patrimoines pour l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 ?
Séparation automatique sans déclaration d'affectation ni état descriptif
Séparation automatique avec déclaration d'affectation et état descriptif
Séparation automatique avec déclaration d'affectation mais sans état descriptif
Pas de séparation des patrimoines pour l'entrepreneur individuel
Comment les bénéfices de l'entreprise individuelle sont-ils imposés ?
Dans la déclaration personnelle de revenus, soumis à l'impôt sur le revenu
Dans la déclaration personnelle de revenus, soumis à l'impôt sur les sociétés
Dans une déclaration spécifique pour les entrepreneurs individuels
Dans une déclaration spécifique pour les micro-entrepreneurs
Quel est le régime social applicable pour l'entreprise individuelle ?
Régime des indépendants (travailleurs non-salariés)
Régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés)
Régime des salariés
Régime spécifique pour les micro-entrepreneurs
Quelles sont les formalités de création pour une entreprise individuelle ?
Déclaration de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises
Rédaction des statuts et nomination du dirigeant
Publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales
Enregistrement des statuts auprès du service des impôts
Quelles sont les responsabilités des associés dans une société en nom collectif (SNC) en cas de difficultés financières ?
Solidairement et indéfiniment responsables avec la société
Responsables uniquement de leurs apports dans la société
Responsables uniquement de la gestion de la société
Non responsables des difficultés financières de la société
Quelles sont les obligations du dirigeant d'une société vis-à-vis des associés et des tiers ?
Respecter un certain formalisme et rendre des comptes périodiquement
Prendre toutes les décisions et engager sa responsabilité
Obtenir l'autorisation des associés pour tous les actes importants
Agir pour son propre compte et ne rendre de comptes à personne
Quel est le régime social du dirigeant d'une SARL ou d'une EURL ?
Régime des indépendants (travailleurs non-salariés)
Régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés)
Régime des salariés
Régime spécifique pour les micro-entrepreneurs
Quels critères peuvent influencer le choix de la structure juridique d'une entreprise ?
La nature de l'activité, la volonté de s'associer, l'organisation patrimoniale, les besoins financiers, le fonctionnement de l'entreprise, le régime social et fiscal, la crédibilité vis-à-vis des partenaires
Le montant des investissements, la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, le statut social du dirigeant
Le capital social minimum, le régime fiscal choisi, la localisation géographique
Le nombre de salariés, la durée de l'activité, le chiffre d'affaires prévisionnel
