Le décret est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

L'arrêté est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

L'ordonnance est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

Les conventions et les accords collectifs sont des sources en:

Les conventions et les accords collectifs sont négociés par

Le Parlement est composé de:

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs Etats dans le but de s'engager mutuellement, les uns envers les autres, dans des domaines définis ( défense, commerce, justice, etc...)

Les ordonnances ratifiées ont la même valeur que la loi

Les lois doivent être conformes à la Constitution

Les arrêtés sont supérieurs à la Constitution

Les traités, directives et règlements européens sont supérieurs à la Constitution

Les traités, directives et règlements européens dès leur application, ont une autorité supérieure à celle des lois

Le décret autonome a la même valeur que la loi

Le décret d'application est inférieur à la loi

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice

Les règlements émanent du Parlement

La Constitution actuelle de la France a été adoptée en 1958

Le principe de la séparation des pouvoirs est la distinction entre :

Le pouvoir exécutif est représenté par l'autorité légitime:

Le pouvoir législatif est représenté par :

Le pouvoir judiciaire est représenté par

La modification de la Constitution peut se faire

Le tribunal de commerce est un tribunal de

La cour d'appel est un tribunal de