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WorksheetsDroit de la santé publique
Total questions: 25
Worksheet time: 21mins
Pourquoi parle-t-on de territorialisation dans l’administration française de la santé ?
Parce que les collectivités territoriales exercent seules les compétences sanitaires
Parce que l’État délègue la mise en œuvre à des organes spécifiques sans transfert de compétence
Parce que les préfets sont redevenus les pivots du pilotage sanitaire régional
Parce que les régions financent directement les hôpitaux
En cas de menace sanitaire grave, l'autorité localement compétente pour faire appliquer les mesures nationales est le DGARS
Vrai
Faux
Le schéma régional de santé (élément principal du projet régional de santé) est opposable...
Aux établissements de santé uniquement
Aux professionnels libéraux uniquement
Aux établissements de santé et aux professionnels libéraux
Les zones du schéma régional de santé prennent en compte...
Les besoins de la population
L'offre existante
La démographie et la répartition des professionnels de santé
Un désert médical est...
Un cabinet médical situé dans le Sahara
Un territoire où le nombre de professionnels de santé est insuffisant pour répondre aux besoins de la population
Un territoire où il y a trop de professionnels de santé
La permanence des soins ambulatoires...
Est basé sur le volontariat des médecins libéraux
Ne donne pas lieu à rémunération
Relève de la compétence du juge judiciaire
Peut faire l'objet d'une réquisition préfectorale
La loi de modernisation de notre système de santé (MNSS) du 26 janvier 2016 a :
Rétabli le SPH comme bloc unique d’obligations
Supprimé le SPH au profit des GHT
Réservé le SPH aux seuls établissements publics
Qu'est-ce que la réserve sanitaire ?
Une communauté de professionnels de santé volontaires mobilisables par l’État
L'obligation pour un fonctionnaire hospitalier de faire preuve de retenue dans l'expression de ses opinions
Un bassin d'eau potable qui a été contrôlé par l'ARS
Un stock de denrées non périssables pouvant être mobilisées en cas de crise sanitaire
Qui est l'intrus parmi ces déterminants de santé ?
La consommation de tabac
L'alimentation
La pratique d'une activité sportive
La pollution
Certains vaccins sont obligatoires en France
Vrai
Faux
Le régime actuellement applicable en cas de dommage lié à la vaccination est un régime...
De responsabilité sans faute de l'administration
De responsabilité pour faute (classique)
De présomption de faute de l'administration
Le contentieux lié à l'obligation de soins en cas de maladie mentale relève...
Du juge administratif
Du juge judiciaire
Des deux ordres de juridiction
Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU)...
A la personnalité juridique
Est une modalité de coopération entre la faculté de médecine et le CHR
Est à la fois un centre de soins, d'enseignement et de recherche
Le droit à la santé est un droit expressément consacré par la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Vrai
Faux
Le règlement sanitaire international (RSI)...
A pour but d'améliorer la surveillance sanitaire et la réponse aux urgences sanitaires
N'est pas opposable en France
Est un outil créé par la l'Union Européenne
Les traités originels de l'UE mentionnent expressément le droit à la santé
Vrai
Faux
Un kinésithérapeute portugais (et formé au Portugal) peut exercer en France
Vrai, de façon automatique
Faux
Vrai, mais après vérification de la conformité de sa formation
Le Département est compétent en matière...
D'assainissement
De Protection Maternelle et Infantile
De prise en charge des personnes handicapées
De prise en charge des personnes âgées
Le principe de précaution s’applique-t-il en droit de la santé publique ?
Oui, depuis la Charte de l’environnement de 2005
Non, il est limité au droit de l’environnement
Oui, mais uniquement en cas d’incertitude scientifique sur les risques sanitaires
La législation de lutte contre les conflits d'intérêts...
prohibe toute relation avec des personnes ayant des intérêts divergents
oblige à une transparence et une publicité des intérêts des personne
a créé une autorité administrative indépendante dédiée
L'exception d'illégalité du projet régional de santé...
peut être soulevé sans délai en cas de vice de forme ou de procédure
peut être soulevé uniquement dans un délai de 6 mois si le PRS présente un vice de fond
permet au juge d'écarter le document illégal dans le cadre du litige en cours
Les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé...
sont des contrats administratifs
ne sont obligatoires que pour les établissements publics de santé
sont conclus pour une durée de 5 ans
peuvent faire l'objet d'une résiliation unilatérale du DGARS
Les MIGAC...
sont financées par la tarification à l'activité (T2A)
font l'objet d'une dotation annuelle arrêtée par l'Etat
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) peuvent-elles être contestées devant le juge administratif ?
Non, car il s’agit d’actes dépourvus de toute portée juridique.
Oui, si elles produisent des effets notables ou influent de manière significative sur les comportements des destinataires.
Oui, mais uniquement lorsqu’elles ont été approuvées par le ministre de la Santé
Le directeur d'hôpital...
Est un professionnel de santé
Est nommé par le président du conseil de surveillance de l'établissement
Exerce son autorité sur l'ensemble du personnel (médical ou non)
