WorksheetsTE 2 Autorités et contrôles PA
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Quel est le titulaire de la police administrative générale au niveau national sous la Vème République ?
Le Président de la République
Le Président du Conseil d'Etat
Le Premier ministre
Quelle autorité est compétente pour la police administrative générale au niveau local ?
Le maire
le conseil municipal
le préfet de département
le préfet de police
Quel est la jurisprudence qui affirme que le chef de l'État peut édicter des mesures de police administrative générale ?
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains
CE, 8 août 1919, Labonne
CE, 19 mai 1933, Benjamin
CE, 2 mars 1982, Préfet de département
Le préfet peut prendre des mesures de police administrative générale applicables uniquement à une commune ?
vrai
faux
Les pouvoirs de police administrative spéciale sont crée par un texte avec une finalité qui leurs sont propre et peuvent être exercés dans le cadre de :
Toute activité
Des personnes spécifiques ou des domaines particuliers
La sécurité intérieure uniquement
En cas de concurrence entre deux autorités de police administrative générale, quelle règle doit être respectée ?
L'autorité inférieure peut prendre des mesures plus souples que celles de l'autorité supérieure.
L'autorité inférieure doit obligatoirement appliquer les mesures de l'autorité supérieure sans modification.
L'autorité inférieure ne peut jamais intervenir.
L'autorité inférieure peut prendre des mesures plus rigoureuses si les circonstances locales le justifient.
Lorsqu’une police administrative spéciale n’a pas de caractère exclusif, que peut faire l’autorité de police générale ?
Elle ne peut rien faire et doit s'abstenir
Elle peut intervenir, même si la police spéciale est déjà exercée
Elle peut intervenir sous conditions, si la police spéciale n’a pas déjà été exercée
Elle peut exercer la police spéciale uniquement si l’autorité supérieure la lui délègue
Quel est l'objectif principal du contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative ?
Vérifier la conformité aux directives du gouvernement.
Protéger les autorités locales.
Assurer que les libertés individuelles ne sont pas entravées de manière disproportionnée.
Assurer la coordination entre la police administrative et les forces de l’ordre.
Dans le cadre du contrôle de la répartition des compétences entre titulaires de la police administrative, que se passe-t-il lorsqu’une mesure moins rigoureuse est prise par une autorité inférieure par rapport à une autorité supérieure ?
La mesure est automatiquement validée par le juge
La mesure est transférée à une autorité supérieure
La mesure est maintenue si les circonstances locales le justifient
La mesure est annulée car elle est jugée illégale
Le juge administratif peut annuler une mesure de police administrative s’il existe des mesures moins attentatoires aux libertés qui auraient suffi à prévenir le trouble à l’ordre public
vrai
faux
