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WorksheetsHiérarchie des normes
Total questions: 20
Worksheet time: 13mins
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes dans le système juridique français ?
Un système de classement des normes en fonction de leur importance
Un système de classification des normes en fonction de leur date d'établissement
Quelles sont les trois principales source du droit social ?
Les sources internationales
Les sources étatiques nationales
Les sources jurisprudentielles
Les sources professionnelles
Qu'est ce que le droit social ?
Le droit du travail et le droit pénal
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale
Le droit du travail et la jurisprudence
Quelle est la source la plus élevée parmi ces sources du droit ?
La jurisprudence
Le contrat de travail
L'usage
La Constitution
Quelle est la place de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes ?
Elle se situe au niveau des normes étatiques
Elle se situe au niveau des normes professionnelles
En principe dans la hiérarchie des normes l'accord d'entreprise se situe après les normes étatiques et internationales
VRAI
FAUX
Quel est le nom de l'ensemble des règles qui s’appliquent à tous les pays membres de l’union européenne ?
Le droit national
Le droit communautaire
Quelle est la norme la plus élevée parmi les suivantes ?
Lois
La jurisprudence
Ordonnances
Les circulaires et instructions minitérielles
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions prises par les tribunaux.
L’ensemble des décisions prises par les parlement.
L'ensemble des décisions prises par le gouvernement.
L'ensemble des décisions prises par les maires et préfets.
Une convention collective ...
s'applique à un secteur géographique
Contient les mêmes dispositions pour tous les salariés
Peut être en principe identifiée à l'aide du code APE
s'applique à un secteur professionnel
Quelles sont les organisations syndicales de salariés les plus représentatives
CGT -CFDT-FO-CFTC- CFE/CGC
CFDT - CGT - FO -MEDEF -CGPME
Un accord national interprofessionnel ANI
est conclu par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales (MEDEF-CGPME-UPA)
Est de norme inférieure à la convention collective
Est conclu au niveau national
s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité qui ont signé l'accord
Qu'est-ce-qu'une convention collective ?
C'est un accord écrit conclu entre des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs applicables à un secteur d'activité
La convention collective applicable à un salarié dépend de l'emploi occupé par ce dernier
Une convention collective traite de tous les points non abordés par la loi dans un secteur d'activité
La convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelles des salariés ainsi que de leurs garanties sociales
Un accord d'entreprise peut être négocié uniquement avec les délégués syndicaux de l'entreprise
VRAI
FAUX
Un contrat de travail peut comporter des dispositions moins favorables que la convention collective
VRAI
FAUX
L'employeur peut proposer un accord d'entreprise :
Dans les entreprises de moins de 11 salariés qui n'ont pas d'obligation d'avoir des représentants du personnel
L'employeur ne peut jamais proposer d'accord d'entreprise
Il peut le proposer dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de membres élus au CSE
Parmi les normes suivantes quelles sont celles qui relèvent d'une source professionnelle ?
L'usage
l'ANI
Le règlement intérieur
La jurisprudence
Comment savoir quand un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que la convention collective ?
Dans le code du travail les dispositions pouvant être négociées par accord d'entreprise relève de la section "Ordre public"
Dans le code du travail les dispositions pouvant être négociées par accord d'entreprise relève de la section "champ de la négociation professionnelle"
Pour tous les domaines du bloc 3 c'est l'accord d'entreprise qui devient la norme de référence
Il n'est pas possible qu'un accord d'entreprise prévoit des dispositions moins favorables
Qu'est ce qu'un dispositions supplétives du Code du travail ?
C'est une disposition du Code du travail pouvant être négociée par la convention collective
C'est une disposition du Code du travail pouvant être négociées par accord d'entreprise
C'est une disposition du Code du Travail obligatoire à laquelle on ne peut pas déroger
C'est une disposition du Code du travail qui s'applique en l'absence d'accord (conventionnel ou d'entreprise )
Parmi les domaines du bloc 1 c'est à dire ceux pour lesquels un accord d'entreprise ne peut pas prévoir des dispositions moins favorables on trouve :
Les salaires minima les classifications
les garanties de prévoyance
Les majorations pour heures supplémentaires
le contingent annuel
d'heures supplémentaires
