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Législation sur les ventes interdites et réglementées

Total questions: 10

Worksheet time: 5mins

Name
Class
Date
1.

Lors d'une vente au déballage, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire.

a)

Vrai

b)

Faux

2.

Les soldes peuvent avoir lieu à n'importe quel moment de l'année.

a)

Vrais

b)

Faux

3.

Il est légal d'offrir des produits gratuitement ou avec une remise inférieure à leur valeur lors d'une vente promotionnelle.

a)

Vrai

b)

Faux

4.

Lors d'une vente conditionnelle, l'achat d'un produit est subordonné à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit.

a)

Vrai

b)

Faux

5.

Une vente par envoi forcé est légale si le client peut renvoyer le produit ou ne pas le payer.

a)

Vrai

b)

Faux

6.

Les ventes avec prime sont toujours licites tant qu'elles ne sont pas déloyales ou trompeuses pour le consommateur.

a)

Vrai

b)

Faux

7.

Une liquidation nécessite une autorisation préalable de la mairie.

a)

Vrai

b)

Faux

8.

Lors d'une vente sur les marchés, le vendeur se déplace sur les lieux de manifestation commerciale.

a)

Vrai

b)

Faux

9.

Dans une vente par catalogue ou par annonce de presse, le client reçoit l'offre et la valide par téléphone ou par e-mail.

a)

Vrai

b)

Faux

10.

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à toutes les ventes à distance.

a)

Vrai

b)

Faux