WorksheetsTSTMG DROIT QUIZZ FIN
Total questions: 82
Worksheet time: 47mins
Le contrat est
Un accord entre deux parties ou plusieurs parties
un accord entre un salarié et un employeur
un écrit
un accord entre un professionnel et un consommateur
Le contrat se forme par la rencontre de...
l'offre et l'acceptation
l'offre et la demande
l'expresse et du tacite
la liberté contractuelle et de l'effet relatif
La liberté contractuelle est la liberté
de contracter ou non
de faire ce que l'on veut
de choisir son cocontractant
de déterminer le contenu du contrat
L'effet relatif des contrats signifie...
seul les parties sont concernées par le contrat
les tiers à un contrat ne peuvent être tenus de l'exécuter
la relativité restreinte s'applique au droit des contrats
seul l'offre et l'acceptation forment le contrat
Les vices du consentement sont :
l'erreur
le dol
la violence
la malveillance
Par principe en droit français, le contrat est...
légitime
l'expression de la volonté des parties
oral
écrit
Pour s'assurer de la validité d'un contrat, il convient de vérifier :
la légalité du contrat
la capacité des parties
le contenu du contrat
le consentement des parties
Le contrat oblige les parties à respecter
leurs obligations contractuelles
leur bonne intention
leur bonne foi
l'intégrité du contrat
Ce principe s'appelle...
Le principe de la force de la parole donnée
Le principe du respect de la parole donnée
Le principe de la force obligatoire du contrat
Le principe de la bonne foi contractuelle
L'inexécution d'une obligation par son débiteur expose ce dernier à...
des sanctions
des conséquences
des punitions
des peines de prison
L'inexécution du contrat est constatée par un acte juridique appelé...
la mise en demeure
la résiliation
l'annulation
l'exploit d'huissier
Un contenu certain du contrat signifie que...
La prestation doit être déterminée
La prestation future doit au moins être déterminable
La contrepartie ne doit pas être illusoire
La contrepartie ne doit pas être dérisoire
On parle d'inexécution contractuelle lorsque le débiteur...
n'a pas exécuté son obligation
a mal exécuté son obligation
a exécuté son obligation en retard
n'a pas exécuté son obligation en totalité
Seule une inexécution totale du contrat par une partie permet à l'obtenir d'obtenir un dédommagement.
Vrai
Faux
La responsabilité pénale permet de punir les infractions à la loi
Vrai
Faux
Les différents types de dommages sont :
les dommages matériels
les dommages corporels
les dommages physiques
les dommages moraux
les dommages personnels
Pour engager la responsabilité civile d'une personne, il faut réunir...
2 éléments
3 éléments
4 éléments
5 éléments
6 éléments
Ces éléments sont...
le fait générateur
le lien de causalité
le responsable
le dommage/le préjudice
Est-il possible d'obtenir indemnisation du chagrin de la perte d'un proche ?
Oui
Non
La douleur est un dommage réparable
Vrai
Faux
Le proche de la victime qui subit un dommage propre s'appelle
la victime par extension
la victime par proximité
la victime par contrecoup
la victime par ricochet
Pour être réparable le dommage doit être...
direct
indemnisable
certain
personnel
légitime
Lorsque le dommage est incontestable, on dit qu'il est...
direct
personnel
légitime
Lorsque le dommage est la conséquence du fait générateur, on dit qu'il est...
direct
légitime
personnel
certain
Le dommage qui va survenir de manière sûr dans le futur n'est pas réparable
vrai
faux
Lorsque le dommage porte atteinte à un intérêt protégé par le droit, on dit qu'il est...
légitime
direct
personnel
certain
L'obligation de résultat impose au débiteur...
de tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat
de respecter une obligation particulière
d'atteindre un résultat
de ne pas commettre de faute
Le paiement du prix dans un contrat de vente est une obligation...
de moyen
de résultat
La remise du véhicule dans un contrat de vente est une obligation...
de résultat
de moyen
La réparation d'un produit remis au service après-vente est une obligation...
de moyen
de résultat
La force majeure est une cause...
d'expropriation de responsabilité
d'exonération de responsabilité
de déni de responsabilité
d'expatriation de responsabilité
La force majeure requiert 3 conditions pour sa mise en œuvre
Imprévisible
Irresistible
extérieur
Insurmontable
La gravité de la faute a une importance sur l'engagement de la responsabilité
Vrai
Faux
La responsabilité du gardien de la chose est engagée lorsque la chose...
a joué un rôle actif dans le dommage
a joué un rôle secondaire dans le dommage
a joué un rôle passif dans le dommage
a joué un rôle intermittent dans le dommage
Les régimes de responsabilité du fait d'autrui sont...
la responsabilité des parents vis à vis de leurs enfants mineurs
la responsabilité du maire vis à vis de ses administrés
la responsabilité du gardien vis à vis du gardé
la responsabilité de l'auteur vis à vis du responsable
La responsabilité des parents vis à vis de leurs enfants mineurs est une responsabilité pour faute
Vrai
Faux
Le CDI est un contrat de travail précaire
Vrai
Faux
Le CTT est un contrat de travail précaire
Vrai
Faux
Les causes de rupture du CDI sont
le licenciement/la démission
la faillite de l'entreprise
la rupture conventionnelle
le départ à la retraire
le décès du salarié
Un employeur a toujours la possibilité d'embaucher un salarié en CDD
Vrai
Faux
Une clause de mobilité doit prévoir une contrepartie financière
Vrai
Faux
Une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière
Vrai
Faux
A la fin d'un contrat précaire, et sans renouvellement ou proposition de CDI, le salarié a droit à une indemnité égale à...
5% des sommes brutes perçues pendant le contrat
5% des sommes nettes perçues pendant le contrat
10% des sommes brutes perçues pendant le contrat
15% des sommes brutes perçues pendant le contrat
20% des sommes brutes perçues pendant le contrat
Le responsable d'un dommage peut s'exonérer de sa responsabilité si il prouve...
un cas de force majeure
le fait de la victime
le fait d'un tiers dans la survenance du dommage
qu'il est stupide
La responsabilité du fait des produits défectueux est un cas de responsabilité sans faute.
Vrai
Faux
La victime d'un accident de la circulation doit prouver une erreur du conducteur pour engager sa responsabilité
Vrai
Faux
Se constituer partie civile à un procès pénal a pour objectif d'obtenir réparation
Vrai
Faux
La responsabilité civile d'une personne peut être engagée...
en cas d'accident
en cas de guerre
en cas d'inexécution d'un contrat
en cas d'agression physique
L'atteinte à l'environnement et aux écosystèmes s'appelle le préjudice
social
environnemental
écologique
naturel
La réparation d'un préjudice se fait uniquement en dommages-intérêts
Vrai
Faux
L'assurance et les fonds de garantie ont pour objectif de...
mutualiser les risques
garantir l'indemnisation intégrale des victimes
d'assurer des garanties
de garantir des fonds
Le droit français reconnait...
Des droits à l'animal
Des devoirs à l'animal
Que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité
Que les animaux sont des choses
L'absence est lorsque...
les circonstances laissent présumer du décès sans pouvoir l'assurer
la personne a cessée de paraître à son domicile
l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer le décès
l'état d'une personne qui disparaît volontairement ou non
L'embryon (foetus) a la personnalité juridique.
Vrai
Faux
Pour avoir la personnalité juridique, le foetus doit naître...
Vivant
Viable
en 1 seul morceau
Sain
La disparition est lorsque...
les circonstances laissent présumer du décès sans pouvoir l'assurer
la personne a cessée de paraître à son domicile
l'état d'une personne qui disparaît volontairement ou non
l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer le décès
La responsabilité extracontractuelle du fait personnel nécessite pour la victime de prouver le lien de causalité
Vrai
Faux
Un contrat de travail est obligatoirement écrit
Vrai
Faux
Toute personne travaillant contre rémunération est un salarié
Vrai
Faux
Le contrat de travail se caractérise par
le lien de coordination
le lien de subordination
le lien affectif
l'indépendance du salarié
Le contrat de travail, en vertu de la liberté contractuelle, peut prévoir un salaire inférieur au SMIC
Vrai
Faux
Par défaut, le contrat de travail est un CDD
Vrai
Faux
Le CDI est un contrat de travail précaire
Vrai
Faux
Sont considérés comme précaires les contrats de travail suivants :
CDI
CDD
CTT
Intérim
La loi prévoit et encadre les cas où un employeur peut recourir au CDD
Vrai
Faux
Le salarié qui démission doit justifier son départ à l'employeur
Vrai
Faux
En cas de démission, le salarié quitte immédiatement son poste
Vrai
Faux
La loi prévoit qu'il doit respecter un délai
De préavis
De voyance
De viduité
De carence
Le licenciement peut être fait pour
Motif personnel fautif
Motif personnel non fautif
Motif économique
Motif psychologique
La rupture conventionnelle du CDI doit être approuvé par
l'employeur
l'inspecteur du travail
Le pape
l'employé
L'employeur peut refuser la démission du salarié
Vrai
Faux
L'employé peut refuser le licenciement de son employeur
Vrai
Faux
Selon la loi, un employeur peut licencier sans motif
Vrai
Faux
Pour licencier, l'employeur doit justifier d'une cause
réelle
abusive
sérieuse
contractuelle
Le salarié a droit au respect
de sa vie privée
au secret de ses correspondances
à la protection de ses données personnelles
à sa liberté religieuse
L'usage du droit de grêve est toujours licite
Vrai
Faux
Les salariés grévistes sont rémunérés
Vrai
Faux
Les salariés grévistes peuvent être licenciés si ils font un usage licite de leur droit de grêve
Vrai
Faux
Les salariés grévistes peuvent être licenciés si ils font un usage abusif de leur droit de grêve
Vrai
Faux
Une société est obligatoirement composée de plusieurs associés
Vrai
Faux
Les associés doivent obligatoirement réaliser un apport pour faire partie de la société
Vrai
Faux
Cet apport peut être fait
en nature
en industrie
en numéraire
en bière
