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WorksheetsLégislation sur les ventes interdites et réglementées
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Lors d'une vente au déballage, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire.
Vrai
Faux
Les soldes peuvent avoir lieu à n'importe quel moment de l'année.
Vrais
Faux
Il est légal d'offrir des produits gratuitement ou avec une remise inférieure à leur valeur lors d'une vente promotionnelle.
Vrai
Faux
Lors d'une vente conditionnelle, l'achat d'un produit est subordonné à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit.
Vrai
Faux
Une vente par envoi forcé est légale si le client peut renvoyer le produit ou ne pas le payer.
Vrai
Faux
Les ventes avec prime sont toujours licites tant qu'elles ne sont pas déloyales ou trompeuses pour le consommateur.
Vrai
Faux
Une liquidation nécessite une autorisation préalable de la mairie.
Vrai
Faux
Lors d'une vente sur les marchés, le vendeur se déplace sur les lieux de manifestation commerciale.
Vrai
Faux
Dans une vente par catalogue ou par annonce de presse, le client reçoit l'offre et la valide par téléphone ou par e-mail.
Vrai
Faux
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à toutes les ventes à distance.
Vrai
Faux
