WorksheetsAssurance Réglementaire
Total questions: 66
Worksheet time: 44mins
Quelle est la définition de l'assurance réglementaire?
Une assurance pour les animaux de compagnie
Une assurance facultative pour les risques courants
Une assurance pour les biens immobiliers uniquement
Une assurance obligatoire imposée par la loi pour couvrir certains risques spécifiques.
Quels sont les principaux objectifs de l'assurance réglementaire?
Protéger les assurés, garantir le respect des obligations légales, favoriser la stabilité du marché
Réduire les garanties, augmenter les risques pour les assurés, favoriser l'instabilité du marché
Faciliter les fraudes, ignorer les obligations légales, perturber le marché
Augmenter les primes, limiter les remboursements, exclure les assurés à risque
Que verse un assuré à un assureur pour être couvert en cas de sinistre ?
Une indemnisation
Une prime
Une pension
Que verse l'assureur à un assuré en cas de sinistre ?
Une indemnisaton
Une prime
Une pension
QUelle(s) assurance(s) est obligatoire ?
Assurance habitation
Assurance tous risques
Assurance au tiers avec garantie responsabilité civile
De combien de jours dispose un assuré pour transmettre son constat avec accusé de réception à son assureur ?
2 jours
3 jours
4 jours
5 jours
Qu’est-ce qu’est une prime d’assurance?
Une augmentation
Ce que l’assure paie s’il a un accident
Ce que l’assure paie pour être assuré
Un contrat d’assurance
Qu’est-ce qu’est une franchise
Ce que paie l’assure pour être assuré
Le montant que l’assuré prend à sa charge en cas de dommage
La réduction du prix du dommage
L’augmentation de la prime
Sur quel principe est basée l’assurance ?
Le principe des échanges
Le principe de la solidarité
Le principe du profit
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Sanctionner l’auteur du délit
Dédommager la victime avec de l’argent
Réparer le dommage subi par la victime
Quelle est la caractéristique de la responsabilité pénale ?
Elle est réparatrice
Elle est correctrice
Elle est répressive
Que doit-on faire en cas de sinistre ?
Compléter un constat amiable et l'envoyer aux tiers concernés
Payer une franchise
Compléter et envoyer le constat amiable à l’assureur en respectant les délais d’envoi
Comment doit être transmise la déclaration de sinistre à l’assureur ?
Un simple courrier
Une lettre recommandée
Une lettre recommandée avec accusé de réception
Indiquez les assurances de biens et de responsabilités (choix multiple)
Assurance Habitation
Mutuelle santé
Assurance Auto
Protection juridique
Indiquez les assurances de personnes (choix multiple)
Prévoyance du locataire
Garantie accident de la vie
Responsabilité civile vie privé
Prévoyance Décès
Quelles sont les assurances obligatoires ? (choix multiple)
Assurance Automobile
Assurance Habitation d'un locataire
Assurance Habitation d'un propriétaire
Garantie accident de la vie
Durée d'un contrat d'assurances de biens et de responsabilités
30 jours
2 ans
1 an
Aucune
Quels sont les motifs exceptionnels de résiliation immédiate ? (choix multiple)
vente du véhicule
Déménagement de sa résidence principale
véhicule inutilisable au garage
Changement de situation matrimoniale (veuf, divorce, etc..)
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ? (choix multiple)
Auto
Habitation Résidence Principale
Garantie accident de la vie
Moto
A quelle date la Loi Hamon est entrée en vigueur ?
01 Juillet 2010
01 Janvier 2015
01 Janvier 2017
Quelle est la durée de détention requise d'un contrat d'assurance Auto, moto ou Habitation pour le résilier selon la loi Hamon ?
2 ans
2 mois
1 an
aucune
Quelle est la durée du préavis pour résilier un contrat à la date de l'échéance annuelle hors loi Hamon ?
1 mois
2 mois
3 mois
aucune
En cas de non paiement par l'assuré de la prime, après quel délai l'assureur peut il résilier le contrat de l'assuré ?
60 jours
50 jours
30 jours
10 jours
Délai pour déclarer un sinistre (Sauf vol) ?
3 jours
5 jours
48h
1 semaine
Délai pour déclarer un sinistre vol ?
3 jours
5 jours
48h
1 semaine
Que sont les prestations d'assurance ?
La somme touchée par l'assuré en cas de sinistre
La somme que doit verser l'assuré pour être couvert
La somme que doit verser l'assurance à l'assuré pour réparer un sinistre
La somme fixe à la charge de l'assuré en cas de sinistre
Comment s'appelle le fait de mentir ou d'omettre une information importante à son assureur
(a)
Comment s'appelle le document que doit remplir l'assuré pour souscrire une assurance ?
(a)
Monsieur Martin a fait venir un expert suite à un incendie. Il avait déclaré du mobilier pour une valeur de CHF 65'000. L'expert estime la valeur réelle à CHF 100'000. Dans quelle situation se retrouve Monsieur Martin ?
Sous-assurance
Sur-assurance
Coassurance
Comment s'appelle le document qui sert de preuve d'assurance ?
PRIME
CGA
AVENANT
POLICE
Combien y a t-il de catégories d'assurances ?
2
3
4
5
Comment s'appelle, pour les entreprises commerciales, l'équivalent de l'assurance "ménage" des particuliers ? L'assurance (a)
Quelle assurance couvre les dégâts dûs à des inondations suite à des rupture de canalisation ?
INCENDIE
DEGATS DES EAUX
BRIS DE GLACE
DEGATS NATURELS
Quelle assurance couvre les dégâts dus à des éléments naturels tels que la pluie, le vent...?
INCENDIE
BRIS DE GLACE
DEGATS DES EAUX
VOL
Quelle assurance couvre les dégâts sur mon véhicule ?
CASCO partielle
CASCO Complète
RC véhicule
RC privée
Quelle assurance couvre le vol de mon véhicule ?
RC Véhicule
VOL
Casco Complète et partielle
Quelles assurances de choses sont obligatoires selon la LAA ?
Une seule, la Casco Complète
Deux, assurance ménages et assurance commerce /bâtiment
AUCUNE
TOUTES
Les RC sont des assurances qui couvrent les dégâts sur les autres, elles appartiennent toutes à la catégorie : ASSURANCE DE ...
(a)
Les RC sont toutes obligatoires
VRAI
FAUX
Quelle affirmation est fausse ?
Les RC contractuelles sont contraintes par des contrats
La RC causale, c'est lorsqu'on est responsable sans être à l'origine des dégâts
Les RC entreprises couvrent les dégâts commis par les employés chez les clients
Les RC véhicules couvrent les dégâts sur notre véhicule.
Une RC peut être annulée en cas de :
NEGLIGENCE
ACTE INVOLONTAIRE
DOL
Les marchandises livrées sont couvertes sur leur trajet par quelle assurance ?
RC VEHICULE
ASSURANCE COMMERCE
ASSURANCE TRANSPORT
CASCO
Adrien a été embauché à la Migros pour ranger des articles. En portant une caisse, il a cassé une vitrine du magasin. Quelle assurance couvre les dégâts ?
LA RC PRIVEE D'ADRIEN
L'assurance bris de glace de l'assurance Ménage d'Adrien
La RC entreprise de la Migros
L'assurance bris de glace de l'assurance commerce
Définition "Règle Proportionnelle de prime"
est une réduction d'indemnité applicable à la suite d’un sinistre lorsque l’assuré a fait une déclaration inexacte de son risque sans intentionnalité
est un calcul du remboursement au prorata de la prime payée en cours de contrat
est l'évaluation du montant remboursé en cas de résiliation avant l'échéance annuelle du contrat
Définition Valeur vénale (choix multiple)
Correspond à la valeur à dire d'expert
En assurance Auto correspond à la valeur Argus
Correspond à la valeur d'origine
Correspond à la valeur initiale moins 7.5% par an
Définition Valeur d'Usage (choix multiple)
Correspond à la valeur de reconstruction de l'immeuble déduction faite de la vétusté
Correspond à la valeur de remplacement du bien meuble déduction faite de la vétusté
Correspond à la valeur de reconstruction de l'immeuble déduction faite de 7.5% par an par rapport à la date d'acquisition
Correspond à la valeur à neuf du mobilier
Qui a obligation de souscrire une multirisque habitation ?
Le propriétaire de sa résidence principale
Le propriétaire d'une résidence locative
Le locataire de sa résidence principale
Quels sont les principaux biens couverts d'une assurance habitation ? (choix multiple)
Le mobilier
L'habitation et ses dépendances
Les animaux sauvages
Les arbres et plantations
Quelle est la garantie obligatoire de l'assurance auto ?
Responsabilité civile
vol
accident
assistance
En fonction de quels critères sont établis les tarifs d'assurance auto ?
d'après des statistiques en fonction du nombre et coût des accidents
d'après le nombre de passagers transportés
Qu'est ce que le fonds de garantie ?
Il a pour objet d'indemniser les dommages corporels subis par les victimes d'accidents causés par des auteurs inconnus, non assurés et/ou insolvables.
Il a pour objet d'aider les usagers à payer leur cotisation d'assurance
La protection du conducteur (dénommée aussi Garantie du Conducteur) est elle incluse dans tous les contrats ?
oui
non
Quels sont les accidents retenus pour l'application d'un malus ? (choix multiple)
dès lors que le conducteur du véhicule est responsable de l'accident
dès lors que le conducteur du véhicule est partiellement responsable de l'accident
dès lors qu'un accident survient que le conducteur du véhicule soit responsable ou non
suite au vol du véhicule
suite à un acte de vandalisme sur le véhicule
Les objets transportés dans le véhicule seront ils indemnisés en cas de sinistre ?
non
oui
oui si option "garantie du contenu" souscrite
Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur en cas de vente du véhicule assuré ? (choix multiple)
le vendeur doit informer l'assureur en lettre recommandée de la date de la vente accompagnée de la carte grise barrée et du certificat de cession
l'acheteur doit assurer le véhicule le jour de prise de possession du véhicule
le vendeur ne doit résilier son contrat que 15 jours après la vente de son véhicule
l'acheteur a 15 jours après la prise de possession pour assurer son véhicule
Que verse un assuré à un assureur pour être couvert en cas de sinistre ?
Une indemnisation
Une prime
Une pension
Que verse l'assureur à un assuré en cas de sinistre ?
Une indemnisaton
Une prime
Une pension
QUelle(s) assurance(s) est obligatoire ?
Assurance habitation
Assurance tous risques
Assurance au tiers avec garantie responsabilité civile
De combien de jours dispose un assuré pour transmettre son constat avec accusé de réception à son assureur ?
2 jours
3 jours
4 jours
5 jours
Qu’est-ce qu’est une prime d’assurance?
Une augmentation
Ce que l’assure paie s’il a un accident
Ce que l’assure paie pour être assuré
Un contrat d’assurance
Qu’est-ce qu’est une franchise
Ce que paie l’assure pour être assuré
Le montant que l’assuré prend à sa charge en cas de dommage
La réduction du prix du dommage
L’augmentation de la prime
Sur quel principe est basée l’assurance ?
Le principe des échanges
Le principe de la solidarité
Le principe du profit
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Sanctionner l’auteur du délit
Dédommager la victime avec de l’argent
Réparer le dommage subi par la victime
Quelle est la caractéristique de la responsabilité pénale ?
Elle est réparatrice
Elle est correctrice
Elle est répressive
Que doit-on faire en cas de sinistre ?
Compléter un constat amiable et l'envoyer aux tiers concernés
Payer une franchise
Compléter et envoyer le constat amiable à l’assureur en respectant les délais d’envoi
Comment doit être transmise la déclaration de sinistre à l’assureur ?
Un simple courrier
Une lettre recommandée
Une lettre recommandée avec accusé de réception
