Il n'est pas nécessaire de mentionner dans le bulletin de paie la référence de l'URSSAF auquel l'employeur est affilié

Le taux de cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale n'est pas une mention obligatoire

Si un salarié effectue des heures supplémentaires, le taux de majoration applicable ne pas nécessairement figurer sur le bulletin de paie

Les primes perçues par le salarié sont prises en compte dans le calcul du taux majoré des heures supplémentaires

Le bulletin de paie doit mentionner le total versé par l'employeur

Le plafond de Sécurité Sociale est le montant minimum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations

Les cotisations dont l'assiette est constituée sur la totalité des rémunérations, sans limitation, sont dites "déplafonnées"

Lorsque la limite de la base de calcul des cotisations est fixée au montant du plafond de la Sécurité Sociale, on parle de la tranche 2

La CSG est due par le salarié et par l'employeur

Le taux de CSG s'applique sur la totalité du salaire

La cotisation d'accident du travail est une charge salariale

Les cotisations de retraite AGIRC-ARRCO sont facultatives

Les frais professionnels pris en charge par l'employeur ne sont pas soumis à cotisations

Les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales

Un employeur peut saisir la totalité du salaire

A partir de la 43ème heure de travail effectuée dans la semaine, le taux de majoration passe à 50 %

La part salariale des titre restaurant est systématiquement soumise à cotisations

Remboursement et titre restaurant sont cumulables pour un même repas

Un employeur peut refuser de pratiquer une saisie-arrêt