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Worksheetsr2VISION ENTREPRISES
Total questions: 70
Worksheet time: 49mins
les charges sociales a payer en microentreprise sont
toujours inférieure à celle payée avec les autres statuts (EIRL / EURL / SARL)
fonction du Chiffre d'Affaires réalisé par l'entreprise
différente s'il s'agit de prestation de service ou de vente de marchandise
différentes si l'activité principale est artisanale ou commerciale
trop compliquées à calculer.... c'est mon comptable qui s'en chargera.
l'EIRL
permet de réduire la responsabilité du chef d'entreprise en cas de défaillance de cette dernière
nécessite d'écrire et déposer des statut
entraîne des charges sociales plus importantes que la microentreprise
peut se "combiner" avec la microentreprise
en microentreprise, si je franchis dépasse les 33200€ de facturation de service annuel
je dois ensuite faire payer la TVA à mes clients
*sur la prestation de service que je fournis,
*mais PAS sur la vente de produits
je dois ensuite faire payer la TVA à mes clients:
sur l'ensemble de ma facture
je n'ai toujours pas de TVA a facturer à mes clients.
(réponses multiples)
Dans le cadre d'une EURL ou SARL
Si l'entreprise fait faillite, et qu'elle a des dettes
Ma responsabilité financière est limitée à hauteur du capital social
Ma responsabilité personnelle peut etre engagée en cas de faute de gestion
Ma responsabilité personnelle peut etre engagée en cas d'erreur de gestion
ma responsabilité personnelle peut etre engagée pour couvrir les dettes bancaires, si je me suis porté caution pour l'entreprise.
en microentreprise,
je n'ai aucune comptabilité à tenir
Vrai
Faux
en microentreprise,
je peux déduire mes charges de carburant du calcul de mes charges sociales (URSSAF)
Vrai
Faux
en EIRL / EURL / SARL,
je peux déduire mon carburant du calcul de mes charges sociales.
Vrai
Faux
Toute personne physique peut devenir microentrepreneur.
Vrai
Faux
Toute activité peut être exercée sous le statut de microentrepreneur.
Vrai
Faux
L’entreprise individuelle et son créateur sont deux personnes juridiques différentes.
Vrai
Faux
L’obligation pour l’entrepreneur de s’immatriculer à un registre de publicité légale protège les créanciers.
Vrai
Faux
La société personne juridique existe dès l’accord des associés fondateurs.
Vrai
Faux
2. Une association sans but lucratif peut être qualifiée de « société ».
Vrai
Faux
3. Les apports en industrie contribuent à la formation du capital.
Vrai
Faux
Les futurs associés s’engagent définitivement à participer à la société en signant les statuts.
Vrai
Faux
Les associés d’une SARL adoptent les comptes annuels de leur société :
en AGE.
en AGO.
Les associés d’une SARL réduisent le montant du capital de leur société :
à la majorité absolue.
à la majorité des 2/3.
à l’unanimité.
La différence principale entre une société et une entreprise individuelle est :
la création d'une personne morale ou non.
la possibilité de pouvoir embaucher des salariés ou non.
la possibilité de choisir entre une activité civile ou commerciale.
Si un entrepreneur souhaite avoir des associés pour lancer son activité, il doit choisir le statut juridique de :
(a)
Dans une SARL, la responsabilité des associés est
limitée au montant des apports
illimitée
Dans une SA, le statut social des dirigeants est celui :
d'assimilé salarié
de travailleur non salarié
Les conditions spécifiques de validité du contrat de société sont :
- des apports
- des associés
- l'affectio societatis
- la partage des bénéfices et des pertes
- un contenu licite et certain
- la capacité des parties
- le consentement des parties
La naissance de la société :
a lieu moment de son immatriculation au RCS
entraine l'existence de la personne morale sur le plan juridique
a lieu au moment de la décision des associés de s'associer
entraine l'existence d'une personne physique
Lors de la création d'une société :
un patrimoine distinct de celui des associés est créé.
il y a confusion des patrimoines de la société et des associés.
la personnalité morale de la société protège le patrimoine des associés des poursuites des créanciers.
Le patrimoine de la société est le gage des créanciers qui ne peuvent être remboursés que grâce à celui ci.
Le régime de la micro-entreprise est
un régime fiscal et social simplifié
une forme de société
ouvert aux sociétés
ouvert aux entreprises individuelles
Une société coopérative :
a un but non lucratif, les associés ne perçoivent pas de dividendes.
a un fonctionnement démocratique : chaque associé dispose d'une voix lors du vote peu importe le nombre d'actions qu'il possède.
implique que les associés disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur participation dans le capital.
Pour se développer et faire appel à un financement via le marché financier, il faut choisir la structure juridique suivante :
société par action (SA)
société en nom collectif (SNC)
Entreprise individuelle (EI)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Pour entreprendre seul, il est possible de créer une société ?
Vrai, grâce à une société unipersonnelle.
Faux, seule l'entreprise individuelle le permet.
Parmi les entreprise suivantes, laquelle n'est pas une entreprise individuelle?
micro-entrepreneuriat
EURL
EIRL
SARL
Parmi les entreprises suivantes laquelle peut devenir une SARL
EURL
EIRL
EI
Comment s'appelle la démarche qui consiste à séparer les biens personnels des biens professionnels dans une EI?
Répartition des patrimoines
Affectation des patrimoines
Régulation des patrimoines
Quel est le principe notarial qui protège le bien d'habitation d'un entrepreneur d'une opération de saisie?
La déclaration d'insaisissabilité
La protection du bien patrimonial
La protection juridique de saisie
Comment appelle t'on les contrats de société rédigés au moment de sa création?
Les contrats
Les statuts
La mise en conformité
Quel est le terme latin qui exprime la répartition d'un capital?
fructus
affectio sociétatis
usus
affection legalitis
Quelle est l'assemblée qui permet de discuter des décisions stratégiques d'une société
assemblée générale ordinaire
assemblée générale extraordinaire
conseil administratif
conseil de direction
Comment appelle t'on le dirigeant social d'une SARL?
le manager
le patron
le gérant
le directeur social
Comment appelle t'on l'organisation qui mets à disposition d'une société commerciale son concept contre un % du CA
le franchisé
le franchiseur
le concessionnaire
le partenaire
l'apport en capital peut se faire
en nature
en numéraire
en industrie
en échange de services
Dans une entreprise individuelle, les personnes juridiques morales et physiques existent toutes les deux
vrai elle se cumulent
faux seule la personne morale existe
faux seule la personne physique existe
Les entreprise individuelles qui produisent des biens
ont le droit a un plafond de CA plus élevé que celles qui produisent des services
ont le droit à un plafond de CA plus bas que celles qui proposent des services
ont le droit au même plafond de a que celles qui proposent des services
Dans une société les décisions sont votées mais doivent respecter le principe du
jorom
quorom
rodom
fomom
la personnalité juridique d'une personne morale existe dès lors que
les statuts sont rédigés
la raison sociale est choisie
l'enregistrement au RCS est édité
Les actionnaires s'ont d'accord
Un individu peut avoir une activité en EI en plus d'un autre emploi
vrai dans tous les cas
faux dans tous les cas
vrai si il n'a pas de clause d'exclusivité
Quelles sont les types d'entreprises individuelles qui permettent de protéger le patrimoine familial d l'entrepreneur?
EIRL
EURL
EI
micro entrepreneuriat
Dans les sociétés non coopératives, les associés ont le même pouvoir de direction
vrai
faux
Une scop peut avoir la forme d'une...
SA
SARL
SAS
EIRL
