WorksheetsQuizz 1 ESPI 2024
Total questions: 11
Worksheet time: 5mins
Le contrat est synallagmatique lorsque...
les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Chacun est à la fois débiteur et créancier..
une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci
qu'il comporte des avantages réciproques pour les parties qui sont immédiatement connus et appréciés au moment de la conclusion.
Le contrat commutatif est un contrat ...
dont les effets sont soumis à un évènement indépendant,
incertain de la volonté des parties
comportant des avantages réciproques pour les parties qui sont immédiatement connus et appréciés au moment de la conclusion.
qui donne naissance à une ou plusieurs obligations qui doivent être exécutées en une seul fois.
Le régime des clauses abusives s'applique ...
aux contrats de gré à gré
aux contrats d’adhésion
aux contrats consensuels
Le budget de la justice en France représente
8 % de son budget total
12 % de son budget total
2 % de son budget total
0.6 % de son budget total
Le droit personnel est ...
un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger quelque chose d'une autre, le débiteur .
un droit ou pouvoir exercé directement par une personne sur une chose.
Un créancier chirographaire est
un ...
créancier bénéficiant d’un droit d’hypothèque sur un immeuble du débiteur.
créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû
créancier bénéficiant du droit de se faire payer par préférence aux autres sur un bien mobilier corporel.
Un contrat de travail peut être qualifié de (plusieurs réponses attendues) :
Contrat synallagmatique
Contrat unilatéral
Contrat à exécution instantanée
Contrat à exécution successive
Un contrat de bail peut être qualifié de (plusieurs réponses attendues)
Contrat synallagmatique
Contrat unilatéral
Contrat à exécution instantanée
Contrat à exécution instantanée
D ☐ Contrat à exécution successive
Parmi les éléments ci dessous identifier les titres exécutoires (plusieurs réponses attendues)
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire
Les décisions des juridictions de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
Les transactions lorsqu'elles sont homologuées par le greffe de la juridiction compétente.
La notion de surface de recouvrement s'entend comme ... (une seule réponse attendue)
l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier du débiteur
l'ensemble des droits réels dont dispose le créancier chirographaire
l'ensemble du patrimoine susceptible d'être appréhendé par un créancier.
Le nouveau statut de l'auto entrepreneur date de
2002
2020
2022
