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WorksheetsEvaluation mi-semestre DIP A2
Total questions: 28
Worksheet time: 31mins
Qu’est ce que l’ordre juridique international ?
Qui sont les principaux sujets du droit international ?
Les individus
Les multinationales
Les Etats
Les organisations internationales
Les réserves à un traité :
peuvent être admises
peuvent être interdites
ne peuvent porter atteinte au but et à l’objet du traité
sont équivalentes aux déclarations interprétatives
Les réserves à un traité :
sont envisagées dans la Charte des Nations Unies
sont envisagées dans la Convention de Vienne de 1969 sur le Droit des traités
Parmi les auteurs suivants, quel est celui qui a traité particulièrement de la souveraineté ?
Jean Bodin
J.J. Rousseau
H. Grotius
Souverain sur son territoire, tout État :
peut néanmoins intervenir en dehors en vertu du principe d'ingérence
peut agir à l'extérieur en invoquant la responsabilité de protéger
peut agir à l'extérieur en invoquant la théorie de la souveraineté limitée
se limite en concluant des traités
Quelle est la première organisation internationale à vocation universelle, chargée de garantie la paix grâce à un mécanisme de sécurité collective ?
Y a-t-il une différence entre un traité et une convention internationale ?
Oui
Non
Selon la théorie des trois critères (Début du XXe siècle, Jellinek, Laband, Carré de Malberg) un Etat:
Une population, un territoire, un gouvernement respectant l’Etat de droit
Une population, un territoire, un gouvernement reconnu
Une population, un territoire, un gouvernement
Une population homogène, un territoire, un gouvernement
L’existence d’un Etat implique t’elle sa reconnaissance au niveau international ?
Oui
Non
Au niveau international, parmi les propositions suivantes, laquelle n’est pas une limite au caractère discrétionnaire de la reconnaissance d’un État
Nouvelle situation territoriale acquise par la force
Le respect de principes relatifs aux droits de l’homme et des minorités
Dans quelle mesure la doctrine Tobar s’oppose-t-elle à la doctrine Estrada en matière de reconnaissance de nouveaux Etats ?
Qu’implique l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies » du 11 avril 1949 ?
Le principe du droit des peuples à disposer d’eux même
La reconnaissance de la personnalité internationale des organisations internationales
Le principe du droit au recours à la force en cas de légitime défense
Les individus peuvent être considérés comme des sujets du droit international dans la mesure où
L’affaiblissement des Etats a soutenu une place grandissante donnée aux individus
Ils ont la capacité d’agir directement devant des juridictions internationales
Selon l’article 38 de son statut, quelles sont les sources du droit international qu’applique la Cour internationale de Justice ?
Les traités internationaux
La coutume internationale
Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées
L’acte unilatéral
La jurisprudence
Préciser : « La coutume internationale comme
Preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit » ;
Principe général de droit reconnus par les nations civilisées » ;
Quelle est la différence entre le hard law et la soft law ?
Le hard law intègre des mesures coercitives plus lourdes
La soft law est non contraignante ?
La soft law est juridiquement non contraignante ?
La coutume internationale requiert la rencontre de deux éléments :
La reconnaissance par l’ensemble des Etats et une forme écrite
Une pratique générale et la conviction des États de se conformer à une obligation juridique (opinio juris ou élément mental)
Avoir été constatée par la jurisprudence et par la doctrine
La Déclaration universelle des droits de l’homme, comme les Pactes internationaux de 1966, est contraignante pour les États parties :
Vrai
Faux
Citez moi deux principes fondamentaux du droit international
Quels sont les textes centraux intégrant des principes fondamentaux du droit international ?
La charte des Nations Unies de 1945
La déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats de 1965
La convention de Viennes de 1969 sur le Droit des traités
Citez moi trois mécanismes de monitoring des droits de l’Homme issus du Conseil des droits de l’Homme de l'ONU :
Qu’est ce que l’Examen Périodique Universel ?
Quel est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies ?
La Cour pénale internationale
La Cour internationale de Justice
La Cour Pénale internationale poursuit :
Des individus
Des groupes
Des Etats
La Cour pénale internationale intervient :
Quand l'Etat ne peut pas
Quand l'Etat ne veut pas
Dans tous les cas pour les Etats parties au statut de Rome
La Cour européenne des droits de l'Homme intervient vis-à-vis
Des Etats qui ont ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
des Etats membres de l'Union européenne
Des Etats membres du Conseil de l'Europe
A l'égard d'une juridiction internationale, le principe de subsidiarité implique
L'épuisement des voies de recours internes
La possibilité d'agir uniquement si l'Etat ne veut ou ne peut pas intervenir
l'intervention de la juridiction la plus élevée
